L'octroi d’un délai est une exception absolue et est uniquement possible pour de justes motifs ou en cas de force majeure. Assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives lors de votre demande afin que celle-ci puisse être traitée. Envoyez votre demande le plus rapidement possible dès que de justes motifs ou un cas de force majeure se présentent et avant l’expiration du délai normal.

• Vous trouverez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan  dans cet aperçu (PDF, 87.93 Ko) ( auf Deutsch (PDF, 70.09 Ko)).
  • Règle générale
    ​À partir de la date de clôture du bilan, quelle que soit la date de l'assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
    • Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan.
    • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.
  • Exception : en raison des circonstances particulières résultant de la crise du Covid-19, les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2020 au 28 février 2021 inclus peuvent bénéficier d'un délai de rentrée supplémentaire jusqu'au 28 octobre 2021 inclus.
• Pour qui ?
  Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :
  • quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
  • quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
  • quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)

• Vous trouverez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan dans  cet aperçu (PDF, 94.77 Ko).  (auf Deutsch) (PDF, 97.33 Ko)
  • Règle générale
    A partir de la date du bilan, quelle que soit la date de l’assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
    • Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1^er jour du mois qui suit la date du bilan.
    • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1^er jour ouvrable qui suit.     
       
  • Exception
    • ISoc - IPM : Les dates de bilan du 31.12.2019 au 30.04.2020 inclus ont un délai de dépôt supplémentaire jusqu’au 30.11.2020 inclus.
    • INR-soc : Les dates de bilan du 31.12.2019 au 31.05.2020 inclus ont un délai de dépôt supplémentaire jusqu’au 15.01.2021 inclus.
       
• Pour qui ?
  ​Cette procédure s’applique à toutes les personnes morales :
  • quelle que soit le mode de dépôt (en ligne/papier)
  • quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
  • quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)