Common Reporting Standard (CRS)

En 2013, dans un contexte de transparence fiscale, le G20 montre un intérêt accru pour la mise en place d’une norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements financiers. Le G20 demande alors formellement à l’OCDE d’élaborer une norme commune de déclaration (Common Reporting Standard – CRS).

La Belgique s’est engagée, tout comme 100 autres juridictions, à échanger les renseignements CRS dès 2017. Les institutions financières belges sont dès lors tenues de transmettre au SPF Finances les renseignements financiers pertinents qui seront ensuite communiqués par la Belgique aux Etats partenaires.

Plus d’informations
 

Actualités
 

  • 22-05-2019 - Nouvelles publications
  • 22-05-2019 - Envoi des fichiers CRS XML
    Le portail MyMinfinPRO CRS (simulation et production) est à présent ouvert pour introduire les fichiers CRS pour l'année civile 2018.

    L'arrêté royal du 13 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établit la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires.

    Une institution financière déclarante doit communiquer automatiquement à l’autorité compétente belge les renseignements concernant tout compte déclarable ouvert auprès de cette institution, comme le stipule l’Art. 5. § 1er et § 2. de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

    Comme indiqué dans la partie 10 CRS Reporting des Guidance notes, les institutions financières déclarantes qui n'ont pas de comptes à déclarer devront soumettre une déclaration « nihil » au SPF Finances en cliquant la case à cet effet dans le portail MyMinfinPRO.
     
  • 09-05-2019 - Downloadable file Avis aux Institutions Financières concernant les schémas « Residence by Investment » et « Citizenship by Investment » (RBI/CBI) (PDF, 201.07 Ko)
     
  • 09-05-2019 - Devez-vous déclarer les comptes financiers des demandeurs d'asile?
    Les personnes pour lesquelles une demande d'asile est traitée sont présumées être des non-résidents fiscaux. Toutefois, dans le cadre de l'échange de renseignements CRS, le compte d'un demandeur d'asile ne devrait pas être considéré comme « compte à déclarer ». Pourvu que le client/titulaire du compte en question puisse justifier de son statut de demandeur d’asile sur base de documents délivrés par les autorités belges (de préférence au moyen du document « Annexe 26 »).

    Le compte d'un demandeur d'asile peut avoir le statut de « compte non déclarable » pendant au maximum deux années civiles consécutives. Ce délai ne peut être prolongé qu'en cas de preuve contraire, par exemple dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours concernant une demande d'asile.

    Si une demande d'asile est rejetée, la première période à déclarer commence le premier jour de l'année civile au cours de laquelle la demande a été rejetée. Quelle est la procédure à suivre si les données financières d'un demandeur d'asile ont été transmises par erreur au SPF Finances ? Une institution financière a toujours la possibilité de supprimer ou de corriger ses données via la procédure décrite dans la page du e-services CRS : « Comment créer des fichiers XML CRS ? ».
     
  • 16-07-2018 - Nouvelles publications

  • 18-05-2018 - Corrections concernant l'année 2016 et déclarations 2017
    Le portail MyMinfinPro est actuellement ouvert pour la communication de corrections de fichiers CRS contenant des informations financières concernant l'année 2016. L'EOI XML Tool a également été adapté en conséquence.

    Les déclarations 2017 ne pourront être communiquées qu'après la publication du nouvel arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

    L'ouverture du portail pour la communication des fichiers CRS contenant des informations financières concernant l'année 2017 sera annoncée sur la page e-services CRS.
  • 04-04-2018 - Publication de la Downloadable file brochure (PDF, 2.99 Mo) reprenant les lignes directrices et des exemples pour la création des fichiers correctifs CRS. La nouvelle version de l'application web EOI XML Tool CRS pour la création des fichiers correctifs est actuellement disponible.

  • 19-03-2018 - Nouvelle version des Règles de validation belges
    La nouvelle version des Downloadable file Règles de validation belges (PDF, 562.69 Ko) applicables pour les fichiers CRS, à partir du 01/04/2018, est à présent disponible. Les modifications sont indiquées en rouge. Ce document contient également les règles de validation applicables pour les corrections.

  • 28-08-2017 - Nouvelle version des CRS Guidance notes
    Dans le cadre du suivi de la législation CRS, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales insiste sur le fait que toutes les juridictions doivent avoir mis en place des mesures « fortes » visant à obtenir dans tous les cas une « self-certification » lors de l'ouverture d'un compte.

    Ainsi, le Forum mondial nous a demandé de préciser/renforcer nos CRS Guidance notes sur ce point. Les modifications effectuées sont reprises aux points 5.7 et 7.1 de la version 2 des Downloadable file CRS Guidance notes (PDF, 1.48 Mo).

    Dans cette version 2, nous faisons aussi référence à toutes fins utiles à l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015. Ces listes sont par nature provisoires. Nous invitons donc les institutions financières à se référer également en permanence au contenu de cette page et au site spécifique de l'OCDE.

  • 29-06-2017 - Elément « SendingCompanyIn » dans les fichiers CRS
    Suite à une contrainte technique de sécurité, les fichiers CRS doivent contenir l'élément « SendingCompanyIn ». La valeur qui doit être indiquée pour cet élément est le numéro BCE <0xxxxxxxxx> de l'institution financière transmettant le fichier CRS.

    Seuls les fichiers comprenant l'élément SendingCompanyIn complété correctement seront considérés comme valides.

    Les institutions financières doivent donc impérativement remplir cet élément dans le MessageSpec de leur fichier CRS, sans quoi elles recevront un rapport d'erreur (erreur mentionnée : « L'expéditeur du fichier ne correspond pas à la personne déclarée dans le XML comme expéditeur »). Une vérification est en effet effectuée pour garantir que l'institution financière qui soumet le fichier CRS est bien la même que celle reprise dans le fichier xml CRS.


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