Registre UBOLe registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité juridique. Vous pouvez enregistrer vos bénéficiaires effectifs en vous connectant à l'application sur le portail MyMinfin.
La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »).
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MODIFICATIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA CONSULTATION DU REGISTRE UBO - 24/02/2023Le 17 février 2023, l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, ainsi que la loi modifiant la loi AML, ont été publiés au Moniteur belge et sont entrés en vigueur le même jour. Les nouvelles dispositions modifient notamment la procédure relative à la consultation du registre UBO, et ce afin de se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022. Désormais, les membres du grand public devront remplir trois conditions (non cumulatives) pour pouvoir accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, a(i)sbl, fondations, trusts, fiducies et constructions juridiques similaires. En attendant les développements informatiques permettant d’adapter le registre UBO à ces nouvelles dispositions légales, les demandes de consultation peuvent être envoyées par email à l’adresse ubobelgium@minfin.fed.be. |
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