BEPS13

Actualités  

  • 08-09-2020 - E-services indisponibles le weekend des 12 et 13 septembre
    En raison d’une opération de maintenance informatique, l’ensemble des e-services seront indisponibles du 12 septembre à 4 h au dimanche 13 septembre à 18 h.

    Merci de votre compréhension.
     
  • 30.06.2020 - Circulaire 2020/C/88 FAQ relative à BEPS13
     
  • 27.05.2020 - Transition vers une nouvelle version du schéma XML CbC de l’OCDE
    Cet automne, nous passerons à la version 2.0 du schéma XML CbC de l'OCDE, le schéma XML utilisé en Belgique pour la soumission nationale des fichiers CbC.

    Sur la page « Comment créer les fichiers BEPS 13 au format XML ? », vous trouverez plus d'informations sur la nouvelle version du schéma XML, sur la date de conversion et sur une fermeture temporaire du portail MyMinfin pour la soumission des fichiers CbC. Cette fermeture temporaire est nécessaire pour préparer la transition technique vers le nouveau schéma XML.
     
  • 03.02.2020 - Nouvelle version des outils XML et du schéma XSD. En février 2020, les outils XML (275 MF, LF, CBC NOT) seront intégrés dans un nouveau design et seront mis à jour (mise à jour technique). Les schémas XSD (275 MF, LF), quant à eux,  changent très peu (PDF, 119.97 Ko).
     


Dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), l’OCDE et le G20 ont présenté, en octobre 2015, une série de rapports reprenant des mesures concrètes. Ces mesures doivent permettre de lutter contre les situations d’évasion ou d’évitement fiscal au niveau international où il est question d’érosion de la base d’imposition ou de transfert de bénéfices.

Par la suite, le Conseil de l'Union européenne a, à son tour, adopté la directive 2016/881 du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (DAC4). Cette directive s’inspire fortement du plan d’action BEPS 13 et plus particulièrement en ce qui concerne la déclaration pays par pays (CBC-reporting).

Les pays devraient adopter une approche normalisée de la documentation des prix de transfert. Elle est composée d'une structure à trois niveaux qui consiste en :

  • un fichier principal (Master File) contenant des informations normalisées relatives à l’ensemble des membres du groupe multinational considéré ; 
  • un dossier local (Local File) faisant spécifiquement référence aux transactions importantes du contribuable local ;
  • une déclaration pays par pays (Country-by-Country reporting) contenant certaines informations relatives à la répartition mondiale des bénéfices de l’entreprise multinationale et des impôts qu’elle acquitte, accompagnées de certains indicateurs concernant la localisation des activités du groupe multinational considéré.

Tant le plan d'action BEPS 13 de l'OCDE que la directive européenne se retrouvent transposés en droit belge par la loi-programme du 01/07/2016 (articles 53-64, MB 04/07/2016). Trois arrêtés royaux du 28/10/2016 sont venus compléter et préciser le contenu et la forme de cette documentation obligatoire en trois volets (le ficher principal, le dossier local et la déclaration pays par pays) et celle du formulaire relatif à l’obligation de notification en matière de déclaration pays par pays. Une notice explicative détaillée de ces quatre formulaires a, par ailleurs, été publiée au Moniteur belge du 02/12/2016.

Vous trouverez plus d’informations ici.