Report de l’obligation de dépôt électronique des déclarations de commencement (604A), de changement (604B) et de cessation d'activité (604C)

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Le SPF Finances a l’ambition de diminuer fortement l’emploi des formulaires papier et de développer son offre de services numériques. C’est dans cette optique que les assujettis à la TVA et leurs représentants seront prochainement obligés de déposer les déclarations de commencement (604A), de changement (604B) et de cessation d'activité (604C) par voie électronique.

L’Arrêté royal n°10 (modifié le 28.06.2019) annonce que nous mettrons une application à votre disposition dès le 1er janvier 2020. Cependant, nous sommes en train d’en revoir le contenu afin de le rendre compréhensible par tous et de l’adapter aux exigences « only once ». C’est pourquoi l’application ne sera pas encore accessible le 1er janvier 2020. Nous accepterons bien entendu les 604A/B/C papier tant qu’elle ne sera pas mise en ligne.

Nous vous tiendrons informés de la mise en ligne de l’application et de la date de début effective de l’obligation de dépôt électronique.

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