Délais de rentrée des déclarations
Demande d’un délai supplémentaire pour rentrer la déclaration
L'octroi d’un délai est :
- une exception absolue et
- uniquement possible en cas de motif grave ou de force majeure.
Délais de rentrée des déclarations - exercice d'imposition 2025
Vous trouvez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan
dans cet aperçu (PDF, 96.94 Ko).
- Règle générale
- La date limite d'introduction de la déclaration est légalement fixée au dernier jour du septième mois qui suit celui de la clôture de l'exercice comptable.
- Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.
- Exception : pour les dates de bilan du 31 décembre 2024 au 28 février 2025, la date limite est fixée au 30 septembre 2025.
Remboursement plus rapide de l’ISoc - IPM - INR-Soc ? Déposez votre déclaration au plus tard le 29 août 2025
- Pour qui ?
Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :- quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
- quelle que soit la situation juridique (normale/liquidation/...)
- quel que soit le type d'impôt (ISoc/IPM/INR-soc)
- Règle générale
Délais de rentrée des déclarations - exercice d'imposition 2024
Vous trouvez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan
dans cet aperçu (PDF, 125.24 Ko).
- Règle générale
- La date limite d'introduction de la déclaration est légalement fixée au dernier jour du septième mois qui suit celui de la clôture de l'exercice comptable.
- Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.
- Exception : pour les dates de bilan du 31 décembre 2023 au 29 février 2024, la date limite est fixée au 7 octobre 2024.
Remboursement plus rapide de l’ISoc - IPM - INR-Soc ? Déposez votre déclaration au plus tard le 30 août 2024
- Pour qui ?
Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :- quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
- quelle que soit la situation juridique (normale/liquidation/...)
- quel que soit le type d'impôt (ISoc/IPM/INR-soc)
- Règle générale
Délais de rentrée des déclarations - exercice d'imposition 2023
Vous trouvez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan
dans cet aperçu (PDF, 94.32 Ko).
- Règle générale
À partir de la date de clôture du bilan, quelle que soit la date de l'assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.- Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan.
- Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.
- Exception : pour les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2022 au 28 février 2023, il y a un délai de rentrée supplémentaire jusqu'au 10 octobre 2023 inclus.
Remboursement plus rapide de l’ISoc - IPM - INR-Soc ? Déposez votre déclaration au plus tard le 8 septembre 2023
- Pour qui ?
Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :- quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
- quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
- quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)
- Règle générale
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