date:
A partir du 1er juillet 2016 :
- chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés
- chaque traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration
doit délivrer un ticket de caisse TVA via un système de Caisse Enregistreuse (SCE), si son chiffre d’affaires hors TVA pour les services de restauration dépasse 25.000 euros.