Nouvelles obligations pour les prestataires de services de paiement
À partir du 1er janvier 2024, de nouvelles exigences européennes applicables aux prestataires de services de paiement entreront en vigueur afin de faciliter la lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre des transactions transfrontalières de commerce électronique.
Les prestataires de services de paiement (PSP) devront :
- tenir des registres détaillés concernant les paiements transfrontaliers provenant des États membres et les bénéficiaires de ces paiements.
- transmettre aux administrations fiscales les informations concernant certains paiements transfrontaliers, déterminés comme tels sur la base du lieu où se trouvent le payeur et le bénéficiaire.
Les administrations fiscales des États membres collecteront les informations via un fichier XML type et les transmettront dans la banque de données européenne « CESOP », système électronique central concernant les informations sur les paiements.
Le CESOP :
- stockera, regroupera et analysera les informations transmises par les États membres et
- mettra les résultats de ces analyses à la disposition des fonctionnaires de liaison Eurofisc, spécialisés dans la lutte contre la fraude à la TVA.
Comment communiquer les registres ?
Les prestataires de services de paiement concernés devront transmettre à l’administration fiscale belge les fichiers XML reprenant les informations relatives aux paiements :
- via le portail MyMinfin,
- au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel se rapportent les informations.
Bases légales
UE
- Directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiements
- Règlement (UE) 2020/283 du Conseil du 18 février 2020 modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1504 de la Commission du 6 avril 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne la création d’un système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP) pour lutter contre la fraude à la TVA
BE (pas encore finalisé, à compléter ultérieurement)
Documentation
- Lignes directrices relatives à la déclaration des données de paiement par les prestataires de services de paiement et à leur transmission au système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP)
- Définition du schéma XML et guide d’utilisateur XSD (v4.0)
Liens utiles
Commission européenne - CESOP
Contact
Cette adresse e-mail est exclusivement destinée aux questions des prestataires de services de paiement dans le cadre de leurs obligations de tenue et communication des registres relatifs aux paiements transfrontaliers.