Attention ! Pour accéder à l’application MyRent au nom d’une entreprise, il faut obtenir le rôle MyRent. Vous trouverez tous les détails sur la procédure dans cette note (PDF, 189.55 Ko).
Envoyer un contrat de bail et un état des lieux par voie électronique
MyRent est une application en ligne vous permettant d’envoyer à l’enregistrement un contrat de bail et/ou un état des lieux. Le contrat de bail ne doit pas être exclusivement réservé à l’habitation. Vous pouvez également utiliser MyRent pour un contrat de bail commercial ou pour un bail de location d'un garage.
Saviez-vous que vous pouvez même enregistrer un contrat de bail pour un membre de la famille ou pour un ami ? Vous ne devez pas être une partie prenante au contrat de bail pour le faire enregistrer !
Aspects pratiques
Avant de commencer, nous vous conseillons :
- de consulter le lexique des définitions (types de document, destination du bien, durée et charge)
- de consulter les démonstrations d’utilisateur
- de vérifier que le poids du document que vous envoyez via MyRent ne dépasse pas 50 Mo
Attention : vous ne pouvez uploader qu’un seul fichier PDF dans l’application par document à enregistrer (tel que contrat de bail, état des lieux). Par exemple, si votre contrat de bail est divisé entre différents fichiers PDF, vous devez les combiner en un seul. Dans un navigateur de votre choix (tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Firefox), tapez « Fusionner des PDF » et vous trouverez des logiciels gratuits à cet effet
Attention, la version du système d’exploitation Windows XP n'est plus mise à jour. Par conséquent, si vous avez toujours ce système d'exploitation sur votre PC, vous ne pourrez plus utiliser MyRent.
Etapes à suivre pour « déposer un contrat avec ou sans état des lieux »
- Dans le menu de droite, cliquez sur « Vers l’application ».
- Authentifiez-vous.
- Cliquez sur « Accueil - Mon habitation et mes biens immobiliers - Faire enregistrer un contrat de bail (MyRent) »
- Dans « Contrat de location », sélectionnez « Déposer votre contrat ».
- Entrez les données demandées.
- Vérifiez la validité des données encodées.
- Cliquez sur « SAUVEGARDER ».
- Copiez votre numéro de code-barres.
- Choisissez :
- « ENVOYER »
- « Contrat avec un état des lieux» ou « Contrat sans état des lieux »
- Entrez les données demandées.
- Cliquez sur « Parcourir » afin de charger votre contrat de bail ou votre contrat de bail et son état des lieux au format PDF.
- Cliquez sur « ENVOYER ».
- Si nécessaire, téléchargez votre avis de paiement. N’oubliez pas de régler les droits et amendes éventuelles dans le délai indiqué sur l’avis de paiement. En effet, si vous ne respectez pas ce délai, vous pourriez recevoir une amende.
- Cliquez sur « VALIDER ».
- Cliquez sur « TÉLÉCHARGER ACCUSÉ DE RÉCEPTION ».
Etapes à suivre pour « déposer un état des lieux seul »
- Dans le menu de droite, cliquez sur « Vers l’application ».
- Authentifiez-vous.
- Cliquez sur « Accueil - Mon habitation et mes biens immobiliers - Faire enregistrer un contrat de bail (MyRent) ».
- Dans « Contrat de location », sélectionnez « Déposer un état des lieux seul »
- Entrez les données demandées.
- Cliquez sur « Parcourir » afin de charger votre état des lieux seul au format PDF.
- Cliquez sur « ENVOYER ».
- Si nécessaire, téléchargez votre avis de paiement. N’oubliez pas de régler les droits et amendes éventuelles dans le délai indiqué sur l’avis de paiement. En effet, si vous ne respectez pas ce délai, vous pourriez recevoir une amende.
- Cliquez sur « VALIDER ».
- Cliquez sur « TÉLÉCHARGER ACCUSÉ DE RÉCEPTION ».
Vous pouvez suivre le traitement de votre document via l’onglet « VOTRE DOSSIER ».
Vous désirez soumettre le bail ou l'état des lieux à l'enregistrement via un autre moyen que MyRent ?
Si vous n’utilisez pas MyRent, vous devez remplir un formulaire standard et l'envoyer avec une copie de votre contrat de bail et/ou votre état des lieux au centre de scanning du SPF. Vous trouverez toute info dans notre rubrique FAQ.
Vous voulez déposer une garantie locative ?
Vous pouvez déposer une garantie locative via MyMinfin sans frais supplémentaires. Vous trouverez plus d'informations sur la garantie locative dans cette rubrique FAQ.