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Update COVID 19 : Interdiction d’exportation, nouvelle réglementation de la Commission Européenne

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La Commission Européenne a publié le Règlement d’exécution 2020/568 relatif à la lutte contre le coronavirus (COVID 19), soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une licence d’exportation.

Champs d’application du Règlement

Le Règlement interdit l’exportation des équipements de protection individuelle repris dans l’annexe I sans licence d’exportation.

Le nouveau Règlement d’exportation vise la protection de la santé et concerne les codes marchandise de l’annexe I pour lesquels les marchandises répondent à la description de la même annexe I.

Cela comprend l’équipement de protection individuelle pour se protéger contre les matières potentiellement infectieuses et protéger l'environnement contre les matières potentiellement infectieuses émises par l'utilisateur ou de dispositifs médicaux de classe I.

Quels codes doit-on indiquer en case 44 ?

Remplissez le code Y 975 lorsque les produits ne sont pas soumis à la mesure et sont donc des marchandises autres que celles décrites dans les notes de bas de page.

Indiquez le code certificat C086 lorsque les marchandises sont effectivement soumises à une aurorisation d’exportation.

Quand le Règlement est-il d’application ?

La mesure d’exportation relative à l’interdiction des exportations de certains équipements de protection individuelle entrera en vigueur le 26/04/2020 et sera valable pour une période de 30 jours.

Pays ou zones pour lesquels une licence d’exportation n’est pas exigée

Une licence d’exportation n’est pas requise pour l’exportation vers la République d’Albanie, Andorre, la Bosnie-Herzégovine, les Iles Féroé, Gibraltar, La République d’Islande, Le Kosovo, la Principauté du Liechtenstein, le Monténégro, la République de Macédoine du Nord, le Royaume de Norvège, la République de Saint-Marin, la Serbie, l’Etat de la cité du Vatican, la Confédération suisse ainsi que les pays et territoires associés qui entretiennent des relations spéciales avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni (les pays faisant partie de l’annexe II).

Il en va de même pour l’exportation vers Büsingen, Helgoland, Livigno, Ceuta en Melilla et pour l’exportation vers des installations situées sur le plateau continental d’un Etat membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Quelle est l’autorité compétente pour délivrer cette licence d’exportation ?

Elle doit être délivrée par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’exportateur est établi. Pour la Belgique il s’agit du SPF Economie.

Vous trouvez plus d’informations et les données de contact sur le site du SPF Economie - Licence d'exportation de certains équipements de protection individuelle