Généralités - Biztax

Généralités - Biztax

  • Quel est le service offert dans le cadre de Biztax ?

    La possibilité de compléter et de souscrire par l'Internet une déclaration électronique à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des non-résidents/sociétés (y compris ses annexes).

  • Qui peut faire usage de Biztax ?

    Biztax peut être utilisé par toutes les personnes qui doivent souscrire une déclaration à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des non-résidents/sociétés pour le compte d'une société ou d'une personne morale.

    Elles doivent disposer d'un certificat digital de classe 3 ou d'une carte d'identité électronique. En plus, elles doivent toujours être en mesure de produire un document attestant qu'elles sont mandatées pour souscrire une déclaration à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des non-résidents/sociétés pour le compte de la société.

    Biztax ne requiert donc pas d'enregistrement préalable des mandats.

  • Comment puis-je devenir utilisateur de Biztax ?

    Vous devez disposer d'un certificat digital de classe 3 ou d'une carte d'identité électronique. Pour le reste, vous ne devez vous faire enregistrer nulle part ailleurs.

    Biztax ne requiert pas d'enregistrement préalable des mandats. Le mandat papier usuel suffit (voir Qui peut faire usage de Biztax).

  • Dois-je disposer d'un logiciel spécifique pour pouvoir utiliser Biztax ?

    Non, vous ne devez disposer d'aucun logiciel spécifique pour utiliser Biztax.

  • Comment est garantie la confidentialité de ma déclaration ?

    Toute la communication entre le pc et le site web (le serveur) est cryptée (codée). De ce fait, seuls l'expéditeur et le destinataire peuvent lire les données transmises.

  • Qu'est-ce qu'une signature digitale ?

    Pour signer à l'aide d'une signature digitale, on fait appel à une technologie de cryptographie asymétrique. Pour cela, celui qui désire signer doit disposer d'une paire de clés qui consiste en une clé privée (connue uniquement par le détenteur) et une clé publique (accessible à chacun via une sorte d'annuaire).

    Une signature digitale est, en résumé, le résultat de l'application d'un algorithme mathématique complexe sur les données à signer, et ceci au moyen de la clé privée (vous êtes la seule personne à connaître et à posséder cette clé privée). Le résultat de cet algorithme (la signature digitale) est transmis avec les données vers le destinataire.

    Ce destinataire peut, sur base des données transmises et du certificat digital (en particulier de la clé publique), contrôler si celles-ci ont bien été signées par l'expéditeur et si les données n'ont pas été modifiées au cours du transfert.

    Le destinataire des données a alors la garantie que :

    • l'expéditeur est réellement celui qu'il prétend être (son identité est certifiée);
    • l'expéditeur a effectivement signé les données (il ne peut pas prétendre qu'il n'est pas celui qui a envoyé le document);
    • le contenu des données reçues par le destinataire est identique à celles qui ont été signées et transmises par le détenteur du certificat.
  • Qu'est-ce qu'un certificat digital ?

    Un certificat digital est comparable à une carte d'identité digitale, contenant un nombre limité de données relatives à son détenteur (l'identité du détenteur, la clé publique qui y est liée, la durée de validité et la classe du certificat).

  • Où puis-je obtenir un certificat digital ?

    Un certificat digital est délivré par une autorité de certification qui se présente comme un tiers indépendant.

    Les deux parties qui utilisent un certificat digital doivent avoir une confiance certaine dans cette autorité de certification (ce tiers) et dans les procédures qu'elle met en œuvre pour garantir l'exactitude de l'identité de l'utilisateur de ce certificat et sa validité.

    Actuellement, trois autorités de certification respectent les standards définis relatifs à l'utilisation des certificats numériques et des signatures digitales.

    • GlobalSign
    • ISABEL
    • QuoVadis

    Il est également possible d'utiliser votre carte d'identité électronique. Dans ce cas, il vous faut un lecteur de carte et un logiciel. Plus d'informations.

  • Le SPF Finances peut-il délivrer lui-même un certificat digital ?

    Vu que le SPF FINANCES utilise lui-même des certificats digitaux, il ne peut assumer le rôle d'autorité de certification (l'octroi des certificats digitaux) d'une part, et d'autre part, d'utilisateur car, en cas de litige, il ne peut à la fois être juge et partie.

  • De quel type de certificat digital dois-je disposer pour pouvoir déposer une déclaration via Biztax ?

    On distingue différents types (classes) de certificats. Pour pouvoir déposer une déclaration à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des non-résidents/sociétés via Biztax vous devez posséder un certificat de classe 3.

    Cela signifie que l'autorité de certification exige que vous vous présentiez personnellement dans un de ses points de contact.

    Vous pouvez toutefois aussi utiliser la signature électronique qui se trouve sur la carte d'identité électronique.

  • Quelle procédure dois-je suivre pour obtenir un certificat digital ?

    Pour obtenir un certificat de classe 3, il est exigé du requérant qu'il s'identifie de manière précise. Une autorité d'enregistrement se chargera de cette identification.

    Ceci implique donc que vous vous présentiez personnellement à l'autorité d'enregistrement qui vous convient, muni des différents documents exigés.

    Pour connaître les formalités pratiques à remplir lors de la demande du certificat digital, vous devez vous adresser à l'autorité de certification concernée.

    En l'occurrence, tous les détails des étapes à suivre sont décrits sur les sites internet de GlobalSign, ISABEL et QuoVadis.

  • Un certificat digital de classe 3 n'est-il utilisable que pour Biztax ?

    Non, un certificat digital de classe 3 est également utilisé au sein du SPF Finances, entre autres, pour Intervat, Finprof et Belcotax-on-web.

  • Puis-je également faire usage de ma carte d'identité électronique ?

    Oui, vous pouvez utiliser votre carte d'identité électronique pour déposer votre déclaration. Pour ce faire, vous devez disposer d'un lecteur de carte et d'une carte d'identité électronique (eID). Si vous utilisez votre carte eID, vous optez pour « authentification par la carte d'identité électronique ». Plus d'informations.

    Un mineur d'âge ne peut faire usage de la carte eID pour apposer une signature électronique. Au moment où celui-ci atteint la majorité, il devra s'adresser au service communal compétent pour adapter sa carte e-id à cette nouvelle situation.

  • Puis-je rester connecté à l'application durant une période indéterminée ?

    Tant que vous restez actif dans l'application, vous restez bien entendu connecté. Si vous ne travaillez plus dans l'application durant une période relativement longue (après environ 15 minutes), vous serez déconnecté via un time-out (l'application restera toutefois ouverte).

  • Lors du téléchargement de l'accusé de réception en pdf, je reçois un message relatif à la non-authentification de l'auteur

    Un tel message apparaït lorsque le certificat root « GlobalSign Root CA » n'a pas encore été importé. Pour y remédier, il vous suffit d'accepter la signature en question dans Acrobat Reader. Il ne faut accomplir cette procédure qu'une seule fois. Ceci fait, l‘authentification de l'auteur (SPF Finances) sera confirmée automatiquement pour tous les accusés de réception du SPF Finances.

    Pour valider automatiquement cette signature, veuillez suivre les différentes étapes suivantes :

    • Place le curseur sur le point d’interrogation et cliquer avec le bouton droit de la souris
    • Choisir ensuite ‘propriétés de la signature’
    • Cliquez dans l’avertissement sur « Signature properties »
    • Cliquez sur « Show Certificates »
    • Veuillez choisir l’onglet « Trust »
    • Cliquez sur « Add to trusted Identities »

    Veuillez fermer et rouvrir l'accusé de réception. Le point d'interrogation devrait être disparu.

  • J'ai transmis ma déclaration, mais je n'ai pas reçu d'accusé de réception

    Si vous n'avez pas reçu d'accusé de réception, votre déclaration n'a pas été introduite. Si vous avez des doutes, vous pouvez vérifier via « Mes déclarations » > « Chercher déclarations » le statut de votre déclaration. Si la déclaration n'a pas le statut « souscrite », elle n'est pas encore introduite. Si la déclaration a été reçue par l'Administration, vous pouvez télécharger l'accusé de réception via "Documents de la déclaration". L’accusé de réception original en format PDF est la seule preuve valable de l’introduction.

  • Modalités de souscription des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents/sociétés

    Vous devez souscrire la déclaration à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des non-résidents/sociétés au moyen de la déclaration électronique (la déclaration Biztax).

  • Interruption de la prestation du service

    Lorsque la prestation de service (en l'occurrence le site ou des parties de celui-ci) n'est pas disponible, le SPF Finances ne peut être tenu responsable des conséquences d'une telle interruption. Le SPF Finances se réserve le droit d'interrompre la prestation de service pour quelque raison que ce soit, sans avoir à se justifier de la chose, et il ne peut être tenu responsable de conséquences de cette interruption. Une interruption de la prestation de service ne vous libère en aucun cas de l'obligation de souscrire la déclaration fiscale dans les délais prévus à cette fin.

  • Droit de modifier la prestation de service

    Le SPF Finances se réserve le droit d'apporter des modifications à l'information, à la présentation et à la prestation de service offertes sur le site de Biztax. Il peut le faire sans préavis et sans pouvoir être tenu responsable pour d'éventuelles conséquences. Il mettra tout en œuvre pour communiquer à l'avance les modifications.

  • Valeur de la déclaration électronique

    Une déclaration fiscale souscrite via ce site est conforme au Code des impôts sur les revenus 1992.