Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

CESOP (Central Electronic System of Payment Information)

Nouvelles obligations pour les prestataires de services de paiement 

À partir du 1er janvier 2024, de nouvelles exigences européennes applicables aux prestataires de services de paiement entreront en vigueur afin de faciliter la lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre des transactions transfrontalières de commerce électronique.

Les prestataires de services de paiement (PSP) devront :

  • tenir des registres détaillés concernant les paiements transfrontaliers provenant des États membres et les bénéficiaires de ces paiements.
  • transmettre aux administrations fiscales les informations concernant certains paiements transfrontaliers, déterminés comme tels sur la base du lieu où se trouvent le payeur et le bénéficiaire.

Les administrations fiscales des États membres collecteront les informations via un fichier XML type et les transmettront dans la banque de données européenne « CESOP », système électronique central concernant les informations sur les paiements.

 Le CESOP :

  • stockera, regroupera et analysera les informations transmises par les États membres et
  • mettra les résultats de ces analyses à la disposition des fonctionnaires de liaison Eurofisc, spécialisés dans la lutte contre la fraude à la TVA.  
     

Comment communiquer les registres ?

Les prestataires de services de paiement concernés devront transmettre à l’administration fiscale belge les fichiers XML reprenant les informations relatives aux paiements :

  • via le portail MyMinfin,
  • au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel se rapportent les informations.
     

Bases légales

UE

BE


Documentation

Liens utiles

Commission européenne - CESOP
 

Contact

cesop@minfin.fed.be

Cette adresse e-mail est exclusivement destinée aux questions des prestataires de services de paiement dans le cadre de leurs obligations de tenue et communication des registres relatifs aux paiements transfrontaliers.