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Draft NPS PLDA FR


NPS N036xx - IDMS/H7 down

Nous émettons la procédure d'urgence avec le numéro N03689 car l'application IDMS/H7 est devenue inutilisable. 

  • Début: 22/07/2021 à 12h45
  • Cette procédure d'urgence est valable jusqu'à nouvel ordre.

Remarques:

  • Les déclarations envoyées qui ont reçu un IE428 peuvent être considérées comme libérées et ceci jusqu’à nouvel ordre.
  • Les messages IE429 seront envoyés dès que tout sera rétabli.


Procédure d'urgence PLDA Call N032x: OPÉRATION DE MAINTENANCE IT : PLUSIEURS E-SERVICES INDISPONIBLES DU VENDREDI 24 AVRIL À 12 H AU DIMANCHE 26 AVRIL À 22 H

  • Raison:
    • En raison d’une opération de maintenance informatique, les e-services suivants seront indisponibles du vendredi 24 avril à 12 h au dimanche 26 avril à 22 h :
      • Intervat
      • Vies
    • Certaines fonctionnalités dans MyMinfin seront également indisponibles.
    • Merci de votre compréhension.
  • Pour des déclarations urgentes, vous pouvez utiliser le code procédure d’urgence suivant:
    • PLDA (IMPORT):
      • Début: 24/04/2020 à 12h00
      • Fin: 26/04/2020 à 22h00
      • Numéro Call pour PLDA: N032xx
      • Case 44 "Mentions spéciales": 44-NPS-DcH-PLDA
      • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale: N032xx
    • NCTS:
  • Procédure:
    • Les utilisateurs B2G ne doivent envoyer AUCUNE déclaration dans PLDA pendant l’interruption.
    • «Buffering» est admis pour les firmes qui disposent d’une autorisation «buffering».
    • A l'export la présentation d'une déclaration sur papier est obligatoire conformément aux directives ECS.
    • Le déclarant introduit la mention en rouge:
      PROCEDURE DE SECOURS ECS
      DONNEES NON DISPONIBLES DANS LE SYSTEME
      Procédure d'urgence nr. N032xx
      Initiée le:
    • Déposer une déclaration papier avec toutes les mentions obligatoires et le code procédure d’urgence ci-dessus;
    • Le déclarant présente la déclaration au bureau local;
    • La succursale introduit la déclaration dans les dettes;
    • Les déclarations d’export ou import manuelles sont les documents définitifs;
    • Tous les exemplaires du document reçoivent leur destination normale.
  • Remarques:
    • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA  et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
    • Les règles de la circulaire EXPORT CONTROL SYSTEM (ECS) SYSTEME EUROPEEN DE CONTROLE DE L’EXPORTATION D.I 537.02 du 25 juillet 2007 (§32) sont applicables.
    • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.


Procédure d'urgence PLDA Call N032xx: REG_ILLEGAL_COMPANY_NUMBER - PLDAWeb

  • Seulement d’application pour les utilisateurs PLDA-Web
  • PLDA-B2B disponible.
  • PLDA:
    • Début: 
    • Fin: 
    • Numéro Call pour PLDA: N032xx
    • Case 44 "Mentions spéciales": 44-NPS-DEC-PLDA
    • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale: N032xx
  • Procédure:
    • Déposer une déclaration papier avec toutes les mentions obligatoires et le code procédure d’urgence ci-dessus.
    • A l'export la présentation d'une déclaration sur papier est obligatoire conformément aux directives ECS.
    • Le déclarant introduit la mention en rouge:
      PROCEDURE DE SECOURS ECS
      DONNEES NON DISPONIBLES DANS LE SYSTEME
      Procédure d'urgence nr. N032xx
      Initiée le: 
    • Déposer une déclaration papier avec toutes les mentions obligatoires et le code procédure d’urgence ci-dessus;
    • Le déclarant présente la déclaration au bureau local;
    • La succursale introduit la déclaration dans les dettes;
    • Les déclarations d’export ou import manuelles sont les documents définitifs;
    • Tous les exemplaires du document reçoivent leur destination normale.
  • Remarques:
    • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA  et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
    • Les règles de la circulaire EXPORT CONTROL SYSTEM (ECS) SYSTEME EUROPEEN DE CONTROLE DE L’EXPORTATION D.I 537.02 du 25 juillet 2007 (§32) sont applicables.
    • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.


Procédure d'urgence PLDA Call N032xx: Uniquement PLDA-Web avec authentification - Fonctionnalités limitées

  • PLDA:
    • Début:
    • Fin:
    • Numéro Call pour PLDA: N032xx
    • Case 44 "Mentions spéciales": 44-NPS-DEC-PLDA
    • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale: N032xx
  • NCTS:
  • Procédure:
    • A l'export la présentation d'une déclaration sur papier est obligatoire conformément aux directives ECS.
    • Le déclarant introduit la mention en rouge:
      PROCEDURE DE SECOURS ECS
      DONNEES NON DISPONIBLES DANS LE SYSTEME
      Procédure d'urgence nr. N032xx
      Initiée le:
    • Déposer une déclaration papier avec toutes les mentions obligatoires et le code procédure d’urgence ci-dessus;
    • Le déclarant présente la déclaration au bureau local;
    • La succursale introduit la déclaration dans les dettes;
    • Les déclarations d’export ou import manuelles sont les documents définitifs;
    • Tous les exemplaires du document reçoivent leur destination normale.
  • Remarques:
    • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA  et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
    • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.


Procédure d’urgence PLDA Call N028xx: Importation sous couvert du contingent tarifaire 090073 avec le code de marchandise 2309904189

  • Raison :
    Contingent tarifaire pas trouvé
  • Début:
  • Fin:
  • Numéro call pour PLDA : N028xx
  • Code case 44 « mentions spéciales » : 44-NPS-DEC-PLDA
  • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale : N020xx
  • Procédure: 
    • Le déclarant doit demander à la succursale un dossier manuel,
    • Le dossier manuel doit avoir les documents suivants: 
      • Un formulaire de demande pour l’application d’un contingent tarifaire.
      • Une déclaration manuelle remplie complètement et correctement en 4 exemplaires.
      • Des documents correspondants comme (copie) une facture etc.
      • Une copie du message d’erreur dans PLDA
    • ATTENTION ! Si l’obtention d’un contingent est sous réserve de l’envoi d’un certificat préférentiel, ce certificat doit alors également accompagner la demande.
    • Au cas où un engagement est invoqué, on ne peut pas demander un contingent tarifaire et le déclarant est prié d’introduire une déclaration dans via PLDA.
    • Pour la différence entre le tarif pays tiers et le tarif lié à ce contingent une caution doit être déposée.
  • La succursale: 
    • introduit les dettes dans la base de données des dettes et réservation caution
    • envoie les demandes des contingents tarifaire au Service « Contingents Tarifaire » de l’Administration Centrale.
  • Remarques:
    • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
    • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.
 

Procédure d’urgence PLDA Call N013xx: Importation sous couvert du contingent tarifaire 094312 pour le code de marchandise 1701991020

Starteam: 22490

  • Nous vous communiquons que la procédure d'urgence PLDA est applicable pour les déclaration d’importation comprenant les contingents tarifaire 094312 avec code de marchandise 1701991020
  • Message d’erreur:
    D_TDA_007_INVALID_TARIFF_QUOTA Tariefcontingent (quota) n’est pas correct --> declaration.declarationGoodsItems[1].commodityCode
  • Début:
  • Fin:
  • Numéro call pour PLDA : N013xx
  • Code case 44 « mentions spéciales » : 44-NPS-DcH-PLDA
  • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale : N013xx
  • Procédure:
    • Introduire une déclaration manuelle avec mention de la procédure d’urgence,
    • La succursale introduit la déclaration dans les dettes,
    • Les déclarations d’'import manuelles sont les document définitifs.
    • Tous les exemplaires reçoivent leurs destinations normales.
  • Remarques:
    • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA  et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
    • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.

Procédure d'urgence PLDA Call N010xx: Problèmes de signature (erreur 510/501) – PLDA-Web uniquement

Starteam 31.451

  • PLDA:
    • Début:
    • Fin:
    • Numéro Call pour PLDA: N010xx
    • Case 44 "Mentions spéciales": 44-NPS-DEC-PLDA
    • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale: N010xx
  • NCTS:
  • Procédure:
    • A l'export la présentation d'une déclaration sur papier est obligatoire conformément aux directives ECS.
    • Le déclarant introduit la mention en rouge:
      PROCEDURE DE SECOURS ECS
      DONNEES NON DISPONIBLES DANS LE SYSTEME
      Procédure d'urgence nr. N032xx
      Initiée le:
    • Déposer une déclaration papier avec toutes les mentions obligatoires et le code procédure d’urgence ci-dessus;
    • Le déclarant présente la déclaration au bureau local;
    • La succursale introduit la déclaration dans les dettes;
    • Les déclarations d’export ou import manuelles sont les documents définitifs;
    • Tous les exemplaires du document reçoivent leur destination normale.
  • Remarques:
    • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA  et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
    • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.


Procédure d'urgence PLDA Call N032xx: Authentication_103

  • Nous nous excusons pour cet inconvénient et vous remercions pour votre compréhension.
  • Raison:
    L'authentification a échoué
    Le résultat de l'authentification du portail d'authentification est invalide. Veuillez contacter le helpdesk en spécifiant le code d'erreur suivant: Authentication_103
  • Pour des déclarations urgentes, vous pouvez utiliser le code procédure d’urgence suivant:
    • PLDA:
      • Début:
      • Fin:
      • Numéro Call pour PLDA: N032xx
      • Case 44 "Mentions spéciales": 44-NPS-DEC-PLDA
      • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale: N032xx
    • NCTS:
    • Procédure:
      • Les utilisateurs B2G ne doivent envoyer AUCUNE déclaration dans PLDA pendant l’interruption.
      • «Buffering» est admis pour les firmes qui disposent d’une autorisation «buffering».
      • A l'export la présentation d'une déclaration sur papier est obligatoire conformément aux directives ECS.
      • Le déclarant introduit la mention en rouge:
        PROCEDURE DE SECOURS ECS
        DONNEES NON DISPONIBLES DANS LE SYSTEME
        Procédure d'urgence nr. N032xx
        Initiée le:
      • Déposer une déclaration papier avec toutes les mentions obligatoires et le code procédure d’urgence ci-dessus;
      • Le déclarant présente la déclaration au bureau local;
      • La succursale introduit la déclaration dans les dettes;
      • Les déclarations d’export ou import manuelles sont les documents définitifs;
      • Tous les exemplaires du document reçoivent leur destination normale.
  • Remarques:
    • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA  et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
    • Les règles de la circulaire EXPORT CONTROL SYSTEM (ECS) SYSTEME EUROPEEN DE CONTROLE DE L’EXPORTATION D.I 537.02 du 25 juillet 2007 (§32) sont applicables.
    • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.


Procédure d'urgence PLDA Call N031xx: Installation nouvelle version PLDA

  • Raison:
    • ICT Finances nous informe que le 08/02/2019 à 17h00 la nouvelle version 17.16 de PLDA sera installée
    • Nous nous excusons pour cet inconvénient et vous remercions pour votre compréhension.
    • Attention : cette procédure d’urgence remplace la procédure d’urgence N03135
  • Pour des déclarations urgentes, vous pouvez utiliser le code procédure d’urgence suivant:
  • PLDA:
    • Début:
    • Fin:
    • Numéro Call pour PLDA: N030xx
    • Case 44 "Mentions spéciales": 44-NPS-ALL-PLDA
    • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale: N030xx
  • NCTS:
  • Procédure:
    • Les utilisateurs B2G ne doivent envoyer AUCUNE déclaration dans PLDA pendant l’interruption.
    • «Buffering» est admis pour les firmes qui disposent d’une autorisation «buffering».
    • A l'export la présentation d'une déclaration sur papier est obligatoire conformément aux directives ECS.
    • Le déclarant introduit la mention en rouge:
      PROCEDURE DE SECOURS ECS
      DONNEES NON DISPONIBLES DANS LE SYSTEME
      Procédure d'urgence nr. N032xx
      Initiée le:
    • Déposer une déclaration papier avec toutes les mentions obligatoires et le code procédure d’urgence ci-dessus;
    • Le déclarant présente la déclaration au bureau local;
    • La succursale introduit la déclaration dans les dettes;
    • Les déclarations d’export ou import manuelles sont les documents définitifs;
    • Tous les exemplaires du document reçoivent leur destination normale.
  • Remarques:
    • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA  et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
    • Les règles de la circulaire EXPORT CONTROL SYSTEM (ECS) SYSTEME EUROPEEN DE CONTROLE DE L’EXPORTATION D.I 537.02 du 25 juillet 2007 (§32) sont applicables.
    • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.
    • Release notes


Procédure d'urgence PLDA Call N030xx: D_TARBEL

  • Nous nous excusons pour cet inconvénient et vous remercions pour votre compréhension.
  • Pour des déclarations urgentes, vous pouvez utiliser le code procédure d’urgence suivant:
    • PLDA:
      • Début:
      • Fin:
      • Numéro Call pour PLDA: N030xx
      • Case 44 "Mentions spéciales": 44-NPS-DEC-PLDA
      • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale: N030xx
    • NCTS:
    • Procédure:
      • La déclaration ne peut pas être soumise électroniquement.
      • Introduire une déclaration manuelle avec mention de la procédure d’urgence,
      • Le déclarant introduit la mention en rouge:
        PROCEDURE DE SECOURS ECS
        DONNEES NON DISPONIBLES DANS LE SYSTEME
        Procédure d'urgence nr. N032xx
        Initiée le:
      • Déposer une déclaration papier avec toutes les mentions obligatoires et le code procédure d’urgence ci-dessus;
      • Le déclarant présente la déclaration au bureau local;
      • La succursale introduit la déclaration dans les dettes;
      • Les déclarations d’export ou import manuelles sont les documents définitifs;
      • Tous les exemplaires du document reçoivent leur destination normale.
  • Remarques:
    • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA  et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
    • Les règles de la circulaire EXPORT CONTROL SYSTEM (ECS) SYSTEME EUROPEEN DE CONTROLE DE L’EXPORTATION D.I 537.02 du 25 juillet 2007 (§32) sont applicables.
    • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.


Procédure d'urgence PLDA Call N032x: Maintenance dans notre environnement de production

  • Raison:
    • Maintenance dans notre environnement de production
  • Pour des déclarations urgentes, vous pouvez utiliser le code procédure d’urgence suivant:
    • PLDA:
      • Début: 
      • Fin: 
      • Numéro Call pour PLDA: N032xx
      • Case 44 "Mentions spéciales": 44-NPS-ALL-PLDA
      • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale: N032xx
    • NCTS:
  • Procédure:
    • Les utilisateurs B2G ne doivent envoyer AUCUNE déclaration dans PLDA pendant l’interruption.
    • «Buffering» est admis pour les firmes qui disposent d’une autorisation «buffering».
    • A l'export la présentation d'une déclaration sur papier est obligatoire conformément aux directives ECS.
    • Le déclarant introduit la mention en rouge:
      PROCEDURE DE SECOURS ECS
      DONNEES NON DISPONIBLES DANS LE SYSTEME
      Procédure d'urgence nr. N032xx
      Initiée le:
    • Déposer une déclaration papier avec toutes les mentions obligatoires et le code procédure d’urgence ci-dessus;
    • Le déclarant présente la déclaration au bureau local;
    • La succursale introduit la déclaration dans les dettes;
    • Les déclarations d’export ou import manuelles sont les documents définitifs;
    • Tous les exemplaires du document reçoivent leur destination normale.
  • Remarques:
    • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA  et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
    • Les règles de la circulaire EXPORT CONTROL SYSTEM (ECS) SYSTEME EUROPEEN DE CONTROLE DE L’EXPORTATION D.I 537.02 du 25 juillet 2007 (§32) sont applicables.
    • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.


Procédure d’urgence PLDA Call N031xx: Importation sous couvert du contingent tarifaire xxx avec le code de marchandise xxx

  • Raison :
    B2B_UNKNOWN_ERROR - [Unexpected error]
  • Début:
  • Fin:
  • Numéro call pour PLDA : N031xx
  • Code case 44 « mentions spéciales » : 44-NPS-DEC-PLDA
  • Ce qui est à mentionner dans la case mention spéciale : N031xx
  • Procédure: 
    • Le déclarant doit demander à la succursale un dossier manuel,
    • Le dossier manuel doit avoir les documents suivants: 
      • Un formulaire de demande pour l’application d’un contingent tarifaire.
      • Une déclaration manuelle remplie complètement et correctement en 4 exemplaires.
      • Des documents correspondants comme (copie) une facture etc.
      • Une copie du message d’erreur dans PLDA
    • ATTENTION ! Si l’obtention d’un contingent est sous réserve de l’envoi d’un certificat préférentiel, ce certificat doit alors également accompagner la demande.
    • Au cas où un engagement est invoqué, on ne peut pas demander un contingent tarifaire et le déclarant est prié d’introduire une déclaration dans via PLDA.
    • Pour la différence entre le tarif pays tiers et le tarif lié à ce contingent une caution doit être déposée.
  • La succursale: 
    • introduit les dettes dans la base de données des dettes et réservation caution
    • envoie les demandes des contingents tarifaire au Service « Contingents Tarifaire » de l’Administration Centrale.
  • Remarque:
    • Les règles de la circulaire Procédure d'urgence globale (PLDA et NCTS) D.I. 530.11, D.D. 276.585 du 1er mai 2007 sont applicables.
    • Les règles de la circulaire TCVSCC 00.007.181 e-procédure d'urgence (PLDA IMPORT) du 13 juin 2016 sont applicables.