L’application Intervat vous permet d’introduire vos déclarations TVA (ou celles de vos clients).

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Actualités

• 16.04.2025 - [Résolu] Régime SME : module d'enregistrement indisponible

  À la suite de problèmes techniques, le module d'enregistrement du régime SME (régime particulier de la franchise de taxe pour les petites entreprises) est actuellement indisponible dans Intervat. Nos services mettent tout en oeuvre pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.
  Veuillez nous excuser pour le désagrément occasionné.
   

• 18.02.2025 – Demande de remboursement pour les déclarations TVA de janvier 2025

  Pour toutes les déclarations périodiques déposées avant le 1^er octobre 2025, les assujettis peuvent toujours obtenir le remboursement de la totalité du crédit disponible en cochant la case « Demande de restitution » dans leur déclaration.

  Pour la déclaration mensuelle de janvier 2025 (date limite de dépôt au 20 février), Intervat ne permettait pas jusqu’au 18 février à 13 h de cocher cette case si la déclaration se soldait par une dette ou un crédit inférieur à 50 euros. Intervat a été adapté depuis pour corriger ce problème.

  Vous n'avez pas pu demander de remboursement pour le mois de janvier 2025 dans Intervat ?

  Vous pouvez :

  • de préférence encore modifier votre déclaration jusqu'au 20 février, ou
  • demander un remboursement en dehors de la déclaration.
     

• 20.12.2024 - Modifications dans le cadre de la nouvelle chaîne TVA à partir du 1^er janvier 2025

  Comme nous l’avons annoncé dans l’actualité du 22 novembre 2024, la Loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances entrera en vigueur le 1^er janvier 2025. À cette date, nous allons donc apporter quelques modifications à Intervat :

  • Suppression de la possibilité de déposer une déclaration périodique corrective après la date légale limite de dépôt.
  • Suppression de la possibilité de déposer une déclaration périodique pour une période pour laquelle une déclaration de substitution est définitive.
  • Suppression de la case à cocher « Ne pas justifier » lorsqu'un avertissement à justifier s'affiche. Pour certaines règles de validation, vous devez impérativement indiquer une justification.
  • Mise à jour de certaines règles de validation afin de mieux refléter la nouvelle réglementation.
     

• 05.12.2024 - Vous pouvez dorénavant activer des mandats Biztax et/ou TVA avec différents mandataires en même temps

  Pour mieux répondre à vos besoins en matière d’impôt des sociétés, de TVA ou de Pillar 2, vous pouvez désormais signer plusieurs mandats Biztax et/ou TVA avec des mandataires différents.

  Les types de mandats Biztax et TVA ne sont donc plus uniques. Vous pouvez mandater maximum trois mandataires différents en même temps pour ces deux types de mandats.

  Si vous essayez de créer un quatrième mandat du même type, vous devez obligatoirement arrêter un mandat actif avec un autre mandataire.

• 25.11.2024 - Relevé intracommunautaire : plus possible de reprendre les clients avec un montant final égal à 0

  Vous avez livré des biens et/ou services à un client et émis une note de crédit à son nom pour le même montant au cours de la même période ? Vous ne devez pas le reprendre dans le relevé intracommunautaire si le montant final est égal à 0 euro.  
  
  Dorénavant, si votre relevé intracommunautaire contient une ligne avec un montant égal à 0 euro, un message d'erreur bloquant s'affiche au moment de la validation dans Intervat. Vous devez donc corriger votre encodage (déclaration par écran ou par fichier) pour pouvoir déposer le relevé.
  
  Plus d'informations sur l'établissement du relevé TVA des opérations intracommunautaires

• 07.08.2024 - Une nouvelle version du schéma XSD Demande Vatrefund et XSD ISO-Types sera applicable à partir du 6 août 2024. Vous pouvez consulter ce schéma dans « Documentation technique »

  À partir du 6 août 2024, les changements suivants s'appliqueront :

  • Il est désormais possible d'inclure un numéro de compte bancaire croate dans une demande de Vatrefund.
  • Suppression de la GB comme pays possible pour une demande de Vatrefund. Avant ce changement, ce pays était déjà bloqué lors de la validation, mais maintenant il est bloqué immédiatement si on mentionne GB dans un fichier.
     

• 29.07.2024 - Assujettis mixtes et partiels – modifications prévues pour la section Prorata

  Prorata général définitif et provisoire

  Le prorata général définitif de l’année précédente sert de prorata général provisoire de l’année en cours. Intervat ne contient qu’un seul champ pour déclarer le prorata général.

  À partir du 26 août 2024, vous pouvez déclarer un prorata général égal à 0 ou à 100. Jusqu’à cette date :

  Le prorata correct peut être déclaré en commentaire.

  Unités TVA

  Les unités TVA doivent déclarer les informations demandées de façon consolidée. Elles peuvent joindre en annexe les données relatives à chacun de leur membre.

  Pourcentages arrondis

  À partir du 26 août 2024, vous pouvez déclarer des pourcentages avec décimales. Jusqu’à cette date, vous devez arrondir les pourcentages de la sorte :

  Le total de ces 3 champs doit être égal à 100 %.

  Si le total obtenu après avoir arrondi les décimales est 99 %, il faut arrondir à l’unité supérieure le pourcentage avec la décimale la plus élevée.

  Si le total obtenu après avoir arrondi les décimales est 101 %, il faut arrondir à l’unité inférieure le pourcentage avec la décimale  la moins élevée.

  Résultat global des proratas spéciaux

  Si vous utilisez 2 proratas spéciaux ou plus, vous devez aussi déclarer le résultat global. Le résultat global se calcule en divisant :

  par

  Un champ « Résultat global » sera disponible à partir du 26 août 2024. Jusqu’à cette date, le résultat global doit être repris en annexe à la déclaration périodique.

  Tolérance administrative

  Dans le cadre d'un éventuel contrôle fiscal portant sur la déduction partielle de la TVA, l'administration fera preuve de souplesse en cas d'erreur manifestement involontaire de la part d’un assujetti. Bien entendu, cette tolérance s'applique également si vous n'avez pas pu indiquer correctement des données suite aux restrictions techniques d'Intervat.
  Si vous avez complété votre déclaration sans appliquer les règles temporaires énoncées ci-dessus, vous ne devez pas déposer de déclaration corrective.

  • si le prorata = 0, indiquez 1.
  • si le prorata = 100, indiquez 99.
  • prorata général et proratas spéciaux : toujours arrondir à l'unité supérieure
  • 3 champs relatifs à l'affectation réelle :
    • pourcentage avec une décimale égale ou supérieure à 0,5 : arrondir à l'unité supérieure
    • pourcentage avec une décimale inférieure à 0,5 : arrondir à l’unité inférieure
  • le total de la TVA déduite sur la base de proratas spéciaux
  • le total de la TVA portée en compte sur les opérations simultanément affectées aux secteurs d’exploitation ouvrant droit à déduction intégrale de la TVA et aux secteurs d’exploitation n’ouvrant pas droit à déduction.

• 16.07.2024 - OSS - Nouveau taux de TVA de 25,5 % pour la Finlande

   Le taux de TVA standard en Finlande passe de 24 % à 25,5 % au 1^er septembre 2024.

   Quel est l’impact sur les déclarations OSS ?

  • Pour les régimes de l’Union et non-Union : les déclarations du 3^e trimestre 2024 pourront donc contenir des transactions avec deux taux différents - un taux de 24 % pour les opérations réalisées avant septembre 2024 et un taux de 25,5 % pour les opérations réalisées à partir du 1^er septembre 2024.

  • Pour le régime Import : le taux de 25,5 % devra être appliqué à partir de la déclaration relative aux opérations réalisées en septembre 2024.

• 30.05.2024 - Une nouvelle version du schéma XSD IntervatInputCommon sera applicable à partir du 26 août 2024. Vous pouvez consulter ce schéma dans « Documentation technique »

  À partir du 26 août 2024, les changements suivants s'appliqueront :
  • Dorénavant, les pourcentages dans la section prorata devront être constitués d'un chiffre avec deux décimales (au lieu d'un nombre entier comme actuellement). Les valeurs possibles ont également été élargies.
  • Ajout d'un nouveau champ : le résultat global. On peut (et on doit) l’introduire si l'on a introduit au moins 2 nombres de rapports spéciaux.
     

• 08.04.2024 - Déduction de la TVA selon le prorata général ou l’affectation réelle - Tolérance en 2024

• 08.03.2024 - Intervat change d’URL et d’écran d’identification

  Vous devez dorénavant accéder à Intervat via le lien suivant : https://intervat.minfin.fgov.be (à modifier éventuellement dans vos favoris).

  Une fois connecté à Intervat, vous arrivez à un nouvel écran d’identification qui affiche directement vos différents profils possibles pour agir :

  • soit en votre propre nom
  • soit au nom d’une entreprise : votre entreprise et celles dont vous êtes mandataire.

  Cliquez ensuite sur l’entreprise au nom de laquelle vous souhaitez agir.
  

  Vous pouvez uniquement agir en votre propre nom (sans numéro de TVA) ?

  Si vous n’avez qu’un seul profil, vous êtes automatiquement redirigé vers Intervat sans passer par cet écran d’identification.

  Vous devez rentrer des déclarations pour des entreprises différentes ?

  Vous n’avez plus besoin de vous déconnecter. 

  La nouvelle icône  située à côté du numéro BCE de l’entreprise au nom de laquelle vous agissez vous permet :

  • soit de changer de profil et continuer à travailler dans Intervat. Cliquez sur « Changement de  contexte » pour revenir sur l’écran d’identification et choisir une autre entreprise.
  • soit de vous déconnecter totalement (et supprimer les cookies liés) en cliquant sur « Logout ».
    
    
     

• 02.10.2023 - Les certificats commerciaux « Isabel »  et « Globalsign » ne donneront plus accès aux e-services du SPF Finances à partir du 31 janvier 2024

  À partir de cette date, vous ne pourrez donc plus vous connecter à Intervat avec ces certificats.
  Plus d'informations
   

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