• 15.07.2024 - Rapportage CRS pour l’année calendrier 2023 : Prolongation complémentaire de la période de déclaration

  La période de déclaration relative à l'année calendrier 2023 est prolongée jusqu'au 31 juillet 2024 suite à la publication de l'arrêté royal du 1er juillet 2024 établissant la nouvelle liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires (voir actualité du 8 juillet 2024).

  Cette tolérance administrative s’applique uniquement aux rapportages relatifs à l’année calendrier 2023 et ne peut être considérée comme un précédent.

• 08.07.2024 - Publication de l’arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires

  L'arrêté royal du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires est à présent publié (Moniteur belge du 8 juillet 2024).

  Compte tenu de l'ajout de la Géorgie, du Kenya, de la Moldavie et de l'Ukraine à la liste des juridictions soumises à déclaration, les institutions financières doivent compléter leur déclaration initiale par une déclaration complémentaire pour les comptes déclarables relatifs à ces quatre nouvelles juridictions.

  Les déclarations initiales et/ou complémentaires concernant les comptes déclarables relatifs aux juridictions soumises à déclaration pour l'année calendrier 2023 doivent être transmises au SPF Finances au plus tard le 21 juillet 2024. 

• 28.06.2024 - Rapportage CRS pour l’année calendrier 2023 : Prolongation de la période de déclaration

  Les institutions financières doivent dans le cadre CRS, comme défini dans la loi du 16 décembre 2015, en principe fournir au SPF Finances les informations nécessaires pour l'année calendrier 2023 au plus tard le 30 juin 2024.
  
  Compte tenu du retard constaté dans la publication (actuellement en cours) de l'Arrêté Royal établissant la nouvelle liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, les fichiers CRS pour l'année calendrier 2023 pourront être communiqués au SPF Finances jusqu'au 21 juillet 2024.
  
  Cette tolérance administrative est uniquement applicable pour les déclarations relatives à l’année calendrier 2023 et ne peut être considérée comme un précédent.
   

• 06.05.2024 - Publication : Liste des juridictions pour le rapportage - Année calendrier 2023

   La liste des juridictions pour le rapportage (PDF, 284.47 Ko) concernant l’année calendrier 2023 a été publiée. Cette liste indicative est applicable sous réserve de l'arrêté royal à venir.
   

• 06.05.2024 - Envoi des fichiers CRS XML

  Afin de permettre aux Institutions financières d’introduire les fichiers CRS pour l'année calendrier 2023, nous avons décidé d’ouvrir le portail MyMinfin CRS (simulation et production) sur la base des listes reprises dans l'arrêté royal du 9 juillet 2023 modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
  
  Après la publication de l’Arrêté Royal établissant la nouvelle liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, nous permettrons la déclaration des comptes déclarables relatifs aux nouvelles juridictions.
  
  Le portail MyMinfin CRS (simulation et production) est donc à présent ouvert pour introduire les fichiers CRS pour l'année calendrier 2023.
  
  Les institutions financières ont la possibilité de déclarer dès maintenant, les renseignements relatifs aux comptes déclarables relatifs aux juridictions listées dans l’arrêté royal du 9 juillet 2023 et de compléter leur déclaration initiale après la publication du nouvel arrêté royal pour les comptes relatifs aux nouvelles juridictions.
  
  Une institution financière déclarante doit communiquer automatiquement à l’autorité compétente belge les renseignements concernant tout compte déclarable ouvert auprès de cette institution, comme le stipule l’art. 5. § 1er et § 2. de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
  
  Comme indiqué dans la partie 10 CRS Reporting des Guidance notes, les institutions financières déclarantes qui n'ont pas de compte à déclarer doivent soumettre une déclaration « nihil » au SPF Finances en cliquant la case prévue à cet effet dans le portail MyMinfin.
   

• 28.07.2023 - Publication de l'arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires - Déclaration complémentaire à rentrer pour deux nouvelles juridictions

  L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires est à présent publié (Moniteur belge – 25 juillet 2023).

  Compte tenu de l'ajout de la Jamaïque et de la Thaïlande à la liste des juridictions soumises à déclaration, les institutions financières doivent compléter leur déclaration initiale par une déclaration complémentaire pour les comptes déclarables relatifs à ces deux nouvelles juridictions.

  Ces déclarations complémentaires concernant les comptes déclarables relatifs aux deux nouvelles juridictions pour l'année calendrier 2022 doivent être transmises au SPF Finances au plus tard le 15 août 2023. 

• 13.06.2023 - Envoi des fichiers CRS XML et listes des juridictions

  La publication au Moniteur belge de l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions participantes, a été retardée. Les deux listes des juridictions restent donc actuellement inchangées.

  Par conséquent, afin de permettre aux Institutions financières d’introduire les fichiers CRS pour l'année calendrier 2022, nous avons décidé d’ouvrir le portail MyMinfin CRS (simulation et production) sur la base des listes reprises dans l'arrêté royal du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (4 juin 2020).

  Nous vous avertirons rapidement en cas de changement de la liste des juridictions soumises à déclaration et de la liste des juridictions participantes.

  Le portail MyMinfin CRS (simulation et production) est donc à présent ouvert pour introduire les fichiers CRS pour l'année calendrier 2022.
  
  Une institution financière déclarante doit communiquer automatiquement à l’autorité compétente belge les renseignements concernant tout compte déclarable ouvert auprès de cette institution, comme le stipule l’art. 5. § 1^er et § 2. de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
  
  Comme indiqué dans la partie 10 CRS Reporting des  Guidance notes (PDF, 1.48 Mo), les institutions financières déclarantes qui n'ont pas de compte à déclarer doivent soumettre une déclaration « nihil » au SPF Finances en cliquant la case prévue à cet effet dans le portail MyMinfin.

• 29.06.2022 - Nouvelle version des Règles de validation belges

  La nouvelle version des  Règles de validation belges (PDF, 295.59 Ko) applicables pour les fichiers CRS, à partir du 07.07.2022, est à présent disponible.
  
  Les modifications sont indiquées en rouge.
   

• 08.09.2020 - Déclaration selon le schéma v. 2.0 à partir du 08.01.2021

  À partir du 08.01.2021, seules les déclarations en schéma v. 2.0 seront possibles et acceptées. Dans la section « Comment créer des fichiers XML CRS ? » sur la page e-service CRS, vous trouverez plus d’informations à propos de cette nouvelle version du schéma XML.
   

• 09.05.2019 - Devez-vous déclarer les comptes financiers des demandeurs d'asile?

  Les personnes pour lesquelles une demande d'asile est traitée sont présumées être des non-résidents fiscaux. Toutefois, dans le cadre de l'échange de renseignements CRS, le compte d'un demandeur d'asile ne devrait pas être considéré comme « compte à déclarer ». Pourvu que le client/titulaire du compte en question puisse justifier de son statut de demandeur d’asile sur base de documents délivrés par les autorités belges (de préférence au moyen du document « Annexe 26 »).
  
  Le compte d'un demandeur d'asile peut avoir le statut de « compte non déclarable » pendant au maximum deux années civiles consécutives. Ce délai ne peut être prolongé qu'en cas de preuve contraire, par exemple dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours concernant une demande d'asile.
  
  Si une demande d'asile est rejetée, la première période à déclarer commence le premier jour de l'année civile au cours de laquelle la demande a été rejetée. Quelle est la procédure à suivre si les données financières d'un demandeur d'asile ont été transmises par erreur au SPF Finances ? Une institution financière a toujours la possibilité de supprimer ou de corriger ses données via la procédure décrite dans la page du e-services CRS : « Comment créer des fichiers XML CRS ? ».

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