Actualités  

• 27.01.2023 - Opération de maintenance IT le week-end du 3, 4 et 5 février 2023

  À l’occasion de la première maintenance informatique de l’année, une indisponibilité de nos applications est à prévoir :
  - Le vendredi 3 février de 18 h à 20 h et le samedi 4 février de 10 h à 15 h.
  - D’autres perturbations sont également possibles pendant cette période de maintenance.
  
  Merci de votre compréhension.
   

• 23.02.2022 - Interruption temporaire de la transmission des accusés de réception pour les fichiers CbC

  Lorsque nous effectuons les préparatifs nécessaires au traitement des rapports CbC reçus et à leur envoi aux pays partenaires concernés, nous interrompons temporairement la validation et par conséquent l'envoi des accusés de réception. Ceci pour les rapports soumis via le portail MyMinfin - BEPS13 - Pays par pays (production). Seules les erreurs relatives au schéma XSD lui-même seront signalées immédiatement.
  
  Pendant cette interruption, il reste possible de soumettre des rapports CbC. Le statut dans MyMinfin reste « Envoi du fichier en cours » jusqu’à ce que les envois vers les pays partenaires soient terminés. Dès que les envois vers les pays partenaires sont terminés, le processus de validation reprendra et les accusés de réception seront envoyés.
  
  En principe, l’interruption de l'envoi des accusés de réception dure 15 jours. Les périodes d'échanges internationaux sont les mois de mars, juin, septembre et décembre.
   

• 09-03-2021 -  Problèmes fréquents concernant la déclaration pays par pays (PDF, 125.81 Ko)

• 23-12-2020 - OCDE - Directives sur les conséquences de la pandémie due au COVID-19 en matière de prix de transfert

  Les directives apportent aux contribuables et aux administrations fiscales les clarifications et le soutien nécessaires pour l'évaluation et la gestion de l'application des règles en matière de prix de transfert pour les périodes concernées par la pandémie due au COVID-19. Un domaine pour lequel une coordination internationale est nécessaire.
  Les directives traitent de quatre thèmes prioritaires :
  - l'analyse de comparabilité
  - les pertes et la répartition des coûts spécifiques à la suite de la pandémie due au COVID-19
  - les programmes d'aide gouvernementaux
  - les accords préalables en matière de prix de transfert (« APAs »)
   

• 30.06.2020 - Circulaire 2020/C/88 FAQ relative à BEPS13
   

Archives
 

Dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), l’OCDE et le G20 ont présenté, en octobre 2015, une série de rapports reprenant des mesures concrètes. Ces mesures doivent permettre de lutter contre les situations d’évasion ou d’évitement fiscal au niveau international où il est question d’érosion de la base d’imposition ou de transfert de bénéfices.

Par la suite, le Conseil de l'Union européenne a, à son tour, adopté la directive 2016/881 du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (DAC4). Cette directive s’inspire fortement du plan d’action BEPS 13 et plus particulièrement en ce qui concerne la déclaration pays par pays (CBC-reporting).

Les pays devraient adopter une approche normalisée de la documentation des prix de transfert. Elle est composée d'une structure à trois niveaux qui consiste en :

• un fichier principal (Master File) contenant des informations normalisées relatives à l’ensemble des membres du groupe multinational considéré ; 
• un dossier local (Local File) faisant spécifiquement référence aux transactions importantes du contribuable local ;
• une déclaration pays par pays (Country-by-Country reporting) contenant certaines informations relatives à la répartition mondiale des bénéfices de l’entreprise multinationale et des impôts qu’elle acquitte, accompagnées de certains indicateurs concernant la localisation des activités du groupe multinational considéré.

Tant le plan d'action BEPS 13 de l'OCDE que la directive européenne se retrouvent transposés en droit belge par la loi-programme du 01/07/2016 (articles 53-64, MB 04/07/2016). Trois arrêtés royaux du 28/10/2016 sont venus compléter et préciser le contenu et la forme de cette documentation obligatoire en trois volets (le ficher principal, le dossier local et la déclaration pays par pays) et celle du formulaire relatif à l’obligation de notification en matière de déclaration pays par pays. Une notice explicative détaillée de ces quatre formulaires a, par ailleurs, été publiée au Moniteur belge du 02/12/2016.

Vous trouverez plus d’informations ici.