FAQ
Documentation pratique
OCDE
- Règles types de déclaration à l'intention des vendeurs relevant de l'économie du partage et de l'économie à la demande : report
- Règles types de déclaration pour les plateformes numériques : cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens
- Parties signataires de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux revenus tirés des plateformes numériques
- Tax Identification Numbers (TIN’s) : ce site donne un aperçu de la législation nationale concernant l'attribution, la structure, l'utilisation et la validité du NIF ou l'équivalent fonctionnel de celui-ci.
UE
- TIN on EUROPA . Ce site contient toutes les informations (structure, documents d’identité sur lesquels le TIN se trouve, documentation nationale,…) relatives au TIN en vigueur dans chacun des États membres. Un module permet également de vérifier la structure syntaxique d’un TIN donné.
- Page internet DAC7 de la Commission européenne. Cette page internet DAC7 contient des informations utiles tant pour les opérateurs de plateformes que pour les vendeurs qui utilisent les plateformes numériques :
- Dispositions principales
- Contexte
- Imposition des revenus des vendeurs (Instructions nationales)
- Mécanisme d'équivalence
- Textes légaux
BE