Ventes à distance : la France a baissé le seuil annuel de 100.000 euros à 35.000 euros

date:
11 juillet 2016

Vous êtes une entreprise belge et vous avez déjà effectué, en 2016, des ventes à distance en France pour un montant supérieur à 35.000 euros ?
Dès lors, vous devez demander un numéro de TVA français et appliquer la TVA française à vos clients. En effet, depuis le 1er janvier 2016, la France a baissé le seuil annuel des ventes à distance de 100.000 euros à 35.000 euros.

Quelles sont les ventes concernées ?

  • Vous vendez des biens (autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accises, tels que le tabac et l’alcool) à des clients établis en France.
  • Vos clients sont des particuliers français ou des personnes morales françaises qui sont dispensées de l’obligation de déclarer les acquisitions intracommunautaires de biens dans un autre État membre de l'Union européenne.
  • En tant que vendeur belge, vous vous portez garant pour le transport ou l’expédition des biens vers votre client français. 

Je dépasse le seuil annuel de 35.000 euros en France. Que dois-je faire ?

Vous êtes alors tenus de demander un numéro de TVA français (si vous n’en possédez pas déjà un) et d’appliquer la TVA française à vos clients dès le dépassement du seuil. 

Je ne dépasse pas le seuil annuel de 35.000 euros en France. Que dois-je faire ?

Dans ce cas, vous pouvez continuer d’appliquer la TVA belge sur ces ventes.

Cette réglementation vaut-elle pour les clients français qui viennent chercher eux-mêmes les biens en Belgique ?

Non. Si le client français vient chercher lui-même les biens en Belgique et les transporte en France, vous pouvez continuer d’appliquer la TVA belge.