À partir du 1er septembre 2021, nous vous accueillons à nouveau dans tous nos bureaux mais uniquement sur rendez-vous.

Délais de rentrée des fiches

Délais de rentrée des fiches

  • Délais de rentrée des fiches

    Fiche / Attestation Délai de rentrée
    Fiches 281.10 à 281.30 (à l’exception de 281.25) au plus tard le 28 février*
    Fiches 281.60 à 281.71 au plus tard le 28 février
    Fiches 281.80 à 281.82 au plus tard le 28 février
    Fiches 281.00, 281.77 et 281.79 au plus tard le 30 mars 
    Fiches 281.84 à 281.88 au plus tard le 30 mars
    Fiches 281.40 et 281.45 au plus tard le 30 avril
    Fiches 281.50, 281.90, 281.93 et 281.99 au plus tard le 29 juin

    Lorsque ce délai est dépassé, le fichier est considéré comme tardif du point de vue fiscal.

    * Fiches fiscales 281.20 : report du délai jusqu’au 15 mars 2021 inclus


    Attention !

    Aucun fichier, même rectificatif, ne sera plus accepté après le 30 septembre de la troisième année qui suit l'année des revenus.

    Exemple : les fiches concernant les revenus de l'année 2020 ne seront plus acceptées après le 30 septembre 2023.

    Si vous devez encore corriger ou introduire de nouvelles fiches, vous ne pouvez plus utiliser Belcotax-on-web. Prenez contact avec le « Centre PME Matières spécifiques – précompte professionnel » dont dépend le siège social de votre entreprise (voir dans le guide des bureaux : « Professionnels » > « Déclaration » > « Déclaration précompte professionnel – questions » > indiquez la commune commune du siège social de votre entreprise).

  • Quand puis-je introduire une attestation 281.25 ?

    Vous devez introduire une attestation 281.25 en cas de récupération de sommes indues relatives à une année antérieure. Pour plus d’informations sur l’utilisation de cette attestation, veuillez consulter « Avis aux débiteurs » relatif à l’attestation 281.25.

    Ces attestations peuvent être envoyées durant toute l'année via Belcotax-on-web.

    Vous devez introduire l'attestation via Belcotax-on-web dès la récupération ou la décision de récupération avec la version la plus récente de Belcotax-on-web.

    Attention : Les attestations 281.25 concernant des récupérations de l'année des revenus précédente peuvent être introduites à partir du 1er août de l'année des revenus +1. Jusqu'au 31 juillet de l'année des revenus + 1 les récupérations doivent être signalées via une rectification de la fiche originale.

    Exemple 1 : Une fiche originale est introduite le 28 février de l’année N. Le 15 juillet de l’année N un salaire qui a été payé à tort en N-1 est récupéré. Dans ce cas c'est la fiche originale introduite le 28 février de l’année N qui doit être corrigée.

    Exemple 2 : le 17 septembre de l’année N un salaire qui a été payé à tort en N-1 est récupéré. Dans ce cas une fiche 281.25 mentionnant le montant brut doit être introduite. La fiche 281.10 originale ne peut pas être modifiée.

    Exemple 3 : le 15 mars de l’année N un salaire qui a été payé à tort en N-2 est récupéré. Dans ce cas une fiche 281.25 mentionnant le montant brut doit être introduite. La fiche 281.10 originale ne peut pas être modifiée.

  • Fiche 281.78

    Année de la fiche

    Pour la fiche 281.78, c’est la date de clôture de l’exercice comptable qui détermine l’année de la fiche.

    Lorsque l’exercice comptable se clôture au cours de l’année 2020 (entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 compris), introduisez les fiches 281.78 via Belcotax-on-web revenus 2020.  

    Délai de rentrée

    Le délai de rentrée des fiches 281.78 dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. 

    Pour les sociétés qui clôturent par année civile, c'est l'exercice comptable qui s'étend du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (exercice d'imposition 2021) qui est visé. 

    Le délai de rentrée des fiches 281.78 correspond au délai de rentrée de la déclaration à l’impôt des sociétés, exercice d'imposition 2021 (report éventuel compris).

    Pour les sociétés qui ne clôturent pas par année civile, ce sont les exercices comptables clôturés entre le 1er janvier 2020 et le 30 décembre 2020 qui sont concernés (exercice d'imposition 2020). 

    Dans ce cas, rentrez les fiches 281.78 au plus tard à la date la plus éloignée :