L’application Intervat vous permet d’introduire vos déclarations TVA (ou celles de vos clients).
Actualités
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13.07.2022 - One Stop Shop (OSS) - EU e-commerce : rappel envoyé à tort
En raison d'un incident technique, les assujettis enregistrés dans le système OSS ont reçu à tort un rappel pour le dépôt de la déclaration relative au deuxième trimestre 2022. Le délai légal de dépôt de cette déclaration est bien le 31 juillet 2022.
Même si vous avez reçu ce rappel, vous avez donc jusqu'au 31 juillet 2022 pour remplir vos obligations OSS relatives à cette période.
Nous vous présentons nos excuses pour le désagrément.
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27.06.2022 - Fin de l’envoi des formulaires de paiement papier
À partir du 30 juin 2022, vous ne pourrez plus commander de formulaires pré-imprimés pour effectuer vos paiements TVA.
La case à cocher « Demande de formulaire de paiement » va donc disparaître d’Intervat.
Vous souhaitez continuer d’effectuer vos paiements par virement bancaire ? Le numéro de compte et la communication seront dorénavant repris sur l’accusé de réception de l’envoi de votre déclaration.
Avis aux développeurs pour les déclarations par fichier
D’un point de vue technique :
- l’attribut « payment » devient optionnel mais ne pourra plus être rempli que par la valeur « NO ». La valeur « YES » provoquera une erreur bloquante
- le schéma XSD sera adapté prochainement
- l’attribut « payment » devient optionnel mais ne pourra plus être rempli que par la valeur « NO ». La valeur « YES » provoquera une erreur bloquante
