Suppression de la possibilité de choix pour les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés reportée au 1er avril 2016

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Par la décision TVA n° E.T. 125.180 du 20 novembre 2014 , le SPF Finances a supprimé la possibilité de choix de régime TVA pour les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur et a décidé d’appliquer à l’avenir les règles normales de TVA. Cette décision devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

Compte tenu des nombreuses questions reçues et du temps qui sera nécessaire aux personnes concernées afin de pouvoir correctement appliquer les changements envisagés, le SPF Finances a décidé de reporter l'entrée en vigueur de ce régime au 1er avril 2016.

Une circulaire administrative détaillant ces changements sera prochainement publiée sur Fisconetplus.