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Digital Platform Information (DPI - DAC7)

Actualités​

  • 08.11.2023 - Ouverture du portail de simulation MyMinfin DPI

    Le portail MyMinfin est à présent ouvert dans l’environnement de Simulation. Cet environnement permet aux opérateurs de plateformes de charger et valider des fichiers XML DPI - DAC7 de test.

     Une note (PDF, 390.15 Ko) explicitant les modalités de l’environnement de Simulation a également été rédigée à l’attention des opérateurs de plateforme.
     
  • 08.11.2023 - Publication de la circulaire (FAQ) « DAC7 - Obligations des opérateurs de plateformes numériques »

    Ces FAQ DPI - DAC7 répondent à un certain nombre de questions notamment en matière d’impôts sur les revenus.

    Y sont notamment décrits: la notion de plateforme, la notion de vendeur, les activités concernées, les informations à communiquer dans le cadre de DPI - DAC7, les procédures de diligence raisonnable, les modalités et les délais de déclaration pour l’opérateur de plateforme, etc.
     
  • 07.09.2023 - Opération de maintenance IT le week-end du 9 et 10 septembre 2023

    Le prochain week-end de maintenance informatique aura lieu le week-end du 9 et 10 septembre 2023. Il n’y aura pas d’interruption totale de nos e-services mais des perturbations sont possibles durant cette période.

    Merci pour votre compréhension.
     
  • 24.07.2023 - Publication des Business Rules

    Les  Business Rules (version draft) (PDF, 208.9 Ko) sont à présent disponibles dans la rubrique « Création des fichiers XML DPI - DAC7 ».
     
  • 15.06.2023 - Publication du DPI XSD SCHEMA

    Les opérateurs de plateformes ayant une obligation de déclaration trouveront sous la rubrique « Création des fichiers XML DPI - DAC7 » le Schéma XSD DPI v1.0 qu’ils devront utiliser dans le cadre de leur déclaration prévue par la loi du 21.12.2022.
     
  • 17.03.2023 - Nouvelle rubrique « Digital Platform Information (DPI-DAC7) – Obligations des opérateurs de plateformes déclarants »

    Les opérateurs de plateformes trouveront dans ces pages toute la documentation utile pour remplir leurs obligations de déclaration. Ces pages seront mises à jour régulièrement, en fonction de l’évolution des renseignements disponibles.
     

Obligations des opérateurs de plateformes numériques (loi du 21.12.2022 – Moniteur belge, 30.12.2022)

Le marché des plateformes en ligne facilitant une multitude de transactions entre des utilisateurs acteurs de l’économie du partage et de l’économie à la demande se développe rapidement. L’apparition de ces plateformes transforme un grand nombre de secteurs d’activité dans lesquels elles sont actives.

Dans ce contexte, le Cadre inclusif sur le BEPS (OCDE/G20) a approuvé le 29 juin 2020 les règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande, en vue de permettre notamment une plus grande transparence des revenus générés par l’intermédiaire des plateformes numériques.

Ensuite, l’OCDE a élaboré un module optionnel concernant l’extension du champ d’application des règles types à la vente de biens et à la location de moyens de transport. Les règles types de déclaration pour les plateformes numériques : Cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens ont été adoptées le 17 juin 2021.

De son côté, la Commission européenne a modifié pour la sixième fois la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. La directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 (DAC7) prévoit notamment que les opérateurs de plateformes déclarants accomplissent les procédures de diligence raisonnable, collectent et déclarent à l'administration fiscale les renseignements relatifs aux revenus générés par l’intermédiaire des plateformes numériques. La directive 2021/514/UE prévoit en outre un nouvel échange automatique et obligatoire de ces informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques.

Suite à ces initiatives, la loi du 21 décembre 2022 transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive (UE) 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a été approuvée.

Cette loi règle d’une part, les obligations des opérateurs de plateformes numériques :

  • s’acquitter des procédures de diligence raisonnable décrites dans cette même loi
  • rassembler pour chaque vendeur qui n’est pas un vendeur exclu les informations requises
  • déclarer au SPF Finances ces informations.

D’autre part, cette loi règle également les obligations du SPF Finances : communiquer par voie d’échange automatique à l'autorité compétente de l’État partenaire duquel le vendeur à déclarer est résident, et, dans les cas où le vendeur à déclarer fournit des services de location de biens immobiliers, en tout état de cause à l'autorité compétente de l’État partenaire dans lequel les biens immobiliers sont situés, les renseignements reçus des opérateurs de plateforme numériques concernant chaque vendeur à déclarer.