Vous souhaitez opter pour le régime de la franchise pour les petites entreprises ?

date:
21 mai 2019

Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises si votre chiffre d'affaires soumis au régime normal de la taxe ne dépasse pas 25.000 euros pour l'année civile écoulée et si vous répondez aux autres conditions. Ce régime vous permet d’être dispensé de la plupart des obligations en matière de TVA.

Vous souhaitez opter pour ce régime ? Si votre chiffre d’affaires pour 2018 est inférieur à 25.000 euros, vous avez reçu une « lettre T211 » qui vous donne plus d’informations sur les conditions et les modalités de ce régime. Vous trouvez cette lettre dans MyMinfin : après identification, cliquez sur « Mes documents ».

Vous répondez aux conditions et vous souhaitez opter pour ce régime ?  Envoyez la déclaration d’option à votre team compétent avant le 10 juin 2019.

Plus d’informations sur le régime de la franchise