Cette FAQ est entièrement dédiée au précompte professionnel (PrP) et a pour objectif de répondre aux questions fréquentes posées par les redevables de ce précompte.
Le précompte professionnel est une retenue à la source sur les revenus.
C’est l'employeur qui est le responsable du calcul, de la déclaration et du paiement du précompte professionnel. Il s'agit d'un acompte prélevé sur le salaire brut et les autres revenus de remplacement, afin de faciliter le paiement de l'impôt des personnes physiques.
Les questions et réponses reprises ci-dessous s’appliquent aussi bien au cas particulier du précompte professionnel dû sur une rente alimentaire versée à l’étranger (Rente alimentaire payée | SPF Finances (belgium.be)) que sur le précompte professionnel des dividendes versés à la clôture d’une faillite.
Finprof est l’application qui permet la gestion du précompte professionnel. Cette application se compose de 2 modules :
- un module de dépôt des déclarations du précompte professionnel : Finprof | SPF Finances (belgium.be),
- un module de traitement des paiements du précompte professionnel et de la visualisation des déclarations (pas encore disponible en ligne).
A la fin de notre transition numérique, ces modules seront intégrés au portail numérique unique et sécurisé MyMinfin. Notre ambition est de vous fournir un service digital simple qui regroupe, dans un aperçu global, vos déclarations et paiements du précompte professionnel. À partir du portail MyMinfin, vous pourrez gérer plus facilement toutes les démarches liées à ce type d'impôt :
- générer une attestation de précompte professionnel,
- introduire une déclaration de précompte professionnel,
- effectuer un paiement de précompte professionnel,
- utiliser un canal sécurisé de communication pour une demande de remboursement de précompte professionnel.
Pour les mandataires, nous poursuivons le projet « API eServices » (Application Programming Interface) qui permet aux utilisateurs professionnels de consulter, de télécharger et de répondre de manière structurée à des documents de MyMinfin.
Calendrier PrP
Quand payer le PrP ?
Les dates d’échéance pour la déclaration et le paiement du précompte professionnel sont publiées chaque année dans un calendrier officiel disponible sur le site du SPF Finances.
Le délai légal de paiement du PrP prend fin le 15 du mois qui suit le mois (pour un mensuel) ou le trimestre (pour un trimestriel) au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués. Il n’y a pas de prolongation de délai lorsque le 15 est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un congé bancaire.
Lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un Secrétariat social agréé (SSA), le PrP doit être payé, au plus tard, l’avant dernier jour ouvrable du mois qui suit le mois (pour un mensuel) ou le trimestre (pour un trimestriel) au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués
La date valeur du paiement correspond à la date de crédit sur le compte FinProf, Pensez dès lors à anticiper le délai de traitement des paiements entre banques. Si le paiement est reçu après le délai légal, des intérêts de retard seront automatiquement déduits.
Périodicité : déclarant mensuel ou trimestriel ?
Consultez la périodicité des déclarations Précompte Professionnel 2025 en ligne. Connectez-vous avec votre carte d'identité et son code PIN ou via « Itsme » sur le site FinProf du SPF Finances.
Sur base du numéro d'entreprise vous obtenez un résultat immédiat :
- périodicité : 'T' pour des déclarations trimestrielles ;
- périodicité : 'M' pour des déclarations mensuelles.
En janvier, soyez attentif à l’éventuel changement de périodicité. Le montant maximum pour déterminer si les redevables de précompte professionnel doivent être soumis au système de paiement mensuel est recalculé sur base des revenus déclarés sur l’ensemble de l’année qui précède.
Déclaration PrP
Comment déclarer le précompte professionnel ?
Les taux de précompte professionnel varient en fonction des revenus, du statut familial et d'autres déductions fiscales possibles. Les barèmes et dispenses sont régulièrement mis à jour.
Le précompte professionnel doit obligatoirement être déclaré en ligne, via l'application Finprof.
Vous pouvez néanmoins obtenir une dérogation à cette obligation si vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires (entreprises étrangères). La demande de dérogation doit être adressée au « Centre PME Matières spécifiques - précompte professionnel » dont dépend le siège social de votre entreprise (voir dans le guide des bureaux : « Professionnels » > « Déclaration » > « Déclaration précompte professionnel – Questions » > Commune du siège social de votre entreprise).
Comment vérifier que la déclaration a été acceptée ?
Utilisez la fonction "Recherche" dans l’outil Finprof pour voir votre déclaration et télécharger un accusé de réception. Celui-ci peut se présenter sous trois formes :
- statut traité : la déclaration a correctement été envoyée ;
- statut validé : vous devez encore signer la déclaration, elle n’a pas été envoyée ;
- statut refusé : vous devez réintroduire votre déclaration en tenant compte du message d’erreur repris dans le mail qui vous a été communiqué.
Comment introduire une déclaration PrP pour une période qui n’est pas disponible dans Finprof ?
En septembre de chaque année, Finprof est clôturé pour l’année qui précède. Aucune modification ne sera visible dans votre dossier précompte professionnel source. Vous pouvez corriger les fiches Belcotax dans les 3 ans qui suivent l'année visée :
- s'il s'agit d'une déclaration positive : introduire un relevé 325 complémentaire via Belcotax-on-web | SPF Finances (belgium.be). Vous recevrez une imposition d'office.
- s'il s'agit d'une déclaration négative : introduire une réclamation motivée, de préférence, via MyMinfin ou par courrier écrit, daté et signé au service suivant :
SPF Finances – Administration générale de la Fiscalité
CENTRE PME MATIERES SPECIFIQUES
Avenue Prince de Liège 133 (bte 732) - 5100 Jambes
Vous devez remplir ce courrier :
- en décrivant clairement les motifs pour lesquels vous contestez les montants déclarés,
- en mentionnant les données suivantes :
- vos nom, adresse et référence (numéro d’entreprise, BCE),
- en cas d'introduction par un mandataire : les nom, adresse et qualité de celui-ci,
- la période visée.
Comment corriger une déclaration ?
Il n’est plus possible de modifier une déclaration traitée ou un envoi par écran, vous devez introduire une déclaration complémentaire :
- avec un montant négatif pour diminuer le montant imposable et le montant du précompte professionnel, déclarés ;
- avec un montant positif pour augmenter le montant imposable et le montant du précompte professionnel, déclarés.
Pour éviter des amendes administratives de discordance ou des rejets de dispense, veillez à toujours introduire la correction sur la période correcte d’attribution des revenus.
Les déclarations introduites dans un fichier peuvent être modifiées jusqu’au lendemain 12h00.
Des problèmes techniques lors de l'introduction de la déclaration ?
Envoyez un mail à info.finprof@minfin.fed.be.
Comment obtenir et clôturer un mandat dans le cadre du PrP ?
L'ouverture d'un mandat pour introduire une déclaration au précompte professionnel est totalement informatisée et assurée par la traçabilité des déclarations dans Finprof.
La clôture d’un mandat demande une intervention de nos services. Envoyez un mail à teambvprp@minfin.fed.be, indiquez en objet le numéro d'entreprise (ou à défaut le numéro national), et précisez, dans le corps du mail, la date de fin de mandat.
Vous trouverez, plus d’informations concernant les mandats sur la page : Mandat Finprof | SPF Finances (belgium.be).
Dossier PrP
Comment obtenir un aperçu de mes déclarations et paiements PrP ?
Envoyez un e-mail à teambvprp@minfin.fed.be en mentionnant votre numéro d'entreprise (ou à défaut votre numéro national) ainsi que les périodes concernées.
Pour éviter tout risque lié au RGPD (règlement général sur la protection des données), cette information ne peut être donnée oralement par téléphone et le mail de demande ne peut inclure qu'un seul redevable PrP.
Comment obtenir une attestation de paiement PrP ?
Il n’existe aucune attestation d’absence de dettes concernant le précompte professionnel. Vous recevrez donc, en réponse, une feuille Excel actualisée des déclarations et paiements.
Comment ouvrir ou clôturer un dossier PrP ?
L'ouverture d'un dossier PrP est totalement informatisée et assurée par la traçabilité des déclarations dans Finprof.
La clôture d’un dossier PrP demande une intervention de nos services. Vous devez envoyer un mail à teambvprp@minfin.fed.be, y indiquer en objet le numéro d'entreprise (ou à défaut votre numéro national) et préciser, dans le corps du mail, la date de fin de votre dossier.
Comment modifier les données de contact pour la correspondance PrP ?
Les communications concernant le PrP sont obligatoirement adressées au siège social d'une personne morale inscrite auprès de la banque carrefour des entreprises (BCE). Tenez informée la BCE en cas de changement.
Paiement PrP
Quel compte bancaire ?
Le paiement des déclarations PrP s’effectue sur le compte Finprof BE85 6792 0036 3806.Il s’agit d’un compte unique pour toute la Belgique.
Quelle communication structurée ?
Sur le site Finprof, utilisez le module de calcul d’une communication structurée. Introduisez votre numéro d'entreprise (ou à défaut votre numéro national) sans espace ni point.
La communication structurée du précompte professionnel est calculée sur base de votre numéro d'entreprise (ou à défaut de votre numéro national) ET de la période visée. Les codes déclarés n'ont aucune incidence sur l'affectation d'un paiement.
En raison de la périodicité, il n'est pas possible de créer un ordre permanent pour le paiement du précompte professionnel.
Est-il possible d’obtenir un plan de paiement ?
Aucun plan de paiement n’est accordé pour le précompte professionnel source. Vous devez effectuer des paiements, même partiels avec la communication structurée reprise sur la sommation ou sur l’accusé de réception de la déclaration concernée afin de limiter les pénalités de retard.
Vous recevrez automatiquement une sommation. Et lorsque le solde restant dû sera rendu exécutoire, un avertissement-extrait de rôle vous sera adressé. Vous pourrez alors réaliser votre demande pour un plan de paiement auprès du service compétent.
Vous trouverez, plus d’informations sur les difficultés de paiements sur le site du SPF Finances :
Est-il possible d’utiliser un remboursement d’impôt ou un crédit TVA pour payer mon PrP ?
Envoyez un mail à p78.fr@minfin.fed.be. Indiquez en objet votre numéro d'entreprise (ou à défaut votre numéro national) ainsi que remboursement d'impôt ou crédit TVA. Précisez la période visée du précompte professionnel dans votre demande.
Après analyse, un agent reviendra vers vous pour vous confirmer la faisabilité de votre requête.
Jusqu’à la fin de notre transition numérique, vous devrez renouveler votre demande pour chaque remboursement.
Remboursement PrP
Un montant a été versé par erreur sur le compte BE 85 6792 0036 3806. Comment obtenir son remboursement ?
Envoyez un mail à teambvprp@minfin.fed.be. Indiquez en objet votre numéro d'entreprise (ou à défaut votre numéro national) et insérez en annexe l'extrait bancaire ou une preuve que ce paiement a été débité de votre compte.
Vous pouvez demander que ce montant soit déduit de votre future déclaration.
Un relevé indique un "paiement sans destination". Est-il possible de demander un remboursement ?
Contactez votre mandataire de précompte professionnel avant toute demande. Ce paiement peut être en attente de déclaration ou être décompté dans une note de crédit.
Une déclaration négative a été introduite, réduisant le PrP. Le remboursement peut-il être demandé ?
Depuis le 05/01/2024, le montant en votre faveur est reporté sur la période en cours de déclaration.
Exemple :
- une déclaration négative est introduite en février 2025,
- le montant libéré sera automatiquement inscrit pour la période 01/2025 à déclarer en février 2025.
Un remboursement a été demandé, mais un montant a été retenu pour apurer d'autres dettes. Pourquoi et quelles dettes ?
S’il existe des dettes fiscales ou non fiscales dont le SPF Finances est chargé du recouvrement, votre remboursement peut être imputé sur ces dettes sans formalité en application de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004.
Pour connaitre les dettes concernées, seul le bénéficiaire du remboursement peut envoyer un mail à teambvprp@minfin.fed.be. Celui-ci doit y indiquer en objet son numéro d'entreprise (ou à défaut son numéro national).
Si vous passez par un intermédiaire, veillez à lui communiquer une adresse email valide. Pour éviter tout risque lié à au RGPD (règlement général sur la protection des données), les informations sur vos dettes autres que celles du précompte professionnel ne peuvent lui être communiquées.
Sur quel compte est effectué le remboursement ?
Si aucun numéro de compte n'est indiqué dans la demande, le remboursement sera effectué sur le compte donneur d'ordre ou sur un compte connu du SPF Finances.
Si vous précisez le compte dans votre demande de remboursement, celui-ci ne pourra être utilisé que s'il est connu de nos services. En ligne, via MyMinfin, vous pouvez à tout moment nous communiquer ou modifier votre numéro de compte.
Retard de paiement PrP
Intérêts de retard
Si vous payez après la date d’échéance, vous devrez payer des intérêts de retard, sauf si le montant de ceux-ci n'atteint pas 5 euros par mois. Le taux annuel est, depuis le 01/01/2018, fixé à 4 %. L'intérêt se calcule pour un demi-mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Ensuite le calcul s’effectue chaque premier jour du mois qui suit, et ce, pour un mois complet.
Utilisez toujours la communication structurée qui se trouve sur les accusés de réception de votre déclaration ou sur la sommation, même en cas de paiement tardif. Nous pouvons alors traiter votre paiement automatiquement et mettre rapidement à jour votre situation.
Dans des circonstances exceptionnelles, l’exonération des intérêts de retard peut être accordée. Cette exonération n’est possible que sous certaines conditions qui doivent être scrupuleusement suivies. Vous trouverez, plus d’informations sur le site : Surséance indéfinie et exonération des intérêts de retard | SPF Finances.
Amende pour non-paiement
En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le précompte professionnel est enrôlé avec une amende proportionnelle : 10% du montant impayé (arrondi au multiple inférieur de 10 euros), avec un minimum de 50 euros et un maximum de 1.250 euros.
Cette amende n’est pas appliquée lors de la première infraction, ni après 4 périodes consécutives sans infraction.
Dans des circonstances exceptionnelles, une remise d’amende peut être accordée sur base d’une réclamation motivée introduite, de préférence via MyMinfin.
Sommation
Le précompte professionnel doit être payé et déclaré spontanément, sans intervention du SPF Finances.
Afin de vous tenir informé, une sommation est créée :
- si vous soumettez des déclarations et paiements par ‘l’intermédiaire d’un secrétariat social agréé, ce dernier vous communiquera la sommation après analyse de votre dossier ;
- dans les autres cas, la sommation est envoyée par courrier postal et disponible dans vos documents MyMinfin « Précompte professionnel : Sommation de paiement ».
Avis de paiement et avertissement-extrait de rôle
Minimum 30 jours après envoi d’une sommation, le solde restant dû sur la période sera enrôlé et apparaitra alors dans vos dettes consultables sur MyMinfin.
Un avertissement-extrait de rôle est ensuite créé,. Ce document nous permet de réclamer le paiement, y compris via d’éventuelles mesures forcées. Ce titre exécutoire est envoyé par courrier postal en annexe du document « avis de paiement » et est également disponible dans vos documents MyMinfin.
Il vous invite à payer sur un autre compte BE42 6792 0000 00054 avec une nouvelle communication structurée 2XX.XXX.XXX.XXX.
Imposition d’office et avertissement-extrait de rôle
J'ai reçu une imposition d'office et j'ai payé sur le compte du Team précompte professionnel. Comment transférer le montant sur ma nouvelle dette ?
Envoyez un mail à teambvprp@minfin.fed.be dès réception de votre avertissement-extrait de rôle. Indiquez en objet votre numéro d'entreprise (ou à défaut votre numéro national) ainsi que le numéro d'article (communication structurée) de votre nouvel article. Ce transfert n’est pas encore automatisé.
Autres questions relatives au PrP
Nous n'avons pas répondu à votre question ?
Vous pouvez envoyer un e-mail à l’adresse teambvprp@minfin.fed.be, en mentionnant, dans l’en-tête, votre numéro d'entreprise (ou à défaut votre numéro national). Veillez à renseigner le numéro de téléphone sur lequel nous pouvons vous recontacter, ainsi qu’une brève explication relative à la problématique rencontrée.
