Taux réduit de TVA de 6% pour travaux de rénovation effectués dans des logements privés : uniquement pour des logements d’au moins 10 ans à partir du 1er janvier 2016

date:
04 décembre 2015

La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 01.01.2016.

Il y a par contre une mesure transitoire. Si vous effectuez des travaux dans un logement d’au moins 5 ans, le taux de 6% reste d’application si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • Vous avez fait la demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable au plus tard le 31 décembre 2015.
  • L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.

 

La mesure transitoire vaut également pour les contrats avec date certaine conclus au plus tard le 31 décembre 2015.

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