En complément à l’application e-DEPO, e-COLLECT est un module, destiné aux institutions financières, aux entreprises d’assurances ou aux sociétés agréées par le Ministre des Finances, qui exercent leurs activités dans le secteur du cautionnement collectif. Ce module permet à ces entreprises d’avoir accès d’une manière transparente et clair à leurs dépôts de fonds servant à financer leurs dossiers de cautions dans e-DEPO.
Conformément aux dispositions stipulées dans l’AR du 14 mars 2002, l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances doit déposer à la CDC pour l’ensemble de ses clients (entrepreneurs/vendeurs) un cautionnement de :
- minimum 20.000 € et 10 % des cautionnements garantis (soit 0,5 % du prix des bâtiments/travaux couverts) ;
- soit en numéraires (CDC admet €) soit en valeurs admises (CDC admet les titres européens (en €) noté par les agences de notation financière) ;
- Si, par la suite de la baisse des valeurs déposées, la valeur du cautionnement diminue de plus de 20 %, l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances doit immédiatement augmenter son dépôt couvrant la baisse de valeur constatée.
Notons également que l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances ne peut pas cautionner un même entrepreneur/vendeur pour une somme supérieure à la garantie constituée par l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances.
Selon l’article 3 de l’AM du 2 avril 19363, la CDC se réserve le droit de percevoir un droit d’administration auprès de l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances s’élevant à 0,2 % de la valeur nominale de l’engagement de l’intermédiaire (soit 0,01 % des prix des immeubles à vendre/réaliser) avec un minimum de 6 € par acte (acte signé de la CDC).