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• 24.09.2024 - Arrêtés royaux du 16 juin 2024 - Nouvelles règles en matière de prix de transfert en Belgique

  Le 15 juillet 2024, trois arrêtés royaux (datés du 16 juin 2024) ont été publiés au Moniteur belge. Ces arrêtés mettent à jour les exigences de documentation en matière de prix de transfert (« TP ») en Belgique. L'objectif est d'accroître la transparence aux niveaux national et international et de clarifier l'interprétation. Ces modifications s'appliquent aux contribuables qualifiés pour les exercices comptables commençant le 1^er janvier 2025 ou après.

  Les arrêtés royaux remplacent ceux publiés le 28 octobre 2016 concernant la documentation des prix de transfert (article 321/4 § 4, article 321/5 § 4 et article 321/2 § 5 CIR 92).

  Les modifications sont les suivantes :

  • Concernant le Fichier Principal (275.MF) :
    • une description plus détaillée de la chaîne de valeur (en 4 étapes) et de l’analyse fonctionnelle avec une attention particulière sur la répartition des bénéfices (étape 3) et une comparaison avec les résultats des prix de transfert (étape 4)
    • une description (en 6 étapes) du cadre analytique concernant les fonctions DEMPE (« Development, Enhancement, Maintenance, Protection, Exploitation ») des actifs incorporels
    • des informations sur les actifs incorporels difficiles à évaluer (« Hard-To-Value Intangibles » ou « HTVI » ) qui ont été transférés ou utilisés pendant la période de déclaration
    • des normes minimales pour les informations à déclarer sur la politique générale de prix de transfert du groupe concernant les accords de financement.
  • Concernant le Dossier Local (275.LF) :
    • une ventilation par pays des transactions entre entreprises pour chaque unité d’exploitation avec des transactions transfrontalières dépassant 1 million d'euros
    • la remise des pièces jointes suivantes dans un fichier PDF lisible, alors qu’auparavant ces documents devaient seulement être mentionnés :
      • documentation TP disponible, y compris les méthodologies ou principes appliqués, accords et/ou études (de comparaison)
      • contrats-cadres et/ou contrats types des accords entre entreprises
      • contrats de « cost contribution », contrats d’ « advance pricing », décisions préalables et (ré)assurances internes
    • le numéro d'identification fiscale (« TIN ») des concurrents de l'entité belge (et de ses établissements permanents étrangers, le cas échéant) doit être fourni
    • l’indication du numéro TIN au lieu de l'option d'indiquer le numéro d’entreprise dans la section relative à la structure organisationnelle belge (A2 et A3)
    • l’indication du code pays et du numéro TIN au lieu du numéro d’entreprise dans la section relative aux contrats de « cost contribution », aux contrats de prix de transfert anticipés, aux décisions préalables et aux (ré)assurances internes (B12).
  • Concernant la notification Pays par Pays (« CbC ») (275.CBC.NOT) :
    • cocher si le formulaire introduit est une première notification pays par pays, une modification de la notification pays par pays précédente ou une cessation de l’obligation de déclaration du fait de la disparition de l’entreprise multinationale.

  Arrêtés royaux :

  • Arrêté royal du 16 juin 2024 remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, § 5, du code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, l'obligation de notification de la déclaration pays par pays
  • Arrêté royal du 16 juin 2024 remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/4, § 4, du code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, le dépôt du fichier principal donnant une vue d'ensemble du groupe
  • Arrêté royal du 16 juin 2024 remplaçant l'arrête royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/5, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, le dépôt du fichier local ainsi que des informations détaillées concernant l'analyse des prix de transfert des transactions entre entités locales et les entités étrangères du groupe multinational
     

• 05.06.2024 - Opération de maintenance IT le week-end du 8 et 9 juin 2024

  La prochaine maintenance informatique aura lieu le week-end du 8 et 9 juin 2024. Il n’y aura pas d’interruptions de longue durée mais les e-services peuvent rencontrer d'éventuelles perturbations durant cette période.
  
  Merci de votre compréhension.
   

• 18.03.2024 - Maintenance e-services le 21 mars de 20 h à 21 h

  Le jeudi 21 mars 2024 entre 20 h et 21 h au plus tard, une maintenance importante aura lieu sur le FAS. Il est possible que vous rencontriez des problèmes lors de la connexion à tous les e-services de l’administration. Si vous rencontrez un problème, essayez de vous reconnecter (après 21 h).
  
  Nous vous prions de nous excuser pour ce désagrément.
   

• 09.03.2021 -  Problèmes fréquents concernant la déclaration pays par pays (PDF, 125.81 Ko)

• 30.06.2020 - Circulaire 2020/C/88 FAQ relative à BEPS13
   

Archives
 

Dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), l’OCDE et le G20 ont présenté, en octobre 2015, une série de rapports reprenant des mesures concrètes. Ces mesures doivent permettre de lutter contre les situations d’évasion ou d’évitement fiscal au niveau international où il est question d’érosion de la base d’imposition ou de transfert de bénéfices.

Par la suite, le Conseil de l'Union européenne a, à son tour, adopté la directive 2016/881 du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (DAC4). Cette directive s’inspire fortement du plan d’action BEPS 13 et plus particulièrement en ce qui concerne la déclaration pays par pays (CBC-reporting).

Les pays devraient adopter une approche normalisée de la documentation des prix de transfert. Elle est composée d'une structure à trois niveaux qui consiste en :

• un fichier principal (Master File) contenant des informations normalisées relatives à l’ensemble des membres du groupe multinational considéré ; 
• un dossier local (Local File) faisant spécifiquement référence aux transactions importantes du contribuable local ;
• une déclaration pays par pays (Country-by-Country reporting) contenant certaines informations relatives à la répartition mondiale des bénéfices de l’entreprise multinationale et des impôts qu’elle acquitte, accompagnées de certains indicateurs concernant la localisation des activités du groupe multinational considéré.

Tant le plan d'action BEPS 13 de l'OCDE que la directive européenne se retrouvent transposés en droit belge par la loi-programme du 01/07/2016 (articles 53-64, MB 04/07/2016). Trois arrêtés royaux du 28/10/2016 sont venus compléter et préciser le contenu et la forme de cette documentation obligatoire en trois volets (le ficher principal, le dossier local et la déclaration pays par pays) et celle du formulaire relatif à l’obligation de notification en matière de déclaration pays par pays. Une notice explicative détaillée de ces quatre formulaires a, par ailleurs, été publiée au Moniteur belge du 02/12/2016.

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