Actualités​

• 05.01.2026 - Liste des juridictions soumises à déclaration - Période de déclaration 2025

  La  liste des juridictions soumises à déclaration pour la période de déclaration 2025 (PDF, 278.57 Ko) a été publiée.

• 03.01.2025 - Liste des juridictions soumises à déclaration - Périodes de déclaration 2023 et 2024

  La  liste des juridictions soumises à déclaration (PDF, 281.75 Ko) pour les périodes de déclaration 2023 et 2024 a été publiée.

• 04.01.2024 - Le formulaire pour l’enregistrement de l’opérateur de plateforme exclu est à présent disponible

  L’opérateur de plateforme exclu visé à l’article 4, 3° de la loi du 21.12.2022 peut à présent s’enregistrer en tant que tel via le formulaire mis spécialement à disposition au sein du portail MyMinfin.
   

• 15.12.2023 - Nouvelle version des Business Rules belges

  La nouvelle version des  Business Rules (PDF, 44.73 Ko) belges applicables pour les fichiers DPI - DAC7 est à présent disponible.

  Les modifications apportées sont indiquées en rouge.

• 15.06.2023 - Publication du DPI XSD SCHEMA

  Les opérateurs de plateformes ayant une obligation de déclaration trouveront sous la rubrique « Création des fichiers XML DPI - DAC7 » le Schéma XSD DPI v1.0 qu’ils devront utiliser dans le cadre de leur déclaration prévue par la loi du 21.12.2022.
   

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Obligations des opérateurs de plateformes numériques (loi du 21.12.2022 – Moniteur belge, 30.12.2022)

Le marché des plateformes en ligne facilitant une multitude de transactions entre des utilisateurs acteurs de l’économie du partage et de l’économie à la demande se développe rapidement. L’apparition de ces plateformes transforme un grand nombre de secteurs d’activité dans lesquels elles sont actives.

Dans ce contexte, le Cadre inclusif sur le BEPS (OCDE/G20) a approuvé le 29 juin 2020 les règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande, en vue de permettre notamment une plus grande transparence des revenus générés par l’intermédiaire des plateformes numériques.

Ensuite, l’OCDE a élaboré un module optionnel concernant l’extension du champ d’application des règles types à la vente de biens et à la location de moyens de transport. Les règles types de déclaration pour les plateformes numériques : Cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens ont été adoptées le 17 juin 2021.

De son côté, la Commission européenne a modifié pour la sixième fois la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. La directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 (DAC7) prévoit notamment que les opérateurs de plateformes déclarants accomplissent les procédures de diligence raisonnable, collectent et déclarent à l'administration fiscale les renseignements relatifs aux revenus générés par l’intermédiaire des plateformes numériques. La directive 2021/514/UE prévoit en outre un nouvel échange automatique et obligatoire de ces informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques.

Suite à ces initiatives, la loi du 21 décembre 2022 transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive (UE) 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a été approuvée.

Cette loi règle d’une part, les obligations des opérateurs de plateformes numériques :

• s’acquitter des procédures de diligence raisonnable décrites dans cette même loi
• rassembler pour chaque vendeur qui n’est pas un vendeur exclu les informations requises
• déclarer au SPF Finances ces informations.

D’autre part, cette loi règle également les obligations du SPF Finances : communiquer par voie d’échange automatique à l'autorité compétente de l’État partenaire duquel le vendeur à déclarer est résident, et, dans les cas où le vendeur à déclarer fournit des services de location de biens immobiliers, en tout état de cause à l'autorité compétente de l’État partenaire dans lequel les biens immobiliers sont situés, les renseignements reçus des opérateurs de plateforme numériques concernant chaque vendeur à déclarer.