En 2013, dans un contexte de transparence fiscale, le G20 montre un intérêt accru pour la mise en place d’une norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements financiers. Le G20 demande alors formellement à l’OCDE d’élaborer une norme commune de déclaration (Common Reporting Standard – CRS).
La Belgique s’est engagée, tout comme 100 autres juridictions, à échanger les renseignements CRS dès 2017. Les institutions financières belges sont dès lors tenues de transmettre au SPF Finances les renseignements financiers pertinents qui seront ensuite communiqués par la Belgique aux Etats partenaires.
Plus d’informations sur le Common Reporting Standard (CRS)
Actualités
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10.07.2025 - Publication de l'arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires
L'arrêté royal du 2 juillet 2025 modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires a été publié (Moniteur belge du 8 juillet 2025).
Les déclarations initiales et/ou complémentaires concernant les comptes déclarables relatifs aux juridictions soumises à déclaration pour l'année calendrier 2024 doivent être transmises au SPF Finances au plus tard le 31 juillet 2025.
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08.09.2020 - Déclaration selon le schéma v. 2.0 à partir du 08.01.2021
À partir du 08.01.2021, seules les déclarations en schéma v. 2.0 seront possibles et acceptées. Dans la section « Comment créer des fichiers XML CRS ? » sur la page e-service CRS, vous trouverez plus d’informations à propos de cette nouvelle version du schéma XML.
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09.05.2019 - Devez-vous déclarer les comptes financiers des demandeurs d'asile?
Les personnes pour lesquelles une demande d'asile est traitée sont présumées être des non-résidents fiscaux. Toutefois, dans le cadre de l'échange de renseignements CRS, le compte d'un demandeur d'asile ne devrait pas être considéré comme « compte à déclarer ». Pourvu que le client/titulaire du compte en question puisse justifier de son statut de demandeur d’asile sur base de documents délivrés par les autorités belges (de préférence au moyen du document « Annexe 26 »).
Le compte d'un demandeur d'asile peut avoir le statut de « compte non déclarable » pendant au maximum deux années civiles consécutives. Ce délai ne peut être prolongé qu'en cas de preuve contraire, par exemple dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours concernant une demande d'asile.
Si une demande d'asile est rejetée, la première période à déclarer commence le premier jour de l'année civile au cours de laquelle la demande a été rejetée. Quelle est la procédure à suivre si les données financières d'un demandeur d'asile ont été transmises par erreur au SPF Finances ? Une institution financière a toujours la possibilité de supprimer ou de corriger ses données via la procédure décrite dans la page du e-services CRS : « Comment créer des fichiers XML CRS ? ».