CESOP (Central Electronic System of Payment Information)

Actualités

  • 02.04.2024 - Application CESOP disponible pour les prestataires de services de paiement

    Vous pouvez dès à présent envoyer des fichiers CESOP via l’application CESOP pour remplir vos obligations dans le cadre de la législation CESOP.
     

  • 01.03.2024 - Environnement de test disponible pour les prestataires de services de paiement

    Vous pouvez dès à présent tester l’envoi de fichiers CESOP afin de vous assurer qu’ils répondent aux critères requis par la Commission européenne.

    Les données envoyées via l’environnement de test ne seront en aucun cas prises en compte dans le cadre de la législation CESOP.

    L’application CESOP sera disponible prochainement.

     

Nouvelles obligations pour les prestataires de services de paiement 

Au 1er janvier 2024, de nouvelles exigences européennes applicables aux prestataires de services de paiement sont entrées en vigueur afin de faciliter la lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre des transactions transfrontalières de commerce électronique.

Les prestataires de services de paiement (PSP) doivent dorénavant :

  • tenir des registres détaillés concernant les paiements transfrontaliers provenant des États membres et les bénéficiaires de ces paiements.
  • transmettre aux administrations fiscales les informations concernant certains paiements transfrontaliers, déterminés comme tels sur la base du lieu où se trouvent le payeur et le bénéficiaire.

Les administrations fiscales des États membres doivent collecter les informations via un fichier XML type et les transmettre dans la banque de données européenne « CESOP », système électronique central concernant les informations sur les paiements.

 Le CESOP :

  • stocke, regroupe et analyse les informations transmises par les États membres et
  • met les résultats de ces analyses à la disposition des fonctionnaires de liaison Eurofisc, spécialisés dans la lutte contre la fraude à la TVA.  
     

Comment communiquer les registres ?

Les prestataires de services de paiement concernés doivent transmettre à l’administration fiscale belge les fichiers XML reprenant les informations relatives aux paiements :

  • via une application CESOP spécifique,
  • au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel se rapportent les informations.