Mini One Stop Shop (MOSS)

Mini One Stop Shop (MOSS)

  • Qu’est-ce que le Mini One Stop Shop (MOSS) et qui peut l’utiliser ?

    MOSS ou Mini One Stop Shop (Mini guichet unique) est une application destinée aux entreprises qui :

    • sont établies en Belgique
    • fournissent des services électroniques, des services de télécommunications ou des services de radiodiffusion et de télévision
      • à des non-assujettis à la TVA (par exemple à des particuliers ou institutions publiques…)
      • dans d’autres États membres de l’Union européenne

    Tous les États membres de l’Union européenne offriront un système comparable.

  • Que peut-on faire via MOSS ?

    Grâce à MOSS, vous pouvez :

    • vous enregistrer dans votre État membre d’établissement (Belgique)
    • ne faire qu’une seule déclaration à la TVA de manière électronique pour tous les services dans tous les États membres dans lesquels vous n'êtes pas établi
    • ne faire qu’un seul paiement en Belgique de la TVA due pour tous ces services
  • Comment s'enregistrer dans MOSS en Belgique ?
    1. Vous accédez au portail sécurisé Intervat (accessible 24h/24), via :
      • soit votre carte d'identité belge
      • soit un certificat classe 3 (IsabelGlobalSignQuoVadis)
      • soit votre mandataire
    2. Vous choisissez dans le menu Intervat l'onglet MOSS/Enregistrement
      • si vous êtes identifié et établi en Belgique, veuillez introduire votre numéro de TVA belge et cliquer ensuite sur la flèche verte
      • si vous n'êtes ni identifié, ni établi dans l'Union Européenne, veuillez cliquer sur la flèche verte correspondante
    3. Vous complétez les informations demandées. 
       
    4. En tant qu'assujetti belge, vos nom et adresse s’afficheront automatiquement. Il vous est notamment demandé de nous communiquer une adresse mail. C’est cette adresse mail qui nous utiliserons pour toutes nos communications.
       
    5. Vous signez électroniquement le PDF reprenant l’ensemble des informations introduites. 
       
    6. Une fois la signature électronique du SPF Finances apposée, ce PDF fait office d’accusé de réception de votre demande d’enregistrement.
       
    7. Vous recevrez, par mail (à l’adresse  que vous nous avez communiquée), au plus tard dans les 15 jours qui suivent votre demande, une validation de votre enregistrement ou un refus motivé.

    Les dates de dépôt légales pour les déclarations trimestrielles MOSS sont les 20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier.

  • Comment réaliser sa déclaration trimestrielle MOSS en Belgique et effectuer le paiement de la TVA déclarée ?

    Démonstration vidéo

    1. Vous devez être préalablement enregistré dans ce régime spécifique (voir point 3  « Comment s’enregistrer dans MOSS en Belgique »).
       
    2. Vous accédez au portail sécurisé Intervat (accessible 24h/24), via :
    3. Vous choisissez dans le menu Intervat l’onglet MOSS/Déclaration.
       
    4. Vous choisissez :
      • soit l’intégration de votre déclaration en ligne  « Envoi par ECRANS »
      • soit l’intégration de votre/vos déclarations par fichiers « Envoi par FICHIER » (voir schéma XSD (ZIP, 1.14 Kb))
    5. Pour intégrer votre déclaration en ligne :

      Etape 1 - Déclaration

      a) Introduire son numéro de TVA (BE pour les assujettis belges, EU pour les assujettis non-européens) puis cliquer sur « Commencer l’introduction par écrans ».

      b) Dans l’écran « Déclaration des prestations effectuées », choisissez le trimestre et l’année concernée. Cliquer sur « Confirmer » en bas de la page.

      c) Si vous n’avez pas effectué de prestation dans le cadre du régime MOSS pour le trimestre concerné, vous devez néanmoins déposer une déclaration néant.  Pour ce faire, vous devez cocher la case « Souhaitez-vous faire une déclaration néant » et puis cliquer sur « confirmer » en bas de la page.

      d) Dans l’écran « Déclaration des prestations effectuées », choisissez :
      - « L’Emetteur » c’est-à-dire le pays du prestataire. Ce sera soit la Belgique soit un Etat membre dans lequel vous disposez d’un établissement stable. La liste est limitée aux Etats membres que vous avez mentionnés dans votre demande d’enregistrement. Si cette liste n’est pas complète, veuillez préalablement demander via Intervat MOSS une modification de vos données d’enregistrement.
      - « L’Etat membre de consommation » c’est-à-dire le pays dans lequel  est localisé la personne pour laquelle vous avez presté un service.
      - Cliquez sur la case « + » après avoir choisi l’Etat membre de consommation

      e) Dans l’écran « Prestations », introduisez la base d’imposition en Euro et le taux de TVA. Un taux de TVA vous est proposé (voir site de la Commission européenne), vous pouvez néanmoins introduire un autre taux. Un montant de TVA est automatiquement calculé. Vous pouvez néanmoins modifier ce montant de TVA. Une certaine tolérance est en effet acceptée pour tenir compte de différences due à l’agrégation des montants. Cliquer ensuite sur la case « + ». Vous pouvez répéter cette étape autant de fois que nécessaire en fonction des différents taux applicables dans l’Etat membre de consommation concerné. Une fois terminé, cliquer sur « Confirmer ».

      f) Répéter les opérations d) et e) pour introduire les montants pour tous les Etats membres de consommation par Emetteur concerné. Un résumé par Etat membre de consommation s’affiche dans le bas de l’écran.

      g) Lorsque vous avec intégré tous les montants, cliquez sur « Envoyer » pour finaliser le dépôt de votre déclaration. Un écran de validation des données s’affiche et mentionne d’éventuelles erreurs. Si  c’est une erreur dans un taux de TVA, il s’agit d’un warning qui ne vous empêche pas de soumettre votre déclaration. C’est  l’Etat membre de consommation qui vérifie les taux. Cliquez sur « Suivant ».

      Etape 2 - Signature

      Une fois la signature électronique du SPF Finances apposée, ce PDF fait office d’accusé de réception de votre dépôt de déclaration.

      Etape 3 - Paiement

      Le PDF reprenant l’ensemble des informations introduites mentionne dans le cadre supérieur le numéro de compte spécial MOSS et la communication structurée à utiliser pour le paiement de cette TVA.

      Attention : tout paiement sans communication structurée sera automatiquement remboursé. De même, un paiement effectué sur le compte courant ne pourra pas être affecté au MOSS. Il s’agit de TVA étrangère !

      Vous recevrez via mail des extraits de compte vous informant du statut de paiement de votre déclaration. Si un paiement est toujours attendu, l’extrait de compte reprendra le montant du,  le numéro de compte et la communication structurée à utiliser.

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