L’application Intervat vous permet d’introduire vos déclarations TVA (ou celles de vos clients).

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Actualités

• 08.10.2025 - Un nouveau schéma XSD (CDS-in_V0_1 1) est disponible, concernant les réclamations à l’encontre d’une déclaration de substitution définitive. Vous pouvez consulter ce schéma dans « Documentation technique ».

• 22.05.2025 - Le taux de TVA standard en Estonie passe de 22 % à 24 % au 1^er juillet 2025

  Quel est l’impact sur les déclarations One Stop Shop (OSS) ?

  • Pour les régimes Union et non-Union : les déclarations du 2^e trimestre 2025 pourront contenir des transactions avec deux taux différents :
    • un taux de 22 % pour les opérations réalisées avant le 1^er juillet 2025 ;
    • un taux de 24 % pour les opérations réalisées à partir du 1^er juillet 2025.
  • Pour le régime d’importation : le taux de 24 % devra être appliqué à partir de la déclaration relative aux opérations réalisées en juillet 2025.
     

• 20.12.2024 - Modifications dans le cadre de la nouvelle chaîne TVA à partir du 1^er janvier 2025

  Comme nous l’avons annoncé dans l’actualité du 22 novembre 2024, la Loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances entrera en vigueur le 1^er janvier 2025. À cette date, nous allons donc apporter quelques modifications à Intervat :

  • Suppression de la possibilité de déposer une déclaration périodique corrective après la date légale limite de dépôt.
  • Suppression de la possibilité de déposer une déclaration périodique pour une période pour laquelle une déclaration de substitution est définitive.
  • Suppression de la case à cocher « Ne pas justifier » lorsqu'un avertissement à justifier s'affiche. Pour certaines règles de validation, vous devez impérativement indiquer une justification.
  • Mise à jour de certaines règles de validation afin de mieux refléter la nouvelle réglementation.

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