L'octroi d’un délai est une exception absolue et est uniquement possible pour de justes motifs ou en cas de force majeure. Assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives lors de votre demande afin que celle-ci puisse être traitée. Envoyez votre demande le plus rapidement possible dès que de justes motifs ou un cas de force majeure se présentent et avant l’expiration du délai normal.

• Vous trouverez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan dans  cet aperçu (PDF, 94.77 Ko).  (auf Deutsch) (PDF, 97.33 Ko)
  • Règle générale
    A partir de la date du bilan, quelle que soit la date de l’assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
    • Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1^er jour du mois qui suit la date du bilan.
    • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1^er jour ouvrable qui suit.     
       
  • Exception
    • ISoc - IPM : Les dates de bilan du 31.12.2019 au 30.04.2020 inclus ont un délai de dépôt supplémentaire jusqu’au 30.11.2020 inclus.
    • INR-soc : Les dates de bilan du 31.12.2019 au 31.05.2020 inclus ont un délai de dépôt supplémentaire jusqu’au 15.01.2021 inclus.
       
• Pour qui ?
  ​Cette procédure s’applique à toutes les personnes morales :
  • quelle que soit le mode de dépôt (en ligne/papier)
  • quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
  • quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)

Nouvelle méthode de calcul pour le dépôt des déclarations ISoc, IPM et INR-soc pour les sociétés avec date de bilan à partir du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 décembre 2019 inclus

Pour toutes les sociétés avec une date de clôture de l’exercice comptable à partir du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 décembre 2019 inclus, la date limite sera calculée sur la base de la date de clôture et non plus sur la base de la date de l'assemblée générale.

• Nouvelle règle
  À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
  • Ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture.
  • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant.
  
  Concrètement, cela signifie :
  • Date de clôture en octobre 2019 => la date lime est le 2 juin 2020
  • Date de clôture en novembre 2019 => la date limite est le 30 juin 2020
  • Date de clôture en décembre 2019 => la date limite est le 31 juillet 2020
   
• Pour qui ?
  Cette procédure s'applique à toutes les sociétés, quel que soit le mode de dépôt (en ligne/papier) et quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes).
   
• Que se passe-t-il si l'assemblée générale est reportée ?
  • L'AR n°4 du 9 avril 2020 « contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19 » permet de reporter, à certaines conditions, l'assemblée générale de 10 semaines maximum.
  • Si, en raison de ces dispositions, vous n'êtes pas en mesure de déposer votre déclaration dans les délais mentionnés ci-dessus, vous devez demander un report à votre Team Gestion compétent.

Méthode de calcul pour le dépôt des déclarations ISoc, IPM et INR-soc pour les sociétés avec date du bilan jusqu'au 30 septembre 2019.

• Règle générale
  Toutes les dates de dépôt sont mentionnées en détail ici en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable et du mois de votre assemblée générale statutaire :  tableau complet (PDF, 25.07 Ko) ( Auf Deutsch (PDF, 25.14 Ko)).
   
• Exception : les sociétés dissoutes
  Pour les sociétés dissoutes, la date limite de dépôt est déterminée d’une autre manière :
  • pour les sociétés dissoutes sans liquidation : toujours six mois à partir de la date de cette opération
  • pour les autres sociétés dissoutes : toujours six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés
     
  Un délai établi en mois se compte de quantième à veille de quantième selon les dispositions de l’art. 54, Code Judiciaire.
  
  Exemple :
  L’entreprise a, le 11 juillet 2019, la situation juridique « clôture de liquidation ». Il y a deux périodes imposables, la première du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus et la deuxième du 1er janvier 2019 au 11 juillet 2019 inclus.
  
  L’assemblée générale statutaire du premier exercice a lieu le 9 mai 2019. La date limite de dépôt de la déclaration pour cette période imposable est le 14 octobre 2019.
  
  La déclaration relative à la deuxième période imposable doit être déposée au plus tard le 10 janvier 2020.
   
• Déclaration papier
  Les délais mentionnés ci-dessus sont également applicables si les personnes morales ou leur mandataire déposent encore la déclaration sur papier parce qu'ils ne disposent pas de moyens informatiques et qu'ils ont reçu une exemption de l'obligation de dépôt électronique.