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Les API pour MyMinfin et Intervat

Le SPF Finances investit de plus en plus dans les API et développe, en collaboration avec le secteur comptable et l’ITAA, deux API spécifiques : l’API MyMinfin et l’API Intervat. Grâce à ces API, nous automatisons un certain nombre d’opérations pour des tiers, telles que le téléchargement de documents et le chargement de déclarations. Par conséquent, nous contribuons à une collaboration plus efficace.

FAQs:

Les API du SPF Finances

  • Qu'est-ce qu'une API ?

    API signifie « Application Programming Interface » (interface de programmation d’application). Il s’agit d’un moyen de créer une connexion entre deux ou plusieurs logiciels autonomes. Les API permettent donc des interactions entre les applications, les données et les appareils. Les API vous permettent d’échanger facilement des données entre différentes applications car elles contiennent un certain nombre d’accords, de codes techniques et de définitions.

    Prenons l’exemple de l’utilisation de Payconiq lors de la réservation de billets pour un événement. Payconiq récupère les informations de paiement sur le site web de l’événement et les connecte à votre application bancaire. Vous pouvez également vous connecter avec itsme : itsme utilise également des API pour identifier les personnes et donner accès à de nombreuses applications des autorités, des banques, etc.

  • Pourquoi le SPF Finances investit dans les API ?

    Les API sont omniprésentes et simplifient considérablement la vie de de l’internaute. Comme un ou plusieurs systèmes interagissent entre eux, l’internaute doit effectuer beaucoup moins de clics et d’actions pour obtenir le même résultat. Comparez cela à un supermarché où vous trouvez tout en un seul endroit au lieu de devoir vous rendre dans un magasin différent pour chaque type de produit.

    En tant qu’administration, nous nous efforçons également de rendre l’expérience numérique aussi simple et positive que possible. Nous avons légiféré pour numériser nos interactions avec les citoyens, les personnes morales et les tiers. Avec nos API, nous visons dans un premier temps uniquement l’utilisateur professionnel et pas encore le citoyen ordinaire. D’autres initiatives suivront.

  • Quelles sont les parties concernées ?

    Différentes parties sont concernées par l’utilisation de ces API.

    Parties concernés : comptable ou entreprise Y, logiciel x, éventuellement le client final Z ou entreprise Z et SPF Finances

    1. L’API est une connexion technique entre le SPF Finances (partie 1) et le progiciel X (de l’entreprise de logiciels X) (parte  2) qu’une entreprise Y ou un comptable Y utilise.
    2. Le comptable Y ou l’entreprise Y (parte 3) utilise un progiciel pour effectuer ses tâches administratives.
      • Soit cette troisième partie est une entreprise Y qui utilise un logiciel pour consulter ses propres données et les traiter.
      • Soit cette troisième partie est un mandataire, tel qu’un comptable Y, qui utilise le logiciel pour effectuer des tâches administratives pour un client final Z (partie 4).
      • C’est donc cette troisième partie qui, en tant qu’utilisateur final d’un progiciel X, pourra utiliser les fonctionnalités offertes par la connexion API mise en place.

    Comme indiqué ci-dessus, il n’y a pas toujours de quatrième partie. Dans certains cas, il n’y a même pas de troisième partie et les parties 2, 3 et 4 sont donc la même entité. C’est le cas si une entreprise X a développé son propre logiciel et utilise les API pour consulter et traiter ses propres données

  • Je suis une entreprise de logiciels – comment puis-je connecter les API à mon logiciel ?

    L’utilisation des API est ouverte à toute entreprise privée qui :

    • développe un logiciel pour regrouper, structurer, visualiser, simplifier et/ou automatiser des dossiers et/ou des données, et
    • propose un logiciel aux entreprises professionnelles ou utilise ce logiciel en interne.

    Pour garantir une utilisation sécurisée, vous devez :

    1. enregistrer votre entreprise en tant qu’utilisateur agréé, et
    2. accepter le contrat d’utilisation qui l’accompagne.

    Vous ne pourrez connecter les API à votre logiciel qu’après vous être enregistré en tant qu’utilisateur agréé. Le représentant légal doit initier la procédure d’enregistrement. L’enregistrement de votre entreprise est possible à partir de la fin février 2025 via MyMinfin.

    Suivez les étapes suivantes pour enregistrer votre entreprise :

    1. Identifiez-vous sur MyMinfin.
    2. Allez dans « Mes applications professionnelles » et cliquez sur « Demande d’enregistrement de mon entreprise en tant qu’utilisateur agréé des API du SPF Finances ».
    3. Remplissez les champs et indiquez une ou plusieurs personnes de contact. Cliquez ensuite sur « Envoyer ».
      Si votre entreprise souhaite s’enregistrer pour utiliser l’API Intervat, il convient de s’enregistrer pour les deux API. En effet, pour récupérer la confirmation de réception après avoir introduit la déclaration via l’API, il faut utiliser l’API MMF. Par conséquent, sélectionnez les deux API dans le formulaire d’inscription.
    4. Vous recevrez quelques jours plus tard dans MyMinfin, en tant que représentant légal, un message contenant la convention d’utilisateur et la documentation technique. Lisez attentivement la convention d’utilisateur et approuvez/signez-la en cochant la case prévue à cet effet dans la lettre d’accompagnement.
    5. Nous enregistrons votre entreprise et contactons les personnes de contact que vous aurez indiquées. Ces personnes de contact ont accès à la documentation technique et reçoivent les données nécessaires pour connecter correctement les API au propre logiciel. En outre, ces personnes de contact ont accès au portail d’assistance technique où, après une intégration réussie, elles peuvent également demander les tests de validation.
    6. L’enregistrement est ainsi terminé et votre entreprise peut faire le nécessaire pour intégrer les API à votre logiciel.

    Les personnes de contact que vous indiquez auront également accès au portail d’assistance technique. Une fois que l’intégration dans l’environnement de test est réussie, elles peuvent également demander un test de validation via ce portail afin que votre entreprise soit également autorisée et capable d’utiliser l’API en production.

  • Je suis une entreprise de logiciels – où puis-je trouver les informations techniques ?

    La documentation technique requise pour créer la connexion API n’est pas accessible au public et est fournie uniquement dans le cadre de la procédure d’enregistrement. À partir de la fin du mois de février 2025, votre représentant légal peut entamer cette procédure. Vous trouverez de plus amples informations dans la rubrique « Je suis une entreprise de logiciels - comment puis-je connecter les API ? ».

  • Je suis une entreprise professionnelle, puis-je utiliser les API ?

    Ce n’est que lorsque vous utilisez un progiciel qui a établi une connexion avec la/les API que vous pouvez utiliser les fonctionnalités supplémentaires qui découlent de la connexion API. Vous devez donc être client d’une entreprise de logiciels agréée. Si votre entreprise possède son propre logiciel et souhaite le connecter, c’est bien sûr possible également.

    Les entreprises de logiciels peuvent s’inscrire pour connecter l’API à leur logiciel à partir de la fin février 2025. Après des tests réussis avec celles-ci, ces fonctionnalités seront mises à la disposition de leurs clients. Le client en sera activement informé et, en même temps, il lui sera demandé d’approuver et de confirmer un certain nombre de points au SPF Finances par le biais du mécanisme prévu à cet effet.

    Nous publierons ultérieurement une liste de toutes les entreprises de logiciels avec lesquelles la connexion API a été établie avec succès.

    Vous pouvez contacter le service clientèle de votre progiciel pour plus d’informations.

  • Je suis un citoyen, puis-je utiliser l'API ?

    Pour l’instant, nous ne nous adressons qu’aux utilisateurs professionnels tels que les comptables et les entreprises. En tant que citoyen, vous ne pouvez actuellement pas utiliser les API.

L'API MyMinfin (API MMF)

  • Que fait l'API MyMinfin ?

    Cette API permet d’afficher et de télécharger les documents disponibles sur MyMinfin.

    Cela permet à l’utilisateur final (professionnel) de consulter et d’enregistrer des documents directement dans son progiciel pour son propre dossier et/ou les dossiers auxquels il a accès en tant que mandataire via le portail MyMinfin. Grâce à l’API MMF, les comptables, par exemple, ne doivent plus télécharger un par un tous les documents dont ils ont besoin pour leurs clients à partir de MyMinfin.

    L’aspect concret de cette intégration dans le progiciel que vous utilisez dépend de l’entreprise de logiciels qui s’en charge. Elles peuvent décider de placer les documents directement dans le bon dossier, de générer une sorte de liste récapitulative avec des critères, etc.

    Vous pouvez toujours contacter le service client de votre progiciel pour plus d’informations.

    Avec cette API, aucune autre opération ou action disponible sur MyMinfin ne peut être effectuée/automatisée.

    Attention : Certains types de documents en matière de renseignement internationaux ne peuvent pas être récupérés par le biais de cette API

    Certains types de documents, en matière de renseignements internationaux, ne sont pas consultables ou téléchargeables via notre API. Les renseignements étrangers sont soumis à des dispositions légales internationales spécifiques en matière de confidentialité et de sécurité des données. En outre, ces documents ne sont pas statiques et ne peuvent donc pas être récupérés via l’API MMF, également pour des raisons techniques. Les informations ci-dessous doivent donc encore être extraites manuellement et en temps réel de MyMinfin :

    • Revenus étrangers (directive 2011/16/UE)
      informations sur six catégories de revenus (revenus professionnels, jetons de présence, produits d’assurance sur la vie, pensions, propriété et revenus de biens immobiliers et redevances) envoyés automatiquement par les États membres de l’UE à la Belgique en vertu de l’article 8a de la directive 2011/16/UE ;
    • Revenus étrangers (CRS)
      informations financières relatives aux comptes détenus à l’étranger par des résidents belges, transmises automatiquement à la Belgique par les États partenaires en vertu d’une base juridique mettant en œuvre la norme commune de déclaration (NCD ou Common Reporting Standard (CRS)) ;
    • Revenus étrangers (FATCA)
      informations financières relatives aux comptes détenus aux États-Unis par des résidents belges, transmises automatiquement par les États-Unis à la Belgique en vertu de l’accord intergouvernemental entre la Belgique et les États-Unis mettant en œuvre FATCA ;
    • Revenus étrangers (OCDE)
      informations sur les différentes catégories de revenus envoyés automatiquement par les États partenaires à la Belgique sur une base juridique internationale valable.
  • Une question sur l'API MyMinfin ?

    Posez vos questions via le formulaire de contact général « Questions techniques relatives aux applications informatiques ».

L'API Intervat (API INT)

  • Que fait l’API Intervat ?

    La déclaration périodique à la TVA peut être soumise via cette API.

    De la sorte, les entreprises ou leur mandataire pourront directement remplir et déposer les déclarations périodiques à la TVA à partir du programme. Ainsi, l’entreprise ou le mandataire ne doit plus déposer à chaque fois la déclaration directement dans l’application Intervat.

    Pour récupérer le document de confirmation de réception via l’API, l’entreprise de logiciels doit également intégrer l’API MMF. Si cette entreprise ne le fait pas, l’utilisateur final doit récupérer lui-même la confirmation de réception via Intervat ou MyMinfin. Ainsi, pour une expérience utilisateur optimale, les deux API doivent être connectées au logiciel.

    Avec cette API, aucune autre déclaration ou action disponible sur Intervat ne peut être effectuée/automatisée. Dans un premier temps, l’API INT prévoit uniquement le dépôt de la déclaration périodique à la TVA.

  • Une question sur l'API Intervat ?

    Posez vos questions via le formulaire de contact général « Questions techniques relatives aux applications informatiques ».