Si vous débutez, modifiez ou cessez une activité TVA, vous devez rentrer :
- une demande d'identification à la TVA (formulaire 604A) ou
- une déclaration modificative d'une identification à la TVA (formulaire 604B) ou
- une déclaration de cessation d'activité (formulaire 604C).
Si vous le faites vous-même, vous devez obligatoirement rentrer en ligne ces formulaires via l'application e604.
Application e604
Comment accéder à l’application e604 pour ma propre entreprise ou en tant que curateur ?
Vérifiez si vous pouvez agir au nom de votre entreprise
Pour utiliser l’application, vous devez :
- soit être le représentant légal de l’entreprise
- soit, en tant qu’employé, avoir un « rôle » attribué par le représentant légal.
Le rôle à attribuer est : « SPF Fin Désignation Propre Entreprise » (nom de la propriété : « Désignation TVA »).
Pour créer ce rôle, consultez « Ma gestion des rôles eGov » (plus d’informations sur l’administration des rôles).
Connectez-vous à l’application
- Accédez à l’écran de connexion.
- Identifiez-vous avec votre carte d’identité (eID) ou avec itsme® (problèmes de connexion ?)
- Sélectionnez le mode d’identification « au nom d’une entreprise ».
Comment accéder à l’application e604 en tant que mandataire ?
Vérifiez si vous avez le bon mandat
Pour utiliser l’application, vous devez avoir un mandat TVA actif au nom de votre client.
Ce mandat ne peut pas être « sensible ». Lors de la création du mandat TVA, ne sélectionnez pas l’option « mandat sensible ».
Vérifiez si vous pouvez agir au nom de votre entreprise
Pour utiliser l’application, vous devez aussi :
- soit être le représentant légal de l’entreprise
- soit, en tant qu’employé, avoir un « rôle » attribué par le représentant légal.
Le rôle à attribuer est : « SPFFin Utilisateur de Mandats » (nom de la propriété : « Utilisateur de Mandats TVA »).
Pour créer ce rôle, consultez « Ma gestion des rôles eGov » (plus d’informations sur l’administration des rôles).
Connectez-vous à l’application
- Accédez à l’écran de connexion.
- Identifiez-vous avec votre carte d’identité (eID) ou avec itsme® (problèmes de connexion ?)
- Sélectionnez le mode d’identification « au nom d’une entreprise ».
Comment accéder à l’application e604 depuis MyMinfin ?
Vous pouvez également accéder à l’application depuis MyMinfin (avant et après identification). Le lien est disponible sous « Liens utiles » : « TVA : démarrer, modifier ou cesser son activité (application e604) ».
Quels sont les autres moyens pour mon entreprise de rentrer un formulaire 604A, 604B ou 604C ?
Vous pouvez faire appel à votre expert-comptable ou à un guichet d'entreprises agréé si vous ne souhaitez pas faire la démarche vous-même.
Uniquement si vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour vous connecter à l’application (et que vous souhaitez faire la démarche vous-même) : vous pouvez introduire une demande (motivée) de dérogation pour obtenir le formulaire papier.