• 28.07.2023 - Publication de l'arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires - Déclaration complémentaire à rentrer pour deux nouvelles juridictions

  L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires est à présent publié (Moniteur belge – 25 juillet 2023).

  Compte tenu de l'ajout de la Jamaïque et de la Thaïlande à la liste des juridictions soumises à déclaration, les institutions financières doivent compléter leur déclaration initiale par une déclaration complémentaire pour les comptes déclarables relatifs à ces deux nouvelles juridictions.

  Ces déclarations complémentaires concernant les comptes déclarables relatifs aux deux nouvelles juridictions pour l'année calendrier 2022 doivent être transmises au SPF Finances au plus tard le 15 août 2023. 

• 13.06.2023 - Envoi des fichiers CRS XML et listes des juridictions

  La publication au Moniteur belge de l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions participantes, a été retardée. Les deux listes des juridictions restent donc actuellement inchangées.

  Par conséquent, afin de permettre aux Institutions financières d’introduire les fichiers CRS pour l'année calendrier 2022, nous avons décidé d’ouvrir le portail MyMinfin CRS (simulation et production) sur la base des listes reprises dans l'arrêté royal du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (4 juin 2020).

  Nous vous avertirons rapidement en cas de changement de la liste des juridictions soumises à déclaration et de la liste des juridictions participantes.

  Le portail MyMinfin CRS (simulation et production) est donc à présent ouvert pour introduire les fichiers CRS pour l'année calendrier 2022.
  
  Une institution financière déclarante doit communiquer automatiquement à l’autorité compétente belge les renseignements concernant tout compte déclarable ouvert auprès de cette institution, comme le stipule l’art. 5. § 1^er et § 2. de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
  
  Comme indiqué dans la partie 10 CRS Reporting des  Guidance notes (PDF, 1.48 Mo), les institutions financières déclarantes qui n'ont pas de compte à déclarer doivent soumettre une déclaration « nihil » au SPF Finances en cliquant la case prévue à cet effet dans le portail MyMinfin.

• 31.05.2023 - Publication : Liste des juridictions pour le rapportage - Année calendrier 2022

  La  liste des juridictions (PDF, 280.58 Ko) pour le rapportage concernant l’année calendrier 2022 a été publiée. Cette liste est actuellement une liste indicative, applicable sous réserve de l'arrêté royal à venir.

• 29.06.2022 - Nouvelle version des Règles de validation belges

  La nouvelle version des  Règles de validation belges (PDF, 295.59 Ko) applicables pour les fichiers CRS, à partir du 07.07.2022, est à présent disponible.
  
  Les modifications sont indiquées en rouge.
   

• 06.05.2022 - Envoi des fichiers CRS XML et liste des juridictions

  Le portail MyMinfin CRS (simulation et production) est à présent ouvert pour introduire les fichiers CRS pour l'année calendrier 2021.
  
   La liste des juridictions (PDF, 236.11 Ko) pour le rapportage concernant l’année calendrier 2021 a été publiée.
  
  Une institution financière déclarante doit communiquer automatiquement à l’autorité compétente belge les renseignements concernant tout compte déclarable ouvert auprès de cette institution, comme le stipule l’art. 5. § 1^er et § 2. de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
  
  Comme indiqué dans la partie 10 CRS Reporting  des Guidance notes (PDF, 1.48 Mo), les institutions financières déclarantes qui n'ont pas de compte à déclarer devront soumettre une déclaration « nihil » au SPF Finances en cliquant la case prévue à cet effet dans le portail MyMinfin.
   

• 08.09.2020 - Déclaration selon le schéma v. 2.0 à partir du 08.01.2021

  À partir du 08.01.2021, seules les déclarations en schéma v. 2.0 seront possibles et acceptées. Dans la section « Comment créer des fichiers XML CRS ? » sur la page e-service CRS, vous trouverez plus d’informations à propos de cette nouvelle version du schéma XML.
   

• 09.05.2019 - Devez-vous déclarer les comptes financiers des demandeurs d'asile?

  Les personnes pour lesquelles une demande d'asile est traitée sont présumées être des non-résidents fiscaux. Toutefois, dans le cadre de l'échange de renseignements CRS, le compte d'un demandeur d'asile ne devrait pas être considéré comme « compte à déclarer ». Pourvu que le client/titulaire du compte en question puisse justifier de son statut de demandeur d’asile sur base de documents délivrés par les autorités belges (de préférence au moyen du document « Annexe 26 »).
  
  Le compte d'un demandeur d'asile peut avoir le statut de « compte non déclarable » pendant au maximum deux années civiles consécutives. Ce délai ne peut être prolongé qu'en cas de preuve contraire, par exemple dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours concernant une demande d'asile.
  
  Si une demande d'asile est rejetée, la première période à déclarer commence le premier jour de l'année civile au cours de laquelle la demande a été rejetée. Quelle est la procédure à suivre si les données financières d'un demandeur d'asile ont été transmises par erreur au SPF Finances ? Une institution financière a toujours la possibilité de supprimer ou de corriger ses données via la procédure décrite dans la page du e-services CRS : « Comment créer des fichiers XML CRS ? ».

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