Valeur en douane déterminée sur la base de la valeur transactionnelle - Notion de vente domestique

date:
28 juin 2019

La Circulaire 2018/C/9 sur la valeur en douane donne une explication au point 37 sur les ventes qui peuvent être considérées comme des ventes pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union. Le dernier paragraphe de ce point indique notamment que le « document d’orientation » de la Commission européenne précise qu’une vente domestique – entre un vendeur et un acheteur, tous deux établis dans le territoire douanier de l’Union européenne – n’est pas admissible en tant que vente pour l’exportation à destination de l’UE.
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