Votre déclaration au précompte professionnel via internet
Les déclarants de précompte professionnel sont obligés de transmettre leurs déclarations au précompte professionnel via internet (Finprof) depuis le 1/1/2009 ( AR du 3/6/2007 - MB du 14/6/2007).
Actualités
- Déclaration trimestrielle : montant limite pour 2023
Le montant maximum, mentionné à l’article 412, alinéa 3, CIR 92, pour déterminer si les redevables de précompte professionnel doivent être soumis en 2023 au système de paiement trimestriel est porté à 42.710 €.
- Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie publication M.B. 2022-11-03
- Travail d’équipe et de nuit – nouveaux codes 74 et 75
A partir de la période d’attribution des revenus de juillet 2022, vous ne pouvez plus utiliser le code nature des revenus 06 ( primes d’équipes et de travail de nuit).
Vous devez utiliser selon le cas le code 74 ( travail d’équipe) ou/et le code 75 (travail de nuit) – M.B. du 30/5/2022.
Le code 06 peut encore être utilisé pour les périodes antérieures à juillet 2022. - Accusé de réception de la déclaration PRP dans My Minfin et lien e-Box.
Depuis août 2021, un accusé de réception de chaque déclaration au précompte professionnel est disponible dans MyMinfin. Chaque entreprise reçoit un lien vers ce document dans son e-Box. Cet accusé de réception est la preuve que l'entreprise ou un tiers (SSA, SS, comptables) a introduit une déclaration au Précompte professionnel pour la période indiquée auprès du SPF Finances.
Cet avis reprend un certain nombre d’informations reprises dans cette déclaration.
- Clôture de l’année 2021
Vous pouvez encore introduire vos déclarations au précompte professionnel 2021 via Finprof jusqu'au vendredi 2 septembre 2022 à 16 heures.
Après cette date, si vous souhaitez encore introduire des déclarations correctives pour 2021, vous devrez :- s'il s'agit d'une déclaration négative : introduire une réclamation
- s'il s'agit d'une déclaration positive : introduire un relevé 325 complémentaire via Belcotax On Web
- Déclaration trimestrielle : montant limite pour 2022
Le montant maximum, mentionné à l’article 412, alinéa 3, CIR 92, pour déterminer si les redevables de précompte professionnel doivent être soumis en 2022 au système de paiement trimestriel est porté à 41.700 €. -
Action de contrôle sur les rémunérations de dirigeants d’entreprise
Des contrôles exécutés par le SPF Finances montrent que certaines entreprises ne versent pas de précompte professionnel pour les rémunérations qu’elles payent à leurs dirigeants d’entreprise, ou en versent trop peu.
Les entreprises concernées sont invitées à régulariser leur situation et à verser le précompte professionnel manquant. Dans le courant de l'année 2022, l’Administration effectuera une action de contrôle du précompte professionnel non payés ou insuffisamment payés et appliquera systématiquement les sanctions légalement prévues.
Pour votre information, voici un rappel des règles légales.
Personnes physiques qui exercent la fonction de dirigeant d’entreprise
Pour les rémunérations (y compris les avantages de toute nature) payées ou attribuées par une entreprise à un dirigeant d’entreprise – personne physique, le précompte professionnel doit être versé dans les 15 jours qui suivent la fin du mois/du trimestre au cours duquel les rémunérations ont été payées ou attribuées. Le fait que le dirigeant d’entreprise effectue des versements anticipés ne dispense pas l’entreprise de cette obligation.
Ces rémunérations doivent en outre être reprises sur une fiche 281.20 de l’année au cours de laquelle le paiement ou l’attribution a eu lieu. Cette fiche doit être introduite via Belcotax-on-web avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement ou de l’attribution de ces revenus.
Les sommes prélevées sur les bénéfices et accordées par l’assemblée générale en faveur des dirigeants d’entreprise, sont considérées comme payées ou attribuées à la date à laquelle les montants sont mis à disposition du dirigeant d’entreprise. Le précompte professionnel relatif à ces sommes doit être versé dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel ladite mise à disposition a eu lieu. Une fiche 281.20 doit également être établie pour l’année de cette mise à disposition, et non donc pour l’exercice comptable auquel se rapporte le résultat.
Personnes morales qui exercent la fonction de dirigeant d’entreprise
Les revenus alloués aux personnes morales belges ou aux non-résidents avec une forme juridique similaire qui exercent, dans une entreprise, la fonction de dirigeant d’entreprise sont souvent mentionnés à tort dans une fiche 281.20, qui est destinée uniquement aux personnes physiques.
Pour les revenus alloués aux personnes morales belges qui exercent une fonction de dirigeant d’entreprise, l’entreprise doit, à défaut de facture, établir une fiche 281.50. Dans ce cas, aucun précompte professionnel ne doit être versé.
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Clôture de l’année 2020
Vous pouvez encore introduire vos déclarations au précompte professionnel 2020 via Finprof jusqu'au vendredi 1er octobre 2021 à 16 heures. Après cette date, si vous souhaitez encore introduire des déclarations correctives pour 2020, vous devrez :
- s'il s'agit d'une déclaration négative : introduire une réclamation
- s'il s'agit d'une déclaration positive : introduire un relevé 325 complémentaire via Belcotax On Web
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Réclamation en matière de précompte professionnel :
SPF Finances
Centre PME Matières Spécifiques
Avenue du Prince de Liège 133 boîte 732
5100 Jambes
Pour les communes germanophones :
FÖD Finanzen
Zentrum KMU Lüttich
Avenue du Prince de Liège 133 boîte 549
5100 Jambes - Périodes PrP supprimées
A partir de l‘année 2021, les déclarations ‘acompte du quatrième trimestre’ et ’15 premiers jours de décembre’ ne sont plus autorisées. (Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 du 2 avril 2021) - Internet explorer n’étant plus mis à jour, vous devez utiliser un autre browser (google chrome, mozilla firefox, edge,…)
- Authentification via itsme
Vous pouvez utiliser itsme pour introduire votre déclaration au précompte professionnel -
Déclaration trimestrielle : montant limite pour 2021 (New)
Le montant maximum, mentionné à l’article 412, alinéa 3, CIR 92, pour déterminer si les redevables de précompte professionnel doivent être soumis en 2021 au système de paiement trimestriel est porté à 41.390 €.
- Déclarations au précompte professionnel et fiches fiscales – évitez les erreurs
Nature de revenus
Vous (ou votre secrétariat social, ou votre comptable) introduisez des déclarations au précompte professionnel et des fiches fiscales ? Nous vous invitons à être bien attentif à la nature de revenus que vous déclarez ou au type de fiche que vous introduisez.
En effet, une nature de revenus erronée entraîne l’inexactitude de la déclaration ou de la fiche.
A partir du 13 juillet 2018, nous comparerons, par nature de revenus, les déclarations au précompte professionnel et les fiches fiscales. Toute discordance conduira à une sanction administrative. Les premières comparaisons porteront sur les revenus payés ou attribués en 2017.
