En 2013, dans un contexte de transparence fiscale, le G20 montre un intérêt accru pour la mise en place d’une norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements financiers. Le G20 demande alors formellement à l’OCDE d’élaborer une norme commune de déclaration (Common Reporting Standard – CRS).
La Belgique s’est engagée, tout comme 100 autres juridictions, à échanger les renseignements CRS dès 2017. Les institutions financières belges sont dès lors tenues de transmettre au SPF Finances les renseignements financiers pertinents qui seront ensuite communiqués par la Belgique aux Etats partenaires.
Actualités
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15.07.2024 - Rapportage CRS pour l’année calendrier 2023 : Prolongation complémentaire de la période de déclaration
La période de déclaration relative à l'année calendrier 2023 est prolongée jusqu'au 31 juillet 2024 suite à la publication de l'arrêté royal du 1er juillet 2024 établissant la nouvelle liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires (voir actualité du 8 juillet 2024).
Cette tolérance administrative s’applique uniquement aux rapportages relatifs à l’année calendrier 2023 et ne peut être considérée comme un précédent.
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08.07.2024 - Publication de l’arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires
L'arrêté royal du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires est à présent publié (Moniteur belge du 8 juillet 2024).
Compte tenu de l'ajout de la Géorgie, du Kenya, de la Moldavie et de l'Ukraine à la liste des juridictions soumises à déclaration, les institutions financières doivent compléter leur déclaration initiale par une déclaration complémentaire pour les comptes déclarables relatifs à ces quatre nouvelles juridictions.
Les déclarations initiales et/ou complémentaires concernant les comptes déclarables relatifs aux juridictions soumises à déclaration pour l'année calendrier 2023 doivent être transmises au SPF Finances au plus tard le 21 juillet 2024.
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28.06.2024 - Rapportage CRS pour l’année calendrier 2023 : Prolongation de la période de déclaration
Les institutions financières doivent dans le cadre CRS, comme défini dans la loi du 16 décembre 2015, en principe fournir au SPF Finances les informations nécessaires pour l'année calendrier 2023 au plus tard le 30 juin 2024.
Compte tenu du retard constaté dans la publication (actuellement en cours) de l'Arrêté Royal établissant la nouvelle liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, les fichiers CRS pour l'année calendrier 2023 pourront être communiqués au SPF Finances jusqu'au 21 juillet 2024.
Cette tolérance administrative est uniquement applicable pour les déclarations relatives à l’année calendrier 2023 et ne peut être considérée comme un précédent.
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06.05.2024 - Publication : Liste des juridictions pour le rapportage - Année calendrier 2023
La liste des juridictions pour le rapportage (PDF, 284.47 Ko) concernant l’année calendrier 2023 a été publiée. Cette liste indicative est applicable sous réserve de l'arrêté royal à venir.
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29.06.2022 - Nouvelle version des Règles de validation belges
La nouvelle version des Règles de validation belges (PDF, 295.59 Ko) applicables pour les fichiers CRS, à partir du 07.07.2022, est à présent disponible.
Les modifications sont indiquées en rouge.
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08.09.2020 - Déclaration selon le schéma v. 2.0 à partir du 08.01.2021
À partir du 08.01.2021, seules les déclarations en schéma v. 2.0 seront possibles et acceptées. Dans la section « Comment créer des fichiers XML CRS ? » sur la page e-service CRS, vous trouverez plus d’informations à propos de cette nouvelle version du schéma XML.
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09.05.2019 - Devez-vous déclarer les comptes financiers des demandeurs d'asile?
Les personnes pour lesquelles une demande d'asile est traitée sont présumées être des non-résidents fiscaux. Toutefois, dans le cadre de l'échange de renseignements CRS, le compte d'un demandeur d'asile ne devrait pas être considéré comme « compte à déclarer ». Pourvu que le client/titulaire du compte en question puisse justifier de son statut de demandeur d’asile sur base de documents délivrés par les autorités belges (de préférence au moyen du document « Annexe 26 »).
Le compte d'un demandeur d'asile peut avoir le statut de « compte non déclarable » pendant au maximum deux années civiles consécutives. Ce délai ne peut être prolongé qu'en cas de preuve contraire, par exemple dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours concernant une demande d'asile.
Si une demande d'asile est rejetée, la première période à déclarer commence le premier jour de l'année civile au cours de laquelle la demande a été rejetée. Quelle est la procédure à suivre si les données financières d'un demandeur d'asile ont été transmises par erreur au SPF Finances ? Une institution financière a toujours la possibilité de supprimer ou de corriger ses données via la procédure décrite dans la page du e-services CRS : « Comment créer des fichiers XML CRS ? ».