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Délais de rentrée des déclarations

Délais de rentrée des déclarations

  • Demande d’un délai supplémentaire pour rentrer la déclaration

    L'octroi d’un délai est :

    • une exception absolue et
    • uniquement possible en cas de motif grave ou de force majeure.

    Demande d'un délai supplémentaire

  • Délais de rentrée des déclarations - exercice d'imposition 2024

    Vous trouvez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan  dans cet aperçu (PDF, 118.14 Ko).

    • Règle générale
      • La date limite d'introduction de la déclaration est légalement fixée au dernier jour du septième mois qui suit celui de la clôture de l'exercice comptable. 
      • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.
         
    • Exception : pour les dates de bilan du 31 décembre 2023 au 29 février 2024, la date limite est légalement fixée au 30 septembre 2024.
      Remboursement plus rapide de l’ISoc - IPM - INR-Soc ? Déposez votre déclaration au plus tard le 30 août 2024
       
    • Pour qui ?
      ​Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :
      • quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
      • quelle que soit la situation juridique (normale/liquidation/...)
      • quel que soit le type d'impôt (ISoc/IPM/INR-soc)
  • Délais de rentrée des déclarations - exercice d'imposition 2023

    Vous trouvez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan  dans cet aperçu (PDF, 94.32 Ko).

    • Règle générale
      ​​À partir de la date de clôture du bilan, quelle que soit la date de l'assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
      • Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan.
      • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.
         
    • Exception : pour les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2022 au 28 février 2023, il y a un délai de rentrée supplémentaire jusqu'au 10 octobre 2023 inclus.
      Remboursement plus rapide de l’ISoc - IPM - INR-Soc ? Déposez votre déclaration au plus tard le 8 septembre 2023
       
    • Pour qui ?
      ​Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :
      • quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
      • quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
      • quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)
  • Délais de rentrée des déclarations - exercice d'imposition 2022

    Vous trouvez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan  dans cet aperçu (PDF, 87.9 Ko).

    • Règle générale
      ​​À partir de la date de clôture du bilan, quelle que soit la date de l'assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
      • Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan.
      • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.
         
    • Exception : pour les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2021 au 28 février 2022, il y a un délai de rentrée supplémentaire jusqu'au 17 octobre 2022 inclus.
      Remboursement plus rapide de l’ISoc - IPM - INR-Soc ? Déposez votre déclaration au plus tard le 15 septembre 2022
       
    • Pour qui ?
      ​Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :
      • quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
      • quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
      • quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)
  • Archives