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Suspension administrative du recouvrement pour les entreprises

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Le SPF Finances fait tout pour donner du répit aux entreprises qui étaient financièrement saines avant le début de la crise du coronavirus.

Dans ce cadre, nous avons décidé de suspendre provisoirement le recouvrement à l'égard des entreprises pour les 'dettes corona'. La suspension vaut provisoirement jusqu'au 31 mars 2021.

Pour quelles entreprises ?

La suspension du recouvrement vaut pour les entreprises qui ont uniquement des 'dettes corona', c’est-à-dire des dettes fiscales et non fiscales accumulées depuis le 1er janvier 2020.

Exception

La suspension du recouvrement ne vaut pas pour :

  • les dettes résultant d'un constat de fraude ou en cas d'organisation d'insolvabilité
  • les confiscations
  • les amendes pénales (avec en particulier les amendes corona)
  • les dettes de créances alimentaires

Quelles mesures restent autorisées ?

  • notification des dettes au notaire
  • application de la balance fiscale
  • mesure conservatoire
  • interruption de la prescription

Cette suspension du recouvrement n’équivaut pas à la suppression des 'dettes corona'. Ces dettes devront malgré tout être payées et les intérêts de retard continuent à courir pendant la période de la suspension. Il est donc préférable de les payer lorsque vous en avez la possibilité ou, sinon, de prendre contact afin d’élaborer une solution.