Délai de rentrée des déclarations - Archives

Délai de rentrée des déclarations - Archives

  • Délais de rentrée des déclarations - exercice d'imposition 2016

    Généralités

    Pour l’exercice d’imposition 2016, les délais susmentionnés sont appliqués comme suit par l’administration (déclarations à l’ISoc, à l’INR/soc et à l’IPM) :

    • avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 5 octobre 2016 inclus : les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 5 octobre 2016 inclus pour le dépôt de la déclaration
    • avec une date limite légale ultérieure au 5 octobre 2016 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.

    La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.

    Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les dispositions de l’art. 53, Code Judiciaire sont appliquées. Le premier jour de travail suivant est, dans ce cas, la date limite de dépôt.

    Lorsque la date limite de dépôt tombe le 31 décembre 2016, une période complémentaire allant jusqu’au 16 janvier 2017 inclus est automatiquement octroyée.

    Toutes les dates limites de dépôt sont mentionnées en détail ici en fonction de la date finale de votre exercice et du mois de votre assemblée générale: Downloadable file tableau complet (PDF, 6.01 Ko) (Downloadable file Auf Deutsch (PDF, 6.13 Ko)).
     

    Sociétés dissoutes avec ou sans liquidation

    La date limite de dépôt pour les sociétés dissoutes avec ou sans liquidation est :

    • pour les sociétés dissoutes sans liquidation, toujours six mois à partir de la date de cette opération
    • pour les autres sociétés dissoutes, toujours six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés

    Un délai établi en mois se compte de quantième à veille de quantième selon les dispositions de l’art. 54, Code Judiciaire.

    Exemple :

    L’entreprise a, le 14 juillet 2016, la situation juridique « clôture de liquidation ». Il y a deux périodes imposables, la première du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus et la deuxième du 1er janvier 2016 au 14 juillet 2016 inclus.

    L’assemblée générale du premier exercice a lieu le 10 mai 2015. La date limite de dépôt de la déclaration pour cette période imposable est le 28 septembre 2016.

    La déclaration relative à la deuxième période imposable doit être déposée au plus tard le 13 janvier 2017. 
     

    Déclaration papier

    Les délais susmentionnés sont également applicables si les personnes morales ou leur mandataire introduisent encore la déclaration sur papier, parce qu’ils ne disposent pas de moyens informatiques et ont reçu une exemption de l’obligation de dépôt électronique.

  • Délais de rentrée des déclarations - exercice d'imposition 2015

    Généralités

    Pour l’exercice d’imposition 2015, les délais susmentionnés sont appliqués comme suit par l’administration (déclarations à l’ISoc, à l’INR/soc et à l’IPM) :

    • avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 30 septembre 2015 inclus : les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 7 octobre 2015 inclus pour le dépôt de la déclaration
    • avec une date limite légale ultérieure au 30 septembre 2015 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.

    La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.

    Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les dispositions de l’art. 53, Code Judiciaire sont appliquées. Le premier jour de travail suivant est, dans ce cas, la date limite de dépôt.

    Lorsque la date limite de dépôt tombe le 31 décembre 2015, une période complémentaire allant jusqu’au 15 janvier 2016 inclus est automatiquement octroyée.

    Toutes les dates limites de dépôt sont mentionnées en détail ici en fonction de la date finale de votre exercice et du mois de votre assemblée générale: Downloadable file tableau complet (PDF, 35.91 Ko) (Downloadable file Auf Deutsch (PDF, 36.16 Ko))


    Sociétés dissoutes avec ou sans liquidation

    La date limite de dépôt pour les sociétés dissoutes avec ou sans liquidation est :

    • pour les sociétés dissoutes sans liquidation, toujours six mois à partir de la date de cette opération
    • pour les autres sociétés dissoutes, toujours six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés

    Un délai établi en mois se compte de quantième à veille de quantième selon les dispositions de l’art. 54, Code Judiciaire.

    Exemple :

    L’entreprise a, le 16 juillet 2015, la situation juridique « clôture de liquidation ». Il y a deux périodes imposables, la première du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus et la deuxième du 1er janvier 2015 au 16 juillet 2015 inclus.

    L’assemblée générale du premier exercice a lieu le 10 mai 2015. La date limite de dépôt de la déclaration pour cette période imposable est le 7 octobre 2015.

    La déclaration relative à la deuxième période imposable doit être déposée au plus tard le 15 janvier 2016.


    Déclaration papier

    Les délais susmentionnés sont également applicables si les personnes morales ou leur mandataire introduisent encore la déclaration sur papier, parce qu’ils ne disposent pas de moyens informatiques et ont reçu une exemption de l’obligation de dépôt électronique

  • Délais de rentrée des déclarations - exercice d'imposition 2014

    Généralités

    Pour l’exercice d’imposition 2014, les délais susmentionnés sont appliqués comme suit par l’administration :

    • pour les déclarations à l’ISoc
      • avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 3 octobre 2014 inclus : les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 3 octobre 2014 inclus pour le dépôt de la déclaration
      • avec une date limite légale ultérieure au 3 octobre 2014 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.
    • pour les déclarations à l’INR/soc et à l’IPM
      • avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 22 octobre 2014 inclus : les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 22 octobre 2014 inclus pour le dépôt de la déclaration
      • avec une date limite légale ultérieure au 22 octobre 2014 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.

    La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.

    Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les dispositions de l’art. 53, Code Judiciaire sont appliquées. Le premier jour de travail suivant est, dans ce cas, la date limite de dépôt.

    Lorsque la date limite de dépôt tombe le 31 décembre 2014, une période complémentaire allant jusqu’au 15 janvier 2015 inclus est automatiquement octroyée.

    Exemples :

      Date finale exercice         Mois assemblée générale   Date limite de dépôt
      31 décembre 2013   avril 2014   ISoc : 3 octobre 2014
      INR/soc et IPM : 22 octobre 2014
      28 février 2014   août 2014   ISoc : 3 octobre 2014
      INR/soc et IPM : 22 octobre 2014
      31 mai 2014   octobre 2014   1er décembre 2014 (30/11 = dimanche)
      30 juin 2014   novembre 2014   15 janvier 2015 (date limite légale = 31/12)
      15 novembre 2014   février 2015   31 mars 2015


    Downloadable file Tableau complet (PDF, 30.44 Ko)


    Sociétés dissoutes avec ou sans liquidation

    La date limite de dépôt pour les sociétés dissoutes avec ou sans liquidation est :

    • pour les sociétés dissoutes sans liquidation, toujours six mois à partir de la date de cette opération
    • pour les autres sociétés dissoutes, toujours six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés

    Un délai établi en mois se compte de quantième à veille de quantième selon les dispositions de l’art. 54, Code Judiciaire.

    Exemple :

    L’entreprise a, le 16 juillet 2014, la situation juridique « clôture de liquidation ». Il y a deux exercices, le premier du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus et le deuxième du 1er janvier 2014 au 16 juillet 2014 inclus.

    L’assemblée générale du premier exercice a lieu le 10 mai 2014. La date limite de dépôt de la déclaration pour cet exercice est le 3 octobre 2014.

    La déclaration relative au deuxième exercice doit être déposée au plus tard le 16 janvier 2015.


    Déclaration papier

    Les délais susmentionnés sont également applicables si les personnes morales ou leur mandataire introduisent encore la déclaration sur papier, car ils ne disposent pas des moyens informatiques et ont reçus une exemption de l’obligation de dépôt électronique.

  • Délais de rentrée des déclarations - exercice d'imposition 2013

    Pour les déclarations papier ISoc, INR/soc et IPM qui doivent être souscrites au plus tard le 21 août 2013, les sociétés et les personnes morales disposent automatiquement d'un délai supplémentaire jusqu'au 9 octobre 2013 à minuit si le dépôt de la déclaration se fait de façon électronique via BIZTAX.

    Pour les déclarations papier ISoc, INR/soc et IPM qui doivent être souscrites après le 21 août 2013, les sociétés et les personnes morales disposent automatiquement d'un délai supplémentaire d'un mois pour le dépôt d'une déclaration électronique via BIZTAX par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier. Si le délai de rentrée d'une déclaration électronique tombe avant le 9 octobre 2013, le délai de rentrée est automatiquement prolongé jusqu’au 9 octobre 2013 à minuit.

    Exemples

    • date ultime de dépôt version papier : 26.08.2013 - BIZTAX : 09.10.2013
    • date ultime de dépôt version papier : 30.09.2013 - BIZTAX : 31.10.2013
    • date ultime de dépôt version papier : 15.10.2013 - BIZTAX : 15.11.2013
  • Délais de rentrée des déclarations - exercice d'imposition 2012

    Pour les déclarations papier ISoc, INR/soc et IPM qui doivent être souscrites au plus tard le 30 août 2012, les sociétés et les personnes morales disposent automatiquement d'un délai supplémentaire jusqu'au 27 septembre 2012 si le dépôt de la déclaration se fait de façon électronique via BIZTAX.

    Pour les déclarations papier ISoc, INR/soc et IPM qui doivent être souscrites après le 30 août 2012, les sociétés et les personnes morales disposent automatiquement d'un délai supplémentaire d'un mois pour le dépôt d'une déclaration électronique via BIZTAX par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier.

    Exemples

    • date ultime de dépôt version papier : 31.08.2012 - BIZTAX : 30.09.2012
    • date ultime de dépôt version papier : 30.09.2012 - BIZTAX : 31.10.2012
    • date ultime de dépôt version papier : 15.10.2012 - BIZTAX : 15.11.2012