Actualités​

• 03.01.2025 - Liste des juridictions soumises à déclaration - Périodes de déclaration 2023 et 2024

  La  liste des juridictions soumises à déclaration (PDF, 281.75 Ko) pour les périodes de déclaration 2023 et 2024 a été publiée.

• 08.11.2024 - Publication d’une page DAC7 sur le site internet de la Commission européenne

  Une page internet DAC7 a été publiée sur le site de la Commission européenne. Cette page internet DAC7 contient des informations utiles tant pour les opérateurs de plateformes que pour les vendeurs qui utilisent les plateformes numériques.
   

• 02.10.2024 - Mise à jour de la circulaire (FAQ) « DAC7 - Obligations des opérateurs de plateformes numériques »

  Les FAQ « DAC7 - Obligations des opérateurs de plateformes numériques » ont été mises à jour.

• 02.10.2024 - Publication d’un avis rectificatif de l’arrêté royal du 25.12.2023

  Au Moniteur belge du 15.01.2024, un avis rectificatif relatif à l’arrêté royal déterminant les modalités de déclaration pour les opérateurs de plateformes visés au Titre VII, Chapitre III, Section Iquater, du Code des impôts sur les revenus 1992, a été publié.

• 04.01.2024 - Le formulaire pour l’enregistrement de l’opérateur de plateforme exclu est à présent disponible

  L’opérateur de plateforme exclu visé à l’article 4, 3° de la loi du 21.12.2022 peut à présent s’enregistrer en tant que tel via le formulaire mis spécialement à disposition au sein du portail MyMinfin.
   

• 04.01.2024 -  Publication de l’Arrêté Royal du 25.12.2023 (PDF, 1.23 Mo)

  Publication au Moniteur belge du 29.12.2023 de l’Arrêté Royal déterminant les modalités de déclaration pour les opérateurs de plateformes visés au Titre VII, Chapitre III, Section Iquater, du Code des impôts sur les revenus 1992.
   

• 03.01.2024 - Le portail MyMinfin DPI - DAC7 est maintenant ouvert

  Le portail MyMinfin DPI - DAC7 (environnement de Production) est maintenant ouvert pour la soumission des fichiers DPI - DAC7 pour la période de déclaration 2023.
  
  Le portail MyMinfin DPI - DAC7 permet à l’opérateur de plateforme déclarant d’accomplir son obligation de déclaration en communiquant les renseignements concernés au service compétent du SPF Finances, conformément aux articles 4, 4° et 6 de la loi du 21.12.2022.
  
  Veuillez noter qu’actuellement seules des nouvelles informations (MessageTypeIndic DPI401) peuvent être communiquées.
   

• 15.12.2023 - Liste des juridictions soumises à déclaration - Période de déclaration 2023

  La  liste des juridictions soumises à déclaration (PDF, 267.14 Ko) pour la période de déclaration 2023 a été publiée.

• 15.12.2023 - Nouvelle version des Business Rules belges

  La nouvelle version des  Business Rules (PDF, 44.73 Ko) belges applicables pour les fichiers DPI - DAC7 est à présent disponible.

  Les modifications apportées sont indiquées en rouge.

• 08.11.2023 - Publication de la circulaire (FAQ) « DAC7 - Obligations des opérateurs de plateformes numériques »

  Ces FAQ DPI - DAC7 répondent à un certain nombre de questions notamment en matière d’impôts sur les revenus.
  
  Y sont notamment décrits: la notion de plateforme, la notion de vendeur, les activités concernées, les informations à communiquer dans le cadre de DPI - DAC7, les procédures de diligence raisonnable, les modalités et les délais de déclaration pour l’opérateur de plateforme, etc.
   

• 15.06.2023 - Publication du DPI XSD SCHEMA

  Les opérateurs de plateformes ayant une obligation de déclaration trouveront sous la rubrique « Création des fichiers XML DPI - DAC7 » le Schéma XSD DPI v1.0 qu’ils devront utiliser dans le cadre de leur déclaration prévue par la loi du 21.12.2022.
   

Archive
 

Obligations des opérateurs de plateformes numériques (loi du 21.12.2022 – Moniteur belge, 30.12.2022)

Le marché des plateformes en ligne facilitant une multitude de transactions entre des utilisateurs acteurs de l’économie du partage et de l’économie à la demande se développe rapidement. L’apparition de ces plateformes transforme un grand nombre de secteurs d’activité dans lesquels elles sont actives.

Dans ce contexte, le Cadre inclusif sur le BEPS (OCDE/G20) a approuvé le 29 juin 2020 les règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande, en vue de permettre notamment une plus grande transparence des revenus générés par l’intermédiaire des plateformes numériques.

Ensuite, l’OCDE a élaboré un module optionnel concernant l’extension du champ d’application des règles types à la vente de biens et à la location de moyens de transport. Les règles types de déclaration pour les plateformes numériques : Cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens ont été adoptées le 17 juin 2021.

De son côté, la Commission européenne a modifié pour la sixième fois la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. La directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 (DAC7) prévoit notamment que les opérateurs de plateformes déclarants accomplissent les procédures de diligence raisonnable, collectent et déclarent à l'administration fiscale les renseignements relatifs aux revenus générés par l’intermédiaire des plateformes numériques. La directive 2021/514/UE prévoit en outre un nouvel échange automatique et obligatoire de ces informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques.

Suite à ces initiatives, la loi du 21 décembre 2022 transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive (UE) 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a été approuvée.

Cette loi règle d’une part, les obligations des opérateurs de plateformes numériques :

• s’acquitter des procédures de diligence raisonnable décrites dans cette même loi
• rassembler pour chaque vendeur qui n’est pas un vendeur exclu les informations requises
• déclarer au SPF Finances ces informations.

D’autre part, cette loi règle également les obligations du SPF Finances : communiquer par voie d’échange automatique à l'autorité compétente de l’État partenaire duquel le vendeur à déclarer est résident, et, dans les cas où le vendeur à déclarer fournit des services de location de biens immobiliers, en tout état de cause à l'autorité compétente de l’État partenaire dans lequel les biens immobiliers sont situés, les renseignements reçus des opérateurs de plateforme numériques concernant chaque vendeur à déclarer.