Délais de rentrée des fiches

Délais de rentrée des fiches

  • Délais de rentrée des fiches
    Fiche / Attestation Délai de rentrée
    281.00 31 mars
    281.10 à 281.30 avant le 1er mars
    281.40 et 281.45 30 avril
    281.50 avant le 30 juin
    281.60 à 281.85 avant le 1er mars
    281.90 et 281.93 30 juin

    Lorsque ce délai est dépassé, le fichier est considéré comme tardif du point de vue fiscal.


    Attention !

    Aucun fichier, même rectificatif, ne sera plus accepté après le 30 septembre de la troisième année qui suit l'année des revenus.

    Exemple : les fiches concernant les revenus de l'année 2015 ne seront plus acceptées après le 30/09/2018.

    Si vous devez encore corriger ou introduire de nouvelles fiches, vous ne pouvez plus utiliser Belcotax-on-web. Prenez contact avec le centre compétent.

  • Quand et comment puis-je introduire une fiche 281.25 ?

    Depuis le 01/01/2010, vous devez introduire une attestation 281.25 en cas de récupération de sommes indues relatives à une année antérieure. Ces attestations peuvent être envoyées durant toute l'année via Belcotax On Web. Elles doivent mentionner le montant brut récupéré. Vous devez donc également récupérer le montant du précompte professionnel antérieurement retenu auprès du bénéficiaire et l'inclure dans le montant à reprendre sur l'attestation.

    Afin de permettre à l'administration de fournir au plus tôt un nouvel avertissement-extrait de rôle au bénéficiaire, vous devez introduire l'attestation via Belcotax-on-web dès la récupération ou la décision de récupération. Vous devez le faire avec la version la plus récente de Belcotax-on-web. Pour une récupération en septembre de l’année N, vous devez utiliser la version Belcotax-on-web revenus N-1. L'administration traite l'information de manière telle que la révision dans le chef du bénéficiaire puisse être réalisée dans les cinq mois à dater de l'introduction de l'attestation.

    Attention : Les attestations 281.25 concernant des récupérations de l'année des revenus précédente peuvent être introduites à partir du 01/08 de l'année des revenus +1. Jusqu'au 31/07 de l'année des revenus + 1 les récupérations doivent être signalées via une rectification de la fiche originale.

    Exemple 1 : Une fiche originale est introduite le 28/02 de l’année N. Le 15/07/N un salaire qui a été payé à tort en N-1 est récupéré. Dans ce cas c'est la fiche originale introduite le 28/02/N qui doit être corrigée.

    Exemple 2 : le 17/09 de l’année N un salaire qui a été payé à tort en N-1 est récupéré. Dans ce cas une fiche 281.25 mentionnant le montant brut doit être introduite. La fiche 281.10 originale ne peut pas être modifiée.

    Exemple 3 : le 15/03 de l’année N un salaire qui a été payé à tort en N-2 est récupéré. Dans ce cas une fiche 281.25 mentionnant le montant brut doit être introduite. La fiche 281.10 originale ne peut pas être modifiée.