Finprof

Votre déclaration au précompte professionnel via internet

Les déclarants de précompte professionnel sont obligés de transmettre leurs déclarations au précompte professionnel via internet (Finprof) depuis le 1/1/2009 ( AR du 3/6/2007 - MB du 14/6/2007).

 

 Nouveaux Teams Perception ‘précompte professionnel’ à partir du 1/2/2017.

A partir du 1/2/2017, les redevables  de précompte professionnel ou leur mandataire doivent (*) déclarer et payer le précompte professionnel  sur un des Teams Perception suivants  (qui est déterminé en fonction de l’adresse du siège social de l’employeur) :

TEAM PERCEPTION PRECOMPTE PROFESSIONNEL NAMUR

Rue des Bourgeois 7/Bloc C

5000  NAMUR

teamPRP@minfin.fed.be

IBAN : BE32 6792 0022 7602

TEAM INNING BEDRIJFSVOORHEFFING  MECHELEN

Zwartzustersvest  24 bus 32

2800  MECHELEN

teamBV@minfin.fed.be

IBAN : BE96 6792 0022 7905

TEAM EUPEN

Vervierser Strasse 8

4700  Eupen

Steueramt.eupen@minfin.fed.be

IBAN : BE15 6792 0025 9530 

En cas de déclaration unique, Finprof vous indique le team compétent.

Pour les fichiers, c’est la langue mentionnée en regard de chaque déclaration qui détermine le bureau compétent : nl = Mechelen, fr = Namur, de = Eupen.

Si vous déclarez et payez sur un mauvais team, déclarations et paiements seront bien enregistrés.  A terme,  un  message vous indiquera le bon team  lorsque le choix du team est erroné.

(*) Une période transitoire de 3 mois est prévue afin que vous puissiez faire les adaptations informatiques nécessaires. Cela signifie que si vous déclarez et payez  sur les anciens numéros de compte, la déclaration et le paiement seront introduits sur la bonne référence pendant cette période de 3 mois.

Actualités

  • Clôture de l'année 2016
    Vous pouvez encore introduire vos déclarations au précompte professionnel 2016 via Finprof jusqu'au lundi 2 octobre 2017 à 16 heures.
    Après cette date, si vous souhaitez encore introduire des déclarations correctives pour 2016, vous devrez : 

    • s'il s'agit d'une déclaration négative : introduire une réclamation auprès du Directeur du Centre compétent en y joignant la (les) déclaration(s) concernée(s)

    • s'il s'agit d'une déclaration positive : introduire un relevé 325 complémentaire via Belcotax On Web

  • Déclaration trimestrielle : montant limite pour 2017
    Le montant maximum, mentionné à l’article 412, alinéa 3, CIR 92, pour déterminer si les redevables de précompte professionnel doivent être soumis, en 2017, au système de paiement trimestriel est porté à 38.390 euros.

  • Date limite du 24.12.2016 pour le paiement du précompte professionnel

    Les débiteurs du précompte professionnel qui  étaient redevables de plus de 2.500.000 EUR de précompte professionnel pour l’année 2015, sont tenus de payer le précompte professionnel afférent à chaque revenu payé ou attribué pendant les 15 premiers jours du mois de décembre 2016, pour le 24 décembre 2016 au plus tard*

    *conformément à l’article 412, alinéa 4, du CIR92 

  • Clôture de l'année 2015.
    Vous pouvez encore introduire vos déclarations au précompte professionnel 2015 via Finprof jusqu'au vendredi 9 septembre 2016 à 16 heures.
    Après cette date, si vous souhaitez encore introduire des déclarations correctives pour 2015, vous devrez :
    • ​s'il s'agit d'une déclaration négative : introduire une réclamation auprès du Directeur du Centre compétent en y joignant la (les) déclaration(s) concernée(s)
    • s'il s'agit d'une déclaration positive : introduire un relevé 325 complémentaire via Belcotax On Web
  • Amendes et accroissements d’impôt pour fiches fiscales (uniquement celles avec du précompte professionnel) et déclarations au précompte professionnel non rentrées. - 26/07/2016
    Plus d'info
  • Déclaration trimestrielle : montant limite pour 2016
    Le montant maximum, mentionné à l’article 412, alinéa 3, CIR 92, pour déterminer si les redevables de précompte professionnel doivent être soumis, en 2016, au système de paiement trimestriel est porté à 38.180 euros.
  • A partir de 2016, amende et accroissement d’impôt pour absence de déclaration et de paiement de précompte professionnel
    Pour plus de renseignements, veuillez cliquer ici
  • Nouvelle rubrique : 'rechercher des déclarations'
    Cette fonctionnalité permet de visualiser l'ensemble des déclarations transmises par un déclarant pour un même numéro d'entreprise.
  • DRM TEAM : une nouvelle équipe au service des débiteurs TVA et précompte professionnel

  • Module de calcul d'une communication structurée
  • Le lien suivant vous permet de calculer la communication structurée nécessaire pour votre paiement :
    http://ccff02.minfin.fgov.be/FINPROF-UTIL/ouvrirCommunication.do
  • Création de Teams de perception pour le précompte professionnel

    Suite à une réorganisation interne, les Teams Perception sont compétents pour le précompte professionnel depuis le 1er janvier 2015. Actuellement, vous devez toujours adresser votre déclaration au bureau de recette habituel mais, si vous avez besoin de plus d’informations à propos de votre dossier, vous devez dorénavant prendre contact avec le Team Perception de votre centre régional de recouvrement.

    Attention : Pour Eupen – Saint-Vith et les trois bureaux de recette étranger (Gand-Etranger, Bruxelles-Etranger et Namur-Etranger) les bureaux de recette restent toujours les seuls compétents.

  • Les déclarations concernant les paiements visés à l'art. 228, § 3 CIR 92 (loi du 23 décembre 2012) doivent être introduites avec le code « 30 » comme nature des revenus.
  • Vous pouvez dorénavant consulter le résultat du traitement d’une déclaration simple
  • Allez dans « Rechercher » (à gauche de l'écran), mentionnez le numéro d’accusé de réception et cliquez sur « Chercher ».
    Si le statut de l’envoi est « Traité », votre déclaration a bien été enregistrée.
    Si le statut de l’envoi est « Traité avec rejet », vous pouvez visualiser le message d’erreur en cliquant sur la loupe.
  • Client Diagnosis
    L’application Client Diagnosis permet d’afficher certaines caractéristiques de votre ordinateur et surtout vous donne des informations sur la signature des documents en pdf.
    Si vous rencontrez des problèmes lors de la signature de votre déclaration, il est utile de consulter ce lien et surtout de joindre ces informations lorsque vous contactez notre helpdesk via info.finprof@minfin.fed.be.
  • Amendes administratives pour non paiement du précompte professionnel
    Les infractions aux dispositions de l’article 412, alinéas 2 à 5, du Code des impôts sur les revenus 92, qui concernent l’obligation en matière de paiement du précompte professionnel, sont susceptibles d’être sanctionnées par une amende administrative en application de l’article 445 dudit Code.
    Une amende administrative égale à 10 % de la somme impayée avec un maximum de 1 250 € est dorénavant appliquée, par période de précompte professionnel, pour chaque infraction de défaut de paiement du précompte professionnel, avec une exception pour la première infraction.
    La détermination de la première infraction débute à partir de la période d’attribution des revenus de février 2010, les infractions pour les périodes antérieures étant négligées.
    N.B. :
    Veillez à respecter scrupuleusement la communication structurée mentionnée sur la déclaration lorsque vous effectuez un paiement.
    N’effectuez jamais de paiement unique pour plusieurs périodes d’attribution des revenus.
  • Si vous avez des questions, veuillez d'abord consulter les FAQ's
    beaucoup d'informations s'y trouvent et cela peut vous faire gagner du temps.
    Si vous ne trouvez pas la réponse à cet endroit, vous pouvez envoyer un mail à info.finprof@minfin.fed.be.