Opérateurs de plateforme concernés
Dans le cadre de la loi du 21.12.2022 transposant la directive 2021/514/UE modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (ci-après « loi transposant la DAC7 »), il est prévu que les opérateurs de plateformes situés en dehors de l’Union européenne et qui n’ont pas de résidence fiscale dans un État membre et ne sont ni constitués ou gérés dans un État membre et ne possèdent pas un établissement stable dans un État membre (opérateurs de plateformes « étrangers »), s’ils n’ont pas choisi de s’enregistrer dans un autre État membre, s’enregistrent auprès de l’autorité compétente belge lorsqu’ils débutent leur activité d’opérateurs de plateformes ou au plus tard le 31 mars 2023 s’ils exerçaient déjà cette activité avant l’entrée en vigueur de la présente disposition.
En outre, les opérateurs de plateformes exclus, entendu comme les opérateurs de plateformes qui ont démontré d’avance et sur une base annuelle que l’ensemble du modèle commercial de ladite plateforme est tel qu’il ne comporte aucun vendeur à déclarer, devront également s’enregistrer en tant que tel auprès de l’Administration fiscale belge.
Cet enregistrement pourra être réalisé via un formulaire accessible dans MyMinfin.
Enregistrement des opérateurs de plateformes étrangers
- Allez sur MyMinfin.
- Identifiez-vous
- Dans l’onglet « Mes interactions », sélectionnez « Remplir un formulaire ».
- Dans le champ « Numéro d’identification », introduisez « DAC7-foreign ».
Enregistrement des opérateurs de plateformes exclus
- Allez sur MyMinfin.
- Identifiez-vous.
- Dans l’onglet « Mes interactions », sélectionnez « Remplir un formulaire ».
- Dans le champ « Numéro d’identification », introduisez « DAC7-excluded ».