TVA - Jeux de hasard ou d’argent en ligne

date:
05 avril 2018

Depuis le 1er juillet 2016, les jeux de hasard ou d’argent en ligne sont soumis à la TVA.

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt annulant ces dispositions. L'arrêt prendra effet à partir du jour de sa publication au Moniteur belge. Nous avons été informés que des alternatives sont actuellement recherchées afin de remédier aux conséquences de cet arrêt.

La Cour a cependant décidé de maintenir les effets des dispositions annulées jusqu'à la date de cette publication. Les jeux de hasard ou d'argent en ligne autres que les loteries restent donc taxés jusqu'à la veille de cette publication.

A partir du jour de cette publication, les jeux de hasard ou d'argent en ligne autres que les loteries seront à nouveau exemptés.

Nous publierons prochainement une nouvelle circulaire commentant les conséquences de cet arrêt sur Fisconetplus.be.

Références