Convention double imposition Belgique – Allemagne, Pays-Bas, France et Luxembourg : accords entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19

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La Belgique a conclu des accords amiables clarifiant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19 avec les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Allemagne et la France. Voir Coronavirus : Mesures de soutien et actualités sous « Mesures de soutien aux travailleurs transfrontaliers ».

La période d'application de ces accords s'étendait jusqu’au 30 juin 2020 et est maintenant prolongée jusqu'au 31 août 2020.

Concernant le régime particulier des travailleurs frontaliers français, l’accord de prorogation du 23 juin 2020 (lien vers prolongation) prévoit que les jours de travail à domicile lors de la période du 14 mars au 31 août 2020 ne seront pas pris en compte dans le calcul du quantum de jours de sorties de la zone frontalière (« règle desdits 30 jours ») en application du i) du b) du 7 du protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, ajouté à la Convention double imposition par l’article 2 de l’Avenant du 12 décembre 2008 et, remplace donc, la communication du 13 mars 2020.