Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone.

BEPS13

Actualités  

  • 09-03-2021 -  Problèmes fréquents concernant la déclaration pays par pays (PDF, 125.81 Ko)
     
  • 23-12-2020 - OCDE - Directives sur les conséquences de la pandémie due au COVID-19 en matière de prix de transfert
    Les directives apportent aux contribuables et aux administrations fiscales les clarifications et le soutien nécessaires pour l'évaluation et la gestion de l'application des règles en matière de prix de transfert pour les périodes concernées par la pandémie due au COVID-19. Un domaine pour lequel une coordination internationale est nécessaire.

    Les directives traitent de quatre thèmes prioritaires :
    - l'analyse de comparabilité
    - les pertes et la répartition des coûts spécifiques à la suite de la pandémie due au COVID-19
    - les programmes d'aide gouvernementaux
    - les accords préalables en matière de prix de transfert (« APAs »)
     
  • 16-12-2020 - Report de la soumission des déclarations pays-par-pays jusqu’au 17 janvier 2021 inclus
    En raison de la nouvelle version 2.0 du schéma XML CbC de l'OCDE introduite au début du mois de décembre 2020, le délai de soumission des déclarations pays-par-pays est exceptionnellement prolongé jusqu'au 17 janvier 2021 inclus pour toutes les déclarations pays-par-pays qui doivent (ou devaient) être soumises au plus tard entre le 03 décembre 2020 et le 15 janvier 2021. 
     
  • 30.06.2020 - Circulaire 2020/C/88 FAQ relative à BEPS13
     
  • 27.05.2020 - Transition vers une nouvelle version du schéma XML CbC de l’OCDE
    Cet automne, nous passerons à la version 2.0 du schéma XML CbC de l'OCDE, le schéma XML utilisé en Belgique pour la soumission nationale des fichiers CbC.

    Sur la page « Comment créer les fichiers BEPS 13 au format XML ? », vous trouverez plus d'informations sur la nouvelle version du schéma XML, sur la date de conversion et sur une fermeture temporaire du portail MyMinfin pour la soumission des fichiers CbC. Cette fermeture temporaire est nécessaire pour préparer la transition technique vers le nouveau schéma XML.
     
  • 03.02.2020 - Nouvelle version des outils XML et du schéma XSD. En février 2020, les outils XML (275 MF, LF, CBC NOT) seront intégrés dans un nouveau design et seront mis à jour (mise à jour technique). Les schémas XSD (275 MF, LF), quant à eux,  changent très peu (PDF, 119.97 Ko).
     


Dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), l’OCDE et le G20 ont présenté, en octobre 2015, une série de rapports reprenant des mesures concrètes. Ces mesures doivent permettre de lutter contre les situations d’évasion ou d’évitement fiscal au niveau international où il est question d’érosion de la base d’imposition ou de transfert de bénéfices.

Par la suite, le Conseil de l'Union européenne a, à son tour, adopté la directive 2016/881 du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (DAC4). Cette directive s’inspire fortement du plan d’action BEPS 13 et plus particulièrement en ce qui concerne la déclaration pays par pays (CBC-reporting).

Les pays devraient adopter une approche normalisée de la documentation des prix de transfert. Elle est composée d'une structure à trois niveaux qui consiste en :

  • un fichier principal (Master File) contenant des informations normalisées relatives à l’ensemble des membres du groupe multinational considéré ; 
  • un dossier local (Local File) faisant spécifiquement référence aux transactions importantes du contribuable local ;
  • une déclaration pays par pays (Country-by-Country reporting) contenant certaines informations relatives à la répartition mondiale des bénéfices de l’entreprise multinationale et des impôts qu’elle acquitte, accompagnées de certains indicateurs concernant la localisation des activités du groupe multinational considéré.

Tant le plan d'action BEPS 13 de l'OCDE que la directive européenne se retrouvent transposés en droit belge par la loi-programme du 01/07/2016 (articles 53-64, MB 04/07/2016). Trois arrêtés royaux du 28/10/2016 sont venus compléter et préciser le contenu et la forme de cette documentation obligatoire en trois volets (le ficher principal, le dossier local et la déclaration pays par pays) et celle du formulaire relatif à l’obligation de notification en matière de déclaration pays par pays. Une notice explicative détaillée de ces quatre formulaires a, par ailleurs, été publiée au Moniteur belge du 02/12/2016.

Vous trouverez plus d’informations ici.