Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone.

Délais de rentrée des fiches

Délais de rentrée des fiches

  • Délais de rentrée des fiches

    Fiche / Attestation Délai de rentrée
    Fiches 281.10 à 281.30 (à l’exception de 281.25) au plus tard le 28 février
    Fiches 281.60 à 281.71 au plus tard le 28 février
    Fiches 281.80 à 281.82 au plus tard le 28 février
    Fiches 281.00, 281.77 et 281.79 au plus tard le 30 mars 
    Fiches 281.84 à 281.88 au plus tard le 30 mars
    Fiches 281.40 et 281.45 au plus tard le 30 avril
    Fiches 281.50, 281.90, 281.93 et 281.99 au plus tard le 29 juin

    Lorsque ce délai est dépassé, le fichier est considéré comme tardif du point de vue fiscal.

    Attention !

    Aucun fichier, même rectificatif, ne sera plus accepté après le 30 septembre de la troisième année qui suit l'année des revenus.

    Exemple : les fiches concernant les revenus de l'année 2020 ne seront plus acceptées après le 30 septembre 2023.

    Si vous devez encore corriger ou introduire de nouvelles fiches, vous ne pouvez plus utiliser Belcotax-on-web. Prenez contact avec le « Centre PME Matières spécifiques – précompte professionnel » dont dépend le siège social de votre entreprise (voir dans le guide des bureaux : « Professionnels » > « Déclaration » > « Déclaration précompte professionnel – questions » > indiquez la commune commune du siège social de votre entreprise).

  • Quand et comment puis-je introduire une fiche 281.25 ?

    Vous devez introduire une attestation 281.25 en cas de récupération de sommes indues relatives à une année antérieure. Ces attestations peuvent être envoyées durant toute l'année via Belcotax-on-web. Elles doivent mentionner le montant brut récupéré. Vous devez donc également récupérer le montant du précompte professionnel antérieurement retenu auprès du bénéficiaire et l'inclure dans le montant à reprendre sur l'attestation.

    Afin de permettre à l'administration de fournir au plus tôt un nouvel avertissement-extrait de rôle au bénéficiaire, vous devez introduire l'attestation via Belcotax-on-web dès la récupération ou la décision de récupération. Vous devez le faire avec la version la plus récente de Belcotax-on-web. Pour une récupération en septembre de l’année N, vous devez utiliser la version Belcotax-on-web revenus N-1. L'administration traite l'information de manière telle que la révision dans le chef du bénéficiaire puisse être réalisée dans les cinq mois à dater de l'introduction de l'attestation.

    Attention : Les attestations 281.25 concernant des récupérations de l'année des revenus précédente peuvent être introduites à partir du 1er août de l'année des revenus +1. Jusqu'au 31 juillet de l'année des revenus + 1 les récupérations doivent être signalées via une rectification de la fiche originale.

    Exemple 1 : Une fiche originale est introduite le 28 février de l’année N. Le 15 juillet de l’année N un salaire qui a été payé à tort en N-1 est récupéré. Dans ce cas c'est la fiche originale introduite le 28 février de l’année N qui doit être corrigée.

    Exemple 2 : le 17 septembre de l’année N un salaire qui a été payé à tort en N-1 est récupéré. Dans ce cas une fiche 281.25 mentionnant le montant brut doit être introduite. La fiche 281.10 originale ne peut pas être modifiée.

    Exemple 3 : le 15 mars de l’année N un salaire qui a été payé à tort en N-2 est récupéré. Dans ce cas une fiche 281.25 mentionnant le montant brut doit être introduite. La fiche 281.10 originale ne peut pas être modifiée.

  • Fiche 281.78

    Année de la fiche

    Pour la fiche 281.78, c’est la date de clôture de l’exercice comptable qui détermine l’année de la fiche.

    Lorsque l’exercice comptable se clôture au cours de l’année 2020 (entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 compris), introduisez les fiches 281.78 via Belcotax-on-web revenus 2020.  

    Délai de rentrée

    Le délai de rentrée des fiches 281.78 dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. 

    Pour les sociétés qui clôturent par année civile, c'est l'exercice comptable qui s'étend du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (exercice d'imposition 2021) qui est visé. 

    Le délai de rentrée des fiches 281.78 correspond au délai de rentrée de la déclaration à l’impôt des sociétés, exercice d'imposition 2021 (report éventuel compris).

    Pour les sociétés qui ne clôturent pas par année civile, ce sont les exercices comptables clôturés entre le 1er janvier 2020 et le 30 décembre 2020 qui sont concernés (exercice d'imposition 2020). 

    Dans ce cas, rentrez les fiches 281.78 au plus tard à la date la plus éloignée :