Les fichiers XML DPI doivent être formatés sur base du schéma XSD (Schéma XSD DPI v1.0) défini par l’OCDE et décrit dans le Model Rules for Reporting by Digital Platform Operators XML Schema and User Guide for Tax Administrations (User Guide), en tenant compte des Business Rules établies par l’OCDE, la Commission européenne et la Belgique.
Une fois le fichier XML créé, l’opérateur de plateforme transmet celui-ci au SPF Finances via le portail MyMinfin.
Après l'envoi du fichier XML, le SPF Finances déterminera, au moyen d'une série de règles de validation, si le fichier XML remplit les conditions requises.
Afin de permettre aux opérateurs de plateforme d’effectuer une déclaration dans le cadre de la loi du 21 décembre 2022, le SPF Finances développera une application web permettant de créer aisément un fichier XML DPI valide. Une fois le fichier XML créé, l’opérateur de plateforme pourra transmettre celui-ci au SPF Finances via le portail MyMinfin.
Schéma XSD et documentation
Application Web DPI-DAC7 XML Tool
Cette application web permet de créer un fichier DPI - DAC7 au format XML (Maximum 80 vendeurs par formulaire). Ce fichier pourra ensuite être soumis au SPF Finances via le portail MyMinfin DPI - DAC7.