Disposez-vous, en tant qu'entreprise, d'un numéro EORI qui n'a pas été délivré en Belgique (EORI étranger) ? Bénéficiez-vous d'un report de TVA (code G) ? Tenez donc compte des règles suivantes !

1. Vous utilisez déjà votre numéro EORI délivré par un autre État membre et ne rencontrez pas de problème dans PLDA :

 Vous ne devez rien entreprendre de particulier.

2. Vous avez un numéro EORI délivré par un autre État membre et rencontrez des problèmes dans PLDA lors de son utilisation :

a. Veuillez demander aux autorités douanières compétentes dans les autres Etats membres (voir coordonnées au point b. ci-après) de lier votre numéro de TVA belge à votre numéro EORI étranger.

b. Les coordonnées des autorités compétentes pour l’enregistrement des numéros EORI dans l’ensemble des États membres de l’UE sont disponibles au sein de la circulaire EORI (Annexe A5).

3. Vous utilisez un numéro EORI temporaire délivré par la Belgique que vous indiquez en case 8 (destinataire) de la déclaration PLDA import :

a. Veuillez demander aux autorités douanières compétentes dans les autres Etats membres (voir coordonnées au point d. ci-après) de lier votre numéro de TVA belge à votre numéro EORI étranger car votre numéro EORI temporaire belge sera désactivé à partir du 15 février 2017.

b. Veuillez introduire votre numéro EORI étranger en case 8 (destinataire) de la déclaration PLDA import.

c. Veuillez introduire votre numéro de TVA belge en case 44 à la suite du certificat Y040.

d. Les coordonnées des autorités compétentes pour l’enregistrement des numéros EORI dans l’ensemble des États membres de l’UE sont disponibles au sein de la circulaire EORI (Annexe A5).