Contrairement à ce qui a été communiqué précédemment, les assujettis trimestriels ont bien jusqu’au 10 août 2022 pour déposer la déclaration du 2e trimestre 2022 et bénéficier d’un éventuel remboursement TVA. Le même délai s’applique aux assujettis mensuels qui ne bénéficient pas d’une autorisation de remboursement mensuel ou qui ne sont pas « starter ».
Les assujettis qui ont déjà déposé leur déclaration pour le 2e trimestre ou juin 2022 et qui ont oublié de cocher la case « restitution » peuvent encore le faire en modifiant leur déclaration via Intervat avant le 10 août 2022.
Comment corriger une déclaration dans Intervat
Nous avons mis à jour le calendrier TVA > Déclaration ainsi que l’information sur le report des délais pour les assujettis à la TVA - vacances d'été 2022.