Archives - Common Reporting Standard (CRS)

2019

  • 22-07-2019 - Accès aux e-services perturbé du jeudi 25 juillet 22 h au vendredi 26 juillet 1 h
    En raison d’une maintenance du système d’authentification fédéral, l’accès aux e-services du SPF Finances sera perturbé du jeudi 25 juillet 22 h au vendredi 26 juillet 1 h.

    Merci de votre compréhension.

2018

  • 03-12-2018 - E-services indisponibles le samedi 8 décembre, perturbations possibles le dimanche 9 décembre
     
  • 29-08-2018 - E-services indisponibles le weekend des 8 et 9 septembre 2018
     
  • 12-07-2018 - E-services : UPDATE
    Les e-services sont à nouveau disponibles.
     
  • 12-07-2018 - E-services et Contact Center indisponibles
    En raison d’un problème chez nos fournisseurs réseau, les e-services du SPF Finances (Tax-on-web, MyMinfin, etc.) sont actuellement indisponibles.
    Il est également impossible de joindre le Contact Center par téléphone.
    Nous mettons tout en œuvre pour résoudre la situation au plus vite.
    Nous vous remercions de votre compréhension.
     
  • 28-06-2019 - Rapportage CRS pour l’année civile 2018 : tolérance administrative exceptionnelle
    Les institutions financières doivent dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS), comme défini dans la loi du 16 décembre 2015, en principe fournir au SPF Finances les informations nécessaires pour l'année civile 2018 au plus tard le 30 juin 2019.

    En raison des problèmes techniques rencontrés actuellement sur le portail MyMinFinPro, il a été décidé d’accorder une tolérance administrative exceptionnelle aux institutions financières. Les fichiers CRS pour l'exercice 2018 doivent être communiqués au SPF Finances au plus tard le 16 juillet 2019.

    Attention : ce délai ne concerne pas les informations que les institutions financières doivent communiquer dans le cadre de FATCA. Le rapportage FATCA pour l’année civile 2018 doit être communiqué au SPF Finances au plus tard pour la date limite légale du 30 juin 2019.
     .
  • 21-06-2018 - Envoi des fichiers CRS XML - prolongation du délai au 20 juillet 2018
    L'arrêté royal du 13 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires a été publié au Moniteur belge (20.06.2018).

    Le portail MyMinfinPRO CRS (simulation et production) est à présent ouvert pour introduire les fichiers CRS pour l'année 2017.

    La période de déclaration statutaire du 30 juin sera prolongée. Pour cette année, les institutions financières belges disposent d’une période d’un mois à compter de la date de publication de l’arrêté royal. Cela signifie concrètement que le fichier CRS XML valide contenant les renseignements sur l’année civile 2017 pourra être chargé et envoyé jusqu’au 20 juillet 2018 sur le portail MyMinfinPro.
     
  • 18-05-2018 - Corrections concernant l'année 2016 et déclarations 2017
    Le portail MyMinfinPro est actuellement ouvert pour la communication de corrections de fichiers CRS contenant des informations financières concernant l'année 2016. L'EOI XML Tool a également été adapté en conséquence.

    Les déclarations 2017 ne pourront être communiquées qu'après la publication du nouvel arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

    L'ouverture du portail pour la communication des fichiers CRS contenant des informations financières concernant l'année 2017 sera annoncée sur la page e-services CRS.
  • 23-04-2018 - E-services indisponibles ce samedi 28 avril entre 8h et 18h
    En raison d’une opération de maintenance informatique, les e-services du SPF Finances seront indisponibles ce samedi 28 avril entre 8h et 18h.

    Cette opération de maintenance a pour but d’améliorer les systèmes d’identification et d’authentification afin qu’ils répondent aux critères de sécurité les plus élevés.

    Merci de votre compréhension.

  • 01-03-2018 - E-services indisponibles
    Les e-services sont actuellement indisponibles. Nous mettons tout en œuvre pour résoudre le problème dans les plus brefs délais.
    Merci de votre compréhension.

2017

  • 07-09-2017 - Indisponibilité temporaire du portail MyMinfinProCRS
    Le portail MyMinfinPro CRS (production) est temporairement fermé afin de permettre au SPF Finances de regrouper les différentes informations reçues et les communiquer aux différents Etats partenaires concernés.
    La réouverture du portail sera annoncée via la publication d'un message sur cette page.
     
  • 23-06-2017 - Tolérance administrative exceptionnelle 
    Les institutions financières doivent communiquer au SPF Finances les renseignements visés par la loi du 16 décembre 2015 dans le contexte du Common Reporting Standard – CRS (année de revenus 2016).
    Après consultation du secteur financier, une tolérance administrative exceptionnelle est accordée aux institutions financières pour leur en donner le temps nécessaire. Les fichiers CRS (année de revenus 2016) devront ainsi être communiqués au SPF Finances au plus tard le 31.07.2017.

    Attention : ce délai ne concerne pas les renseignements que les institutions financières doivent communiquer concernant FATCA. Les fichiers FATCA (année de revenus 2016) doivent être communiqués au SPF Finances au délai légal du 30.06.2017.
     
  • 22-06-2017 - Le Portail MyMinfinPRO CRS est à présent ouvert pour introduire les fichiers CRS en Production.
     
  • 21-06-2017 - L'arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires a été publié au Moniteur belge (14.06.2017).
    Le Portail MyMinfinPRO CRS (Production) sera ouvert dans les prochains jours.
     
  • 01-06-2017 - Problème technique temporaire
    En raison d'un problème technique temporaire, les menus ainsi que les labels du portail MyMinfinPro CRS ne sont pas correctement affichés lorsque vous utilisez le navigateur Internet Explorer pour accéder à ce portail. Dans l'attente de la résolution définitive de ce problème, nous vous encourageons à utiliser les navigateurs Firefox ou Google Chrome pour accéder au portail MyMinfinPRO CRS.
     
  • 11-05-2017 - Downloadable file Avis aux institutions financières concernant l'ouverture du portail de simulation MyMinfinPro CRS et la mise à disposition de l'application web EOI XML-Tool CRS (PDF, 478.27 Ko)
     
  • 13-04-2017 - Une nouvelle version des CRS-related Frequently Asked Questions a été récemment publiée par l'OCDE. Ces FAQ sont disponibles dans le menu « FAQ et documentation > FAQ OCDE ».
     
  • 31-03-2017 - Une nouvelle version des Downloadable file règles de validation BE (PDF, 350.5 Ko) pour les fichiers CRS est maintenant disponible dans le menu « Comment créer des fichiers XML CRS ? > Schéma XSD et documentation ».
     
  • 14-03-2017 - Les « Downloadable file Belgian Guidance Notes (PDF, 1.59 Mo)» sont publiées sur la page « FAQ et documentation ».
     
  • 01-03-2017 - Les lignes directrices concernant la création et la structure requise du contenu des fichiers CRS sont à présent publiées dans le menu  Comment créer des fichiers XML CRS > Schéma XSD et documentation. Le Downloadable file document (PDF, 615.12 Ko) reprend les scénarios les plus fréquents.

2016