Conformément à l'art. 310, CIR 92, les sociétés ou autres personnes morales assujetties à l'impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés disposent pour le dépôt de leur déclaration, d'un délai qui ne peut être :

• inférieur à un mois à compter de la date d'approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses
• supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable 

En principe, ces directives sont également valables pour, les sociétés dissoutes, avec ou sans liquidation.

• Les sociétés dissoutes sans liquidation suite à une fusion, une opération assimilée à une fusion ou une scission, ou une opération comparable relevant du droit des sociétés de droit étranger disposent, pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui :
  • ne peut être inférieur à un mois à partir de la date de l’approbation de cette opération par les assemblées générales statutaires de toutes les sociétés qui ont décidé de cette opération
  • ne peut excéder six mois à partir de la date de cette opération
• Les autres sociétés dissoutes disposent, pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui :
  • ne peut être inférieur à un mois à partir de la date de l’approbation des résultats de la liquidation
  • ne peut excéder six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés

Le délai est une exception

La date limite de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice. La seule date connue pour l'assemblée générale par nos services est celle définie dans les statuts. L'octroi d’un délai est une exception absolue et est uniquement possible pour de justes motifs ou en cas de force majeure. Assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives lors de votre demande afin que celle-ci puisse être traitée. Envoyez votre demande le plus rapidement possible dès que de justes motifs ou un cas de force majeure se présentent et avant l’expiration du délai normal.
 

Cas spécifique : bilan « à cheval » avec une assemblée générale statutaire au cours du 6ème mois

Il y a une tolérance administrative pour la rentrée d'une déclaration fiscale à l'impôt des sociétés (impôt des non-résidents/sociétés) lorsque :

• La comptabilité est tenue autrement que par année civile (bilan « à cheval »)
• L’assemblée générale statutaire a lieu au cours du 6e mois qui suit la clôture de l’exercice comptable
• L’exercice comptable se clôture au plus tôt le 1er mars

Ce délai est automatiquement reporté à la fin du mois qui suit celui de l’assemblée générale statutaire. Lorsque le dernier jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au 1^er jour ouvrable.

Vous ne devez donc plus faire une demande systématique dans ce cas.

Exemples

Cas spécifique : bilan « à cheval » avec assemblée générale statutaire reportée

Un délai individuel de maximum un mois peut être demandé lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• La comptabilité est tenue autrement que par année civile (bilan « à cheval »)
• L’assemblée générale statutaire a lieu au cours des 4 premiers mois suivant la clôture de l’exercice comptable
• L’exercice comptable se clôture au plus tôt le 1er mars
• L’assemblée générale qui approuve les comptes annuels a été fixée à une autre date que celle prévue statutairement

Le délai accordé ne pourra toutefois pas excéder le délai maximum de 6 mois après la clôture des comptes annuels. Soumettez votre demande avant l’expiration du délai normal et apportez la preuve que les règles relatives au report de l’assemblée générale statutaire imposées par le code des sociétés ont bien été respectées.

Exemples

• Vous trouverez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan dans  cet aperçu (PDF, 152.71 Ko).  (auf Deutsch) (PDF, 117.25 Ko)
  • Règle générale
    A partir de la date du bilan, quelle que soit la date de l’assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
    • Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1^er jour du mois qui suit la date du bilan.
    • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1^er jour ouvrable qui suit.     
       
  • Exception
    Les dates de bilan du 31.12.2019 au 31.01.2020 inclus ont un délai de dépôt supplémentaire jusqu’au 29.10.2020 inclus.
     
• Pour qui ?
  ​Cette procédure s’applique à toutes les personnes morales :
  • quelle que soit le mode de dépôt (en ligne/papier)
  • quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
  • quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)

Nouvelle méthode de calcul pour le dépôt des déclarations ISoc, IPM et INR-soc pour les sociétés avec date de bilan à partir du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 décembre 2019 inclus

Pour toutes les sociétés avec une date de clôture de l’exercice comptable à partir du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 décembre 2019 inclus, la date limite sera calculée sur la base de la date de clôture et non plus sur la base de la date de l'assemblée générale.

• Nouvelle règle
  À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
  • Ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture.
  • Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant.
  
  Concrètement, cela signifie :
  • Date de clôture en octobre 2019 => la date lime est le 2 juin 2020
  • Date de clôture en novembre 2019 => la date limite est le 30 juin 2020
  • Date de clôture en décembre 2019 => la date limite est le 31 juillet 2020
   
• Pour qui ?
  Cette procédure s'applique à toutes les sociétés, quel que soit le mode de dépôt (en ligne/papier) et quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes).
   
• Que se passe-t-il si l'assemblée générale est reportée ?
  • L'AR n°4 du 9 avril 2020 « contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19 » permet de reporter, à certaines conditions, l'assemblée générale de 10 semaines maximum.
  • Si, en raison de ces dispositions, vous n'êtes pas en mesure de déposer votre déclaration dans les délais mentionnés ci-dessus, vous devez demander un report à votre Team Gestion compétent.

Méthode de calcul pour le dépôt des déclarations ISoc, IPM et INR-soc pour les sociétés avec date du bilan jusqu'au 30 septembre 2019.

• Règle générale
  Toutes les dates de dépôt sont mentionnées en détail ici en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable et du mois de votre assemblée générale statutaire :  tableau complet (PDF, 25.07 Ko) ( Auf Deutsch (PDF, 25.14 Ko)).
   
• Exception : les sociétés dissoutes
  Pour les sociétés dissoutes, la date limite de dépôt est déterminée d’une autre manière :
  • pour les sociétés dissoutes sans liquidation : toujours six mois à partir de la date de cette opération
  • pour les autres sociétés dissoutes : toujours six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés
     
  Un délai établi en mois se compte de quantième à veille de quantième selon les dispositions de l’art. 54, Code Judiciaire.
  
  Exemple :
  L’entreprise a, le 11 juillet 2019, la situation juridique « clôture de liquidation ». Il y a deux périodes imposables, la première du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus et la deuxième du 1er janvier 2019 au 11 juillet 2019 inclus.
  
  L’assemblée générale statutaire du premier exercice a lieu le 9 mai 2019. La date limite de dépôt de la déclaration pour cette période imposable est le 14 octobre 2019.
  
  La déclaration relative à la deuxième période imposable doit être déposée au plus tard le 10 janvier 2020.
   
• Déclaration papier
  Les délais mentionnés ci-dessus sont également applicables si les personnes morales ou leur mandataire déposent encore la déclaration sur papier parce qu'ils ne disposent pas de moyens informatiques et qu'ils ont reçu une exemption de l'obligation de dépôt électronique.