TVA - régime de la franchise de la taxe : augmentation du seuil à 25.000 euros à partir du 1er janvier 2016

date:
02 décembre 2015

Nouveau seuil

Le Conseil européen doit bientôt accorder à la Belgique l’autorisation d’augmenter le seuil de la franchise de la taxe en matière de TVA de 15.000 euros à 25.000 euros à partir du 1er janvier 2016.

Dans l’attente de l’approbation du Conseil et de la publication de la nouvelle réglementation au Moniteur Belge, vous trouverez déjà les nouvelles conditions d’application de ce régime dans les FAQ .

Demande de passage au régime de franchise de la taxe au 1er janvier 2016

Si vous souhaitez bénéficier du régime de franchise de la taxe pour votre entreprise qui :

  • a réalisé au cours de 2015 un chiffre d’affaires n’excédant pas 15.000 euros (hors TVA), ou
  • a réalisé au cours de 2015 un chiffre d’affaires qui dépasse 15.000 euros (hors TVA) et n’excède pas 25.000 euros (hors TVA)

et pour autant que votre entreprise

complétez ce  formulaire  (PDF, 149.55 Ko)et envoyez-le à votre office TVA au plus tard le 15 décembre 2015.