À la suite de l’entrée en vigueur de la mesure anti-abus spécifique, prévue à l’article 201/9/6 du Code des Droits et Taxes Divers (CDTD), une nouvelle obligation d’information s’applique à toute conversion ou tout transfert d’instruments financiers inscrits sur un compte-titres lorsque les conditions légales sont réunies. Toutes les opérations réalisées depuis le 29 juillet 2025 inclus doivent être notifiées à l’administration.
 

Cette obligation est encadrée par l’article 240 ⁷ sexies ^{3 et 4} AR/CDTD, qui fixe les modalités pratiques.

Qui doit faire la notification ?

• L’intermédiaire belge ou
• Le représentant responsable agréé ou
• Le titulaire du compte‑titres (si le compte est détenu à l’étranger sans représentant).

Modalités d’introduction de la notification

• Soit en ligne sur MyMinfin (Ma déclaration > Taxes diverses) : application DivTax > Onglet « Soumettre une notification d'opérations sur comptes-titres ».
• Soit sur papier : au choix de la personne physique ou ouverte à tout déclarant en cas d’indisponibilité de MyMinfin (envoi à l’adresse indiquée sur le formulaire).

Quel formulaire utiliser ?

Pour votre facilité, complétez le formulaire Taxe annuelle sur les comptes-titres - Information relative à certains transferts ou conversions d'instruments financiers.

Renvoyez-le :

• soit en ligne : en PDF obligatoirement en annexe à votre notification via MyMinfin - DivTax
• soit sur papier : uniquement en cas de force majeure ou dérogation pour les personnes physiques.

Les intermédiaires financiers peuvent également utiliser le formulaire établi en concertation avec Febelfin.

Délais applicables pour la notification

Nouvelle tolérance administrative

Vous disposez d’un délai supplémentaire jusqu’au :

• 31 janvier 2026 pour envoyer les notifications exigibles au 31 décembre 2025
• 30 avril 2026 pour, si nécessaire, remplacer une notification initiale sans valeur unitaire par une notification complète indiquant la valeur unitaire des instruments financiers transférés ou convertis.