L'octroi d’un délai est :

• une exception absolue et
• uniquement possible en cas de motif grave ou de force majeure.

 

Demande d'un délai supplémentaire

Vous trouvez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan  dans cet aperçu (PDF, 127.55 Ko).

• Règle générale
  • La date limite d'introduction de la déclaration est légalement fixée au dernier jour du septième mois qui suit celui de la clôture de l'exercice comptable. 
  • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1^er jour ouvrable qui suit.
     
• Exception : pour les dates de bilan du 31 décembre 2023 au 29 février 2024, la date limite est fixée au 7 octobre 2024.
  Remboursement plus rapide de l’ISoc - IPM - INR-Soc ? Déposez votre déclaration au plus tard le 30 août 2024
   
• Pour qui ?
  ​Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :
  • quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
  • quelle que soit la situation juridique (normale/liquidation/...)
  • quel que soit le type d'impôt (ISoc/IPM/INR-soc)

Vous trouvez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan  dans cet aperçu (PDF, 94.32 Ko).

• Règle générale
  ​​À partir de la date de clôture du bilan, quelle que soit la date de l'assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
  • Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1^er jour du mois qui suit la date du bilan.
  • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1^er jour ouvrable qui suit.
     
• Exception : pour les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2022 au 28 février 2023, il y a un délai de rentrée supplémentaire jusqu'au 10 octobre 2023 inclus.
  Remboursement plus rapide de l’ISoc - IPM - INR-Soc ? Déposez votre déclaration au plus tard le 8 septembre 2023
   
• Pour qui ?
  ​Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :
  • quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
  • quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
  • quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)

Vous trouvez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan  dans cet aperçu (PDF, 87.9 Ko).

• Règle générale
  ​​À partir de la date de clôture du bilan, quelle que soit la date de l'assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
  • Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1^er jour du mois qui suit la date du bilan.
  • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1^er jour ouvrable qui suit.
     
• Exception : pour les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2021 au 28 février 2022, il y a un délai de rentrée supplémentaire jusqu'au 17 octobre 2022 inclus.
  Remboursement plus rapide de l’ISoc - IPM - INR-Soc ? Déposez votre déclaration au plus tard le 15 septembre 2022
   
• Pour qui ?
  ​Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :
  • quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
  • quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
  • quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)
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