Conformément à l'art. 310, CIR 92, les sociétés ou autres personnes morales assujetties à l'impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés disposent pour le dépôt de leur déclaration, d'un délai qui ne peut être :

• inférieur à un mois à compter de la date d'approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses
• supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable 

En principe, ces directives sont également valables pour, les sociétés dissoutes, avec ou sans liquidation.

• Les sociétés dissoutes sans liquidation suite à une fusion, une opération assimilée à une fusion ou une scission, ou une opération comparable relevant du droit des sociétés de droit étranger disposent, pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui :
  • ne peut être inférieur à un mois à partir de la date de l’approbation de cette opération par les assemblées générales statutaires de toutes les sociétés qui ont décidé de cette opération
  • ne peut excéder six mois à partir de la date de cette opération
• Les autres sociétés dissoutes disposent, pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui :
  • ne peut être inférieur à un mois à partir de la date de l’approbation des résultats de la liquidation
  • ne peut excéder six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés

Le délai est une exception

La date limite de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice. La seule date connue pour l'assemblée générale par nos services est celle définie dans les statuts. L'octroi d’un délai est une exception absolue et est uniquement possible pour de justes motifs ou en cas de force majeure. Assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives lors de votre demande afin que celle-ci puisse être traitée. Envoyez votre demande le plus rapidement possible dès que de justes motifs ou un cas de force majeure se présentent et avant l’expiration du délai normal.
 

Cas spécifique : bilan « à cheval » avec une assemblée générale statutaire au cours du 6ème mois

Il y a une tolérance administrative pour la rentrée d'une déclaration fiscale à l'impôt des sociétés (impôt des non-résidents/sociétés) lorsque :

• La comptabilité est tenue autrement que par année civile (bilan « à cheval »)
• L’assemblée générale statutaire a lieu au cours du 6e mois qui suit la clôture de l’exercice comptable
• L’exercice comptable se clôture au plus tôt le 1er mars

Ce délai est automatiquement reporté à la fin du mois qui suit celui de l’assemblée générale statutaire. Lorsque le dernier jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au 1^er jour ouvrable.

Vous ne devez donc plus faire une demande systématique dans ce cas.

Exemples

Cas spécifique : bilan « à cheval » avec assemblée générale statutaire reportée

Un délai individuel de maximum un mois peut être demandé lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• La comptabilité est tenue autrement que par année civile (bilan « à cheval »)
• L’assemblée générale statutaire a lieu au cours des 4 premiers mois suivant la clôture de l’exercice comptable
• L’exercice comptable se clôture au plus tôt le 1er mars
• L’assemblée générale qui approuve les comptes annuels a été fixée à une autre date que celle prévue statutairement

Le délai accordé ne pourra toutefois pas excéder le délai maximum de 6 mois après la clôture des comptes annuels. Soumettez votre demande avant l’expiration du délai normal et apportez la preuve que les règles relatives au report de l’assemblée générale statutaire imposées par le code des sociétés ont bien été respectées.

Exemples

Généralités

Pour l’exercice d’imposition 2017, les délais susmentionnés sont appliqués comme suit par l’administration (déclarations à l’ISoc, à l’INR/soc et à l’IPM) :

• avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 29 septembre 2017 inclus : les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 29 septembre 2017 inclus pour le dépôt de la déclaration
• avec une date limite légale ultérieure au 29 septembre 2017 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.

La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale statutaire, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.

Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les dispositions de l’art. 53, Code Judiciaire sont appliquées. Le premier jour de travail suivant est, dans ce cas, la date limite de dépôt.

Lorsque la date limite de dépôt tombe le 31 décembre 2017, une période complémentaire allant jusqu’au 15 janvier 2018 inclus est automatiquement octroyée.

Toutes les dates limites de dépôt sont mentionnées en détail ici en fonction de la date finale de votre exercice et du mois de votre assemblée générale statutaire :  tableau complet (PDF, 10.73 Ko) ( Auf Deutsch (PDF, 11.03 Ko)).
 

Sociétés dissoutes avec ou sans liquidation

La date limite de dépôt pour les sociétés dissoutes avec ou sans liquidation est :

• pour les sociétés dissoutes sans liquidation, toujours six mois à partir de la date de cette opération
• pour les autres sociétés dissoutes, toujours six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés

Un délai établi en mois se compte de quantième à veille de quantième selon les dispositions de l’art. 54, Code Judiciaire.

Exemple :

L’entreprise a, le 12 juillet 2017, la situation juridique « clôture de liquidation ». Il y a deux périodes imposables, la première du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016 inclus et la deuxième du 1^er janvier 2017 au 12 juillet 2017 inclus.

L’assemblée générale statutaire du premier exercice a lieu le 10 mai 2017. La date limite de dépôt de la déclaration pour cette période imposable est le 27 septembre 2017.

La déclaration relative à la deuxième période imposable doit être déposée au plus tard le 11 janvier 2018.

Déclaration papier

Les délais susmentionnés sont également applicables si les personnes morales ou leur mandataire introduisent encore la déclaration sur papier, parce qu’ils ne disposent pas de moyens informatiques et ont reçu une exemption de l’obligation de dépôt électronique.

Généralités

Pour l’exercice d’imposition 2016, les délais susmentionnés sont appliqués comme suit par l’administration (déclarations à l’ISoc, à l’INR/soc et à l’IPM) :

• avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 5 octobre 2016 inclus : les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 5 octobre 2016 inclus pour le dépôt de la déclaration
• avec une date limite légale ultérieure au 5 octobre 2016 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.

La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.

Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les dispositions de l’art. 53, Code Judiciaire sont appliquées. Le premier jour de travail suivant est, dans ce cas, la date limite de dépôt.

Lorsque la date limite de dépôt tombe le 31 décembre 2016, une période complémentaire allant jusqu’au 16 janvier 2017 inclus est automatiquement octroyée.

Toutes les dates limites de dépôt sont mentionnées en détail ici en fonction de la date finale de votre exercice et du mois de votre assemblée générale:  tableau complet (PDF, 6.01 Ko) ( Auf Deutsch (PDF, 6.13 Ko)).
 

Sociétés dissoutes avec ou sans liquidation

La date limite de dépôt pour les sociétés dissoutes avec ou sans liquidation est :

• pour les sociétés dissoutes sans liquidation, toujours six mois à partir de la date de cette opération
• pour les autres sociétés dissoutes, toujours six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés

Un délai établi en mois se compte de quantième à veille de quantième selon les dispositions de l’art. 54, Code Judiciaire.

Exemple :

L’entreprise a, le 14 juillet 2016, la situation juridique « clôture de liquidation ». Il y a deux périodes imposables, la première du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus et la deuxième du 1er janvier 2016 au 14 juillet 2016 inclus.

L’assemblée générale du premier exercice a lieu le 10 mai 2015. La date limite de dépôt de la déclaration pour cette période imposable est le 28 septembre 2016.

La déclaration relative à la deuxième période imposable doit être déposée au plus tard le 13 janvier 2017.
 

Déclaration papier

Les délais susmentionnés sont également applicables si les personnes morales ou leur mandataire introduisent encore la déclaration sur papier, parce qu’ils ne disposent pas de moyens informatiques et ont reçu une exemption de l’obligation de dépôt électronique.