L'octroi d’un délai est une exception absolue et est uniquement possible pour de justes motifs ou en cas de force majeure. Assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives lors de votre demande afin que celle-ci puisse être traitée. Envoyez votre demande le plus rapidement possible dès que de justes motifs ou un cas de force majeure se présentent et avant l’expiration du délai normal.

• Vous trouverez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan  dans cet aperçu (PDF, 87.93 Ko) ( auf Deutsch (PDF, 70.09 Ko)).
  • Règle générale
    ​À partir de la date de clôture du bilan, quelle que soit la date de l'assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
    • Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1^er jour du mois qui suit la date du bilan.
    • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1^er jour ouvrable qui suit.
  • Exception : en raison des circonstances particulières résultant de la crise du Covid-19, les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2020 au 28 février 2021 inclus peuvent bénéficier d'un délai de rentrée supplémentaire jusqu'au 28 octobre 2021 inclus.
    Remboursement plus rapide de l’ISoc - IPM - INR-Soc ? Déposez votre déclaration au plus tard le 30 septembre 2021
• Pour qui ?
  Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :
  • quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
  • quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
  • quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)

• Vous trouverez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan dans  cet aperçu (PDF, 94.77 Ko).  (auf Deutsch) (PDF, 97.33 Ko)
  • Règle générale
    A partir de la date du bilan, quelle que soit la date de l’assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
    • Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1^er jour du mois qui suit la date du bilan.
    • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1^er jour ouvrable qui suit.     
       
  • Exception
    • ISoc - IPM : Les dates de bilan du 31.12.2019 au 30.04.2020 inclus ont un délai de dépôt supplémentaire jusqu’au 30.11.2020 inclus.
    • INR-soc : Les dates de bilan du 31.12.2019 au 31.05.2020 inclus ont un délai de dépôt supplémentaire jusqu’au 15.01.2021 inclus.
       
• Pour qui ?
  ​Cette procédure s’applique à toutes les personnes morales :
  • quelle que soit le mode de dépôt (en ligne/papier)
  • quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
  • quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)