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TVA - Professionnels de la santé : traitements à vocation esthétique

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Les traitements à vocation esthétique sont soumis à la TVA, sous certaines conditions. Il s’agit :

  • des traitements effectués par un médecin indépendant sans société, en société unipersonnelle ou en société professionnelle avec ou sans personnalité juridique, et
  • des soins hospitaliers et médicaux et tous services étroitement liés à un tel traitement effectués dans un hôpital agréé, une clinique externe, un hôpital privé ou un cabinet.

Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle, la TVA peut s’appliquer également, depuis le 1er octobre 2019 :

  • aux traitements à vocation esthétique effectués par les dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les professionnels de la santé, les organisations de ces professionnels et les auxiliaires médicaux, et
  • aux soins médicaux et aux services et fournitures de biens étroitement liés à un tel traitement qui sont fournis en dehors des hôpitaux, des établissements psychiatriques, des cliniques et des dispensaires.

Ces nouvelles règles seront d’application dès que les dispositions légales seront modifiées.

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