Évitez les paiements sur les comptes fédéraux le week-end du 12 au 14 décembre 2025. Consultez plus d'information sur la migration des comptes fédéraux.

Archives - Common Reporting Standard (CRS)

2025

2024

  • 15.07.2024 - Rapportage CRS pour l’année calendrier 2023 : Prolongation complémentaire de la période de déclaration

    La période de déclaration relative à l'année calendrier 2023 est prolongée jusqu'au 31 juillet 2024 suite à la publication de l'arrêté royal du 1er juillet 2024 établissant la nouvelle liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires (voir actualité du 8 juillet 2024).

    Cette tolérance administrative s’applique uniquement aux rapportages relatifs à l’année calendrier 2023 et ne peut être considérée comme un précédent.

  • 08.07.2024 - Publication de l’arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires

    L'arrêté royal du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires est à présent publié (Moniteur belge du 8 juillet 2024).

    Compte tenu de l'ajout de la Géorgie, du Kenya, de la Moldavie et de l'Ukraine à la liste des juridictions soumises à déclaration, les institutions financières doivent compléter leur déclaration initiale par une déclaration complémentaire pour les comptes déclarables relatifs à ces quatre nouvelles juridictions.

    Les déclarations initiales et/ou complémentaires concernant les comptes déclarables relatifs aux juridictions soumises à déclaration pour l'année calendrier 2023 doivent être transmises au SPF Finances au plus tard le 21 juillet 2024. 

  • 28.06.2024 - Rapportage CRS pour l’année calendrier 2023 : Prolongation de la période de déclaration

    Les institutions financières doivent dans le cadre CRS, comme défini dans la loi du 16 décembre 2015, en principe fournir au SPF Finances les informations nécessaires pour l'année calendrier 2023 au plus tard le 30 juin 2024.

    Compte tenu du retard constaté dans la publication (actuellement en cours) de l'Arrêté Royal établissant la nouvelle liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, les fichiers CRS pour l'année calendrier 2023 pourront être communiqués au SPF Finances jusqu'au 21 juillet 2024.

    Cette tolérance administrative est uniquement applicable pour les déclarations relatives à l’année calendrier 2023 et ne peut être considérée comme un précédent.
     

  • 05.06.2024 - Opération de maintenance IT le week-end du 8 et 9 juin 2024

    La prochaine maintenance informatique aura lieu le week-end du 8 et 9 juin 2024. Il n’y aura pas d’interruptions de longue durée mais les e-services peuvent rencontrer d'éventuelles perturbations durant cette période.

    Merci de votre compréhension.
     

  • 06.05.2024 - Publication : Liste des juridictions pour le rapportage - Année calendrier 2023

     La liste des juridictions pour le rapportage (PDF, 284.47 Ko) concernant l’année calendrier 2023 a été publiée. Cette liste indicative est applicable sous réserve de l'arrêté royal à venir.
     

  • 06.05.2024 - Envoi des fichiers CRS XML

    Afin de permettre aux Institutions financières d’introduire les fichiers CRS pour l'année calendrier 2023, nous avons décidé d’ouvrir le portail MyMinfin CRS (simulation et production) sur la base des listes reprises dans l'arrêté royal du 9 juillet 2023 modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

    Après la publication de l’Arrêté Royal établissant la nouvelle liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, nous permettrons la déclaration des comptes déclarables relatifs aux nouvelles juridictions.

    Le portail MyMinfin CRS (simulation et production) est donc à présent ouvert pour introduire les fichiers CRS pour l'année calendrier 2023.

    Les institutions financières ont la possibilité de déclarer dès maintenant, les renseignements relatifs aux comptes déclarables relatifs aux juridictions listées dans l’arrêté royal du 9 juillet 2023 et de compléter leur déclaration initiale après la publication du nouvel arrêté royal pour les comptes relatifs aux nouvelles juridictions.

    Une institution financière déclarante doit communiquer automatiquement à l’autorité compétente belge les renseignements concernant tout compte déclarable ouvert auprès de cette institution, comme le stipule l’art. 5. § 1er et § 2. de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

    Comme indiqué dans la partie 10 CRS Reporting des Guidance notes, les institutions financières déclarantes qui n'ont pas de compte à déclarer doivent soumettre une déclaration « nihil » au SPF Finances en cliquant la case prévue à cet effet dans le portail MyMinfin.
     

  • 31.05.2023 - Publication : Liste des juridictions pour le rapportage - Année calendrier 2022

    La  liste des juridictions (PDF, 280.58 Ko) pour le rapportage concernant l’année calendrier 2022 a été publiée. Cette liste est actuellement une liste indicative, applicable sous réserve de l'arrêté royal à venir.

  • 18.03.2024 - Maintenance e-services le 21 mars de 20 h à 21 h

    Le jeudi 21 mars 2024 entre 20 h et 21 h au plus tard, une maintenance importante aura lieu sur le FAS. Il est possible que vous rencontriez des problèmes lors de la connexion à tous les e-services de l’administration. Si vous rencontrez un problème, essayez de vous reconnecter (après 21 h).

    Nous vous prions de nous excuser pour ce désagrément.

  • 30.01.2024 - Opération de maintenance IT le week-end du 3 et 4 février 2024

    La prochaine maintenance informatique aura lieu le week-end du 3 et 4 février 2024. Il n’y aura pas d’interruption de longue durée mais nos e-services peuvent rencontrer quelques perturbations durant cette période. 

    Merci pour votre compréhension.

2023

2022

  • 06.09.2022 - Opération de maintenance IT : des perturbations prévues le week-end des 10 et 11 septembre

    Durant le week-end du 10 et 11 septembre, la dernière maintenance informatique trimestrielle de l’année aura lieu. Il n’y a pas d’arrêt général des applications mais celles-ci peuvent rencontrer d'éventuelles perturbations.

    Merci de votre compréhension.

  • 29.06.2022 - Nouvelle version des Règles de validation belges

    La nouvelle version des  Règles de validation belges (PDF, 295.59 Ko) applicables pour les fichiers CRS, à partir du 07.07.2022, est à présent disponible.

    Les modifications sont indiquées en rouge.

  • 02.06.2022 - Opération de maintenance IT : e-services perturbés le dimanche 5 juin et lundi 6 juin (Week-end de Pentecôte)

  • 06.05.2022 - Envoi des fichiers CRS XML et liste des juridictions

    Le portail MyMinfin CRS (simulation et production) est à présent ouvert pour introduire les fichiers CRS pour l'année calendrier 2021.

     La liste des juridictions (PDF, 236.11 Ko) pour le rapportage concernant l’année calendrier 2021 a été publiée.

    Une institution financière déclarante doit communiquer automatiquement à l’autorité compétente belge les renseignements concernant tout compte déclarable ouvert auprès de cette institution, comme le stipule l’art. 5. § 1er et § 2. de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

    Comme indiqué dans la partie 10 CRS Reporting  des Guidance notes (PDF, 1.48 Mo), les institutions financières déclarantes qui n'ont pas de compte à déclarer devront soumettre une déclaration « nihil » au SPF Finances en cliquant la case prévue à cet effet dans le portail MyMinfin.
     

  • 10.03.2022 - Opération de maintenance IT le weekend des 12 et 13 mars : planning

    Samedi 12 mars : les e-services seront indisponibles entre 9 h et 14 h.
    Dimanche 13 mars : les e-services rencontreront des perturbations (courtes interruptions) entre 8 h 30 et 10 h 30.

    Merci de votre compréhension.
     

  • 22.02.2022 - Opération de maintenance IT : e-services indisponibles le weekend des 26 et 27 février

    En raison d’une opération de maintenance IT, tous les e-services seront indisponibles du vendredi 25 février à 18 h au dimanche 27 février à midi.

    Il s’agit de la maintenance initialement prévue le weekend des 29 et 30 janvier et qui avait été annulée en raison de facteurs externes.

    Merci de votre compréhension.

2021

  • 22.06.2021 - Rapportage CRS pour l’année calendrier 2020 : tolérance administrative exceptionnelle

    Les institutions financières doivent dans le cadre CRS, comme défini dans la loi du 16 décembre 2015, en principe fournir au SPF Finances les informations nécessaires pour l'année calendrier 2020 au plus tard le 30 juin 2021.

    Compte tenu des circonstances de travail exceptionnelles suite à la crise sanitaire, il a été décidé d’accorder une tolérance administrative exceptionnelle aux institutions financières.

    Les fichiers CRS pour l'année calendrier 2020 doivent être communiqués au SPF Finances au plus tard le 16 juillet 2021.

    Cette tolérance administrative est uniquement applicable pour les déclarations relatives à l’année calendrier 2020 et ne peut être considérée comme un précédent.

  • 31.05.2021 - Demandes de corrections pour les années calendrier 2018 et 2019

    Suite aux demandes de corrections reçues par le SPF Finances de la part de ses juridictions partenaires, des demandes de corrections des fichiers CRS soumis ont été envoyées aux institutions financières concernées le 21 mai 2021.

     Description des codes d'erreurs (PDF, 161.36 Ko)
     

  • 06.05.2021 - Envoi des fichiers CRS XML et liste des juridictions

    Le portail MyMinfin CRS (simulation et production) est à présent ouvert pour introduire les fichiers CRS pour l'année calendrier 2020.

     La liste des juridictions (PDF, 217.14 Ko) pour le rapportage concernant l’année de calendrier 2020 a été publiée.

    Une institution financière déclarante doit communiquer automatiquement à l’autorité compétente belge les renseignements concernant tout compte déclarable ouvert auprès de cette institution, comme le stipule l’art. 5. § 1er et § 2. de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

    Comme indiqué dans la partie 10 CRS Reporting des  Guidance notes (PDF, 1.48 Mo), les institutions financières déclarantes qui n'ont pas de compte à déclarer devront soumettre une déclaration « nihil » au SPF Finances en cliquant la case à cet effet dans le portail MyMinfin.
     

  • 29.04.2021 - En raison d’une opération de maintenance informatique, l’accès aux e-services du SPF Finances sera perturbé ce dimanche 2 mai entre 15 h et 17 h

  • 27.01.2021 - Schéma XML v2.0 - Réouverture du portail MyMinfin CRS

    Le nouveau schéma XML pour les déclarations CRS (Schéma OCDE CRS v. 2.0) a été implémenté et le portail MyMinfin a été réouvert le 12.01.2021. 
    L'outil CRS XLM Tool a également été adapté pour être conforme au nouveau schéma et est disponible.

    Il convient à présent de soumettre les déclarations CRS sous format XML en suivant le schéma v. 2.0. 

  • 13.01.2021 - E-services indisponibles le weekend des 16 et 17 janvier

    En raison d’une opération de maintenance informatique, l’ensemble des e-services seront indisponibles du vendredi 15 janvier à 18 h au dimanche 17 janvier à 16 h.

    Merci de votre compréhension.

2020

  • 08-09-2020 - E-services indisponibles le weekend des 12 et 13 septembre
    En raison d’une opération de maintenance informatique, l’ensemble des e-services seront indisponibles du 12 septembre à 4 h au dimanche 13 septembre à 18 h.

    Merci de votre compréhension.
     

  • 08.09.2020 - Nouveau schéma XML pour les déclarations CRS (Schéma OCDE CRS v. 2.0) – Dernière déclaration selon le schéma v.1.0 possible jusqu’au 15.11.2020

    Le 08.01.2021, nous passerons à la version 2.0 du schéma XML de l'OCDE pour CRS, ce schéma XML est utilisé en Belgique pour la soumission des fichiers CRS. Jusqu’au 15.11.2020 compris, Il convient de soumettre les déclarations CRS sous format XML en suivant le schéma v. 1.0.
     

  • 08.09.2020 - Fermeture temporaire du Portail MyMinfinPRO du 16.11.2020 au 08.01.2021

    Afin de permettre les ajustements techniques nécessaires pour le basculement vers le nouveau schéma, le portail MyMinfinPRO sera fermé du 16.11.2020 au 08.01.2021.
     

  • 10.06.2020 -  Liste des juridictions pour le rapportage concernant l'année civile 2019 (PDF, 147.87 Ko)

  • 10.06.2020 - Envoi des fichiers CRS XML

    Le portail MyMinfin CRS (simulation et production) est à présent ouvert pour introduire les fichiers CRS pour l'année civile 2019.

    L'arrêté royal du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établit la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires.

    Une institution financière déclarante doit communiquer automatiquement à l’autorité compétente belge les renseignements concernant tout compte déclarable ouvert auprès de cette institution, comme le stipule l’Art. 5. § 1er et § 2. de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

    Comme indiqué dans la partie 10 CRS Reporting des Guidance notes, les institutions financières déclarantes qui n'ont pas de comptes à déclarer devront soumettre une déclaration « nihil » au SPF Finances en cliquant la case à cet effet dans le portail MyMinfin.
     

  • 20.05.2020 - Rapportage CRS pour l’année civile 2019 : tolérance administrative exceptionnelle

    Les institutions financières doivent dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS), comme défini dans la loi du 16 décembre 2015, en principe fournir au SPF Finances les informations nécessaires pour l'année civile 2019 au plus tard le 30 juin 2020. En raison de la crise sanitaire Covid-19, il a été décidé d’accorder une tolérance administrative exceptionnelle aux institutions financières. Les fichiers CRS pour l'exercice 2019 doivent être communiqués au SPF Finances au plus tard le 30 septembre 2020.
     
  • 24.03.2020 - Opération de maintenance IT : e-services indisponibles du vendredi 27 mars à midi au lundi 30 mars à 8 h - Update : opération annulée
    En raison d’une opération de maintenance informatique, les e-services du SPF Finances seront indisponibles du vendredi 27 mars à midi au lundi 30 mars à 8 h.

    Merci de votre compréhension.

2019

2018

  • 03.12.2018 - E-services indisponibles le samedi 8 décembre, perturbations possibles le dimanche 9 décembre

  • 29.08.2018 - E-services indisponibles le weekend des 8 et 9 septembre 2018

  • 16.07.2018 - Nouvelles publications

  • 12-07-2018 - E-services : UPDATE
    Les e-services sont à nouveau disponibles.
     
  • 12-07-2018 - E-services et Contact Center indisponibles
    En raison d’un problème chez nos fournisseurs réseau, les e-services du SPF Finances (Tax-on-web, MyMinfin, etc.) sont actuellement indisponibles.
    Il est également impossible de joindre le Contact Center par téléphone.
    Nous mettons tout en œuvre pour résoudre la situation au plus vite.
    Nous vous remercions de votre compréhension.
     
  • 28-06-2019 - Rapportage CRS pour l’année civile 2018 : tolérance administrative exceptionnelle
    Les institutions financières doivent dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS), comme défini dans la loi du 16 décembre 2015, en principe fournir au SPF Finances les informations nécessaires pour l'année civile 2018 au plus tard le 30 juin 2019.

    En raison des problèmes techniques rencontrés actuellement sur le portail MyMinFinPro, il a été décidé d’accorder une tolérance administrative exceptionnelle aux institutions financières. Les fichiers CRS pour l'exercice 2018 doivent être communiqués au SPF Finances au plus tard le 16 juillet 2019.

    Attention : ce délai ne concerne pas les informations que les institutions financières doivent communiquer dans le cadre de FATCA. Le rapportage FATCA pour l’année civile 2018 doit être communiqué au SPF Finances au plus tard pour la date limite légale du 30 juin 2019.
     .
  • 21-06-2018 - Envoi des fichiers CRS XML - prolongation du délai au 20 juillet 2018
    L'arrêté royal du 13 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires a été publié au Moniteur belge (20.06.2018).

    Le portail MyMinfinPRO CRS (simulation et production) est à présent ouvert pour introduire les fichiers CRS pour l'année 2017.

    La période de déclaration statutaire du 30 juin sera prolongée. Pour cette année, les institutions financières belges disposent d’une période d’un mois à compter de la date de publication de l’arrêté royal. Cela signifie concrètement que le fichier CRS XML valide contenant les renseignements sur l’année civile 2017 pourra être chargé et envoyé jusqu’au 20 juillet 2018 sur le portail MyMinfinPro.
     
  • 18-05-2018 - Corrections concernant l'année 2016 et déclarations 2017
    Le portail MyMinfinPro est actuellement ouvert pour la communication de corrections de fichiers CRS contenant des informations financières concernant l'année 2016. L'EOI XML Tool a également été adapté en conséquence.

    Les déclarations 2017 ne pourront être communiquées qu'après la publication du nouvel arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

    L'ouverture du portail pour la communication des fichiers CRS contenant des informations financières concernant l'année 2017 sera annoncée sur la page e-services CRS.

  • 23-04-2018 - E-services indisponibles ce samedi 28 avril entre 8h et 18h
    En raison d’une opération de maintenance informatique, les e-services du SPF Finances seront indisponibles ce samedi 28 avril entre 8h et 18h.

    Cette opération de maintenance a pour but d’améliorer les systèmes d’identification et d’authentification afin qu’ils répondent aux critères de sécurité les plus élevés.

    Merci de votre compréhension.

  • 04.04.2018 - Publication de la  brochure (PDF, 2.99 Mo) reprenant les lignes directrices et des exemples pour la création des fichiers correctifs CRS. La nouvelle version de l'application web EOI XML Tool CRS pour la création des fichiers correctifs est actuellement disponible.

  • 19.03.2018 - Nouvelle version des Règles de validation belges

    La nouvelle version des  Règles de validation belges (PDF, 562.69 Ko) applicables pour les fichiers CRS, à partir du 01/04/2018, est à présent disponible. Les modifications sont indiquées en rouge. Ce document contient également les règles de validation applicables pour les corrections.

  • 01-03-2018 - E-services indisponibles
    Les e-services sont actuellement indisponibles. Nous mettons tout en œuvre pour résoudre le problème dans les plus brefs délais.
    Merci de votre compréhension.

2017

  • 07-09-2017 - Indisponibilité temporaire du portail MyMinfinProCRS
    Le portail MyMinfinPro CRS (production) est temporairement fermé afin de permettre au SPF Finances de regrouper les différentes informations reçues et les communiquer aux différents Etats partenaires concernés.
    La réouverture du portail sera annoncée via la publication d'un message sur cette page.
     

  • 28.08.2017 - Nouvelle version des CRS Guidance notes

    Dans le cadre du suivi de la législation CRS, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales insiste sur le fait que toutes les juridictions doivent avoir mis en place des mesures « fortes » visant à obtenir dans tous les cas une « self-certification » lors de l'ouverture d'un compte.

    Ainsi, le Forum mondial nous a demandé de préciser/renforcer nos CRS Guidance notes sur ce point. Les modifications effectuées sont reprises aux points 5.7 et 7.1 de la version 2 des  CRS Guidance notes (PDF, 1.48 Mo).

    Dans cette version 2, nous faisons aussi référence à toutes fins utiles à l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015. Ces listes sont par nature provisoires. Nous invitons donc les institutions financières à se référer également en permanence au contenu de cette page et au site spécifique de l'OCDE.

  • 29.06.2017 - Elément « SendingCompanyIn » dans les fichiers CRS

    Suite à une contrainte technique de sécurité, les fichiers CRS doivent contenir l'élément « SendingCompanyIn ». La valeur qui doit être indiquée pour cet élément est le numéro BCE <0xxxxxxxxx> de l'institution financière transmettant le fichier CRS.

    Seuls les fichiers comprenant l'élément SendingCompanyIn complété correctement seront considérés comme valides.

    Les institutions financières doivent donc impérativement remplir cet élément dans le MessageSpec de leur fichier CRS, sans quoi elles recevront un rapport d'erreur (erreur mentionnée : « L'expéditeur du fichier ne correspond pas à la personne déclarée dans le XML comme expéditeur »). Une vérification est en effet effectuée pour garantir que l'institution financière qui soumet le fichier CRS est bien la même que celle reprise dans le fichier xml CRS.

  • 23-06-2017 - Tolérance administrative exceptionnelle 
    Les institutions financières doivent communiquer au SPF Finances les renseignements visés par la loi du 16 décembre 2015 dans le contexte du Common Reporting Standard – CRS (année de revenus 2016).
    Après consultation du secteur financier, une tolérance administrative exceptionnelle est accordée aux institutions financières pour leur en donner le temps nécessaire. Les fichiers CRS (année de revenus 2016) devront ainsi être communiqués au SPF Finances au plus tard le 31.07.2017.

    Attention : ce délai ne concerne pas les renseignements que les institutions financières doivent communiquer concernant FATCA. Les fichiers FATCA (année de revenus 2016) doivent être communiqués au SPF Finances au délai légal du 30.06.2017.
     
  • 22-06-2017 - Le Portail MyMinfinPRO CRS est à présent ouvert pour introduire les fichiers CRS en Production.
     
  • 21-06-2017 - L'arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires a été publié au Moniteur belge (14.06.2017).
    Le Portail MyMinfinPRO CRS (Production) sera ouvert dans les prochains jours.
     
  • 01-06-2017 - Problème technique temporaire
    En raison d'un problème technique temporaire, les menus ainsi que les labels du portail MyMinfinPro CRS ne sont pas correctement affichés lorsque vous utilisez le navigateur Internet Explorer pour accéder à ce portail. Dans l'attente de la résolution définitive de ce problème, nous vous encourageons à utiliser les navigateurs Firefox ou Google Chrome pour accéder au portail MyMinfinPRO CRS.
     
  • 11-05-2017 -  Avis aux institutions financières concernant l'ouverture du portail de simulation MyMinfinPro CRS et la mise à disposition de l'application web EOI XML-Tool CRS (PDF, 478.27 Ko)
     
  • 13-04-2017 - Une nouvelle version des CRS-related Frequently Asked Questions a été récemment publiée par l'OCDE. Ces FAQ sont disponibles dans le menu « FAQ et documentation > FAQ OCDE ».
     
  • 31-03-2017 - Une nouvelle version des  règles de validation BE (PDF, 350.5 Ko) pour les fichiers CRS est maintenant disponible dans le menu « Comment créer des fichiers XML CRS ? > Schéma XSD et documentation ».
     
  • 14-03-2017 - Les «  Belgian Guidance Notes (PDF, 1.59 Mo)» sont publiées sur la page « FAQ et documentation ».
     
  • 01-03-2017 - Les lignes directrices concernant la création et la structure requise du contenu des fichiers CRS sont à présent publiées dans le menu  Comment créer des fichiers XML CRS > Schéma XSD et documentation. Le  document (PDF, 615.12 Ko) reprend les scénarios les plus fréquents.

2016