Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

FATCA

FATCA ou Foreign Account Tax Compliance est une loi américaine qui vise à prévenir l'évasion fiscale mondiale par les citoyens américains. Cette loi oblige les institutions financières à l'extérieur des États-Unis (US) d'envoyer certaines informations relatives à leurs clients - citoyens américains - à l'administration fiscale américaine (IRS).

Le 23 Avril 2014, la Belgique et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental (IGA) dans lequel le SPF Finances s'engage à communiquer les informations visées par FATCA à l'IRS.

La loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales obligera les institutions financières d'envoyer chaque année les renseignements visés par FATCA au SPF Finances via MyMinfin au moyen de fichiers XML FATCA, comme déterminé dans l'accord entre le SPF Finances et Febelfin/Assuralia.

Le SPF Finances enverra à son tour ces informations à l'administration fiscale américaine (IRS).
 

Actualités

  • 06.12.2021 - Nouvelle version des règles de validation BE

    La nouvelle version des règles de validations BE est à présent disponible sous Création de fichiers XML FATCA > Schéma XSD et documentation. Les modifications sont indiquées en rouge.  

    Ces modifications ont été apportées suite à de nouvelles recommandations de l’IRS concernant la manière de compléter l’élément TIN pour un compte qui a un « Substantial Owner » américain mais un « Account Holder » non américain (ou vice versa). 

    Si seul l’ « Account Holder » ou le « Substantial Owner » est une personne physique/entité américaine, vous devez communiquer : 

    Le TIN de la personne physique/entité non américaine n’est pas disponible ? Complétez l'élément « TIN » du schéma XML FATCA en indiquant :

    • pour la personne physique/entité américaine : un TIN US valide dans le champ TIN du schéma XML FATCA
    • pour la personne physique/entité non américaine : le TIN en complétant l’attribut  « Issued by » avec la valeur du code pays de l’État ayant émis le TIN. 
    • la valeur « NA » (pour « Not Available ») et
    • le code pays « BE » pour l’attribut  « Issued by ». 
       
  • 22.06.2021 - Rapportage FATCA pour l’année calendrier 2020 : tolérance administrative exceptionnelle

    Les institutions financières doivent dans le cadre FATCA, comme défini dans la loi du 16 décembre 2015, en principe fournir au SPF Finances les informations nécessaires pour l'année calendrier 2020 au plus tard le 30 juin 2021.

    Compte tenu des circonstances de travail exceptionnelles suite à la crise sanitaire, il a été décidé d’accorder une tolérance administrative exceptionnelle aux institutions financières.

    Les fichiers FATCA pour l'année calendrier 2020 doivent être communiqués au SPF Finances au plus tard le 16 juillet 2021.

    Cette tolérance administrative est uniquement applicable pour les déclarations relatives à l’année calendrier 2020 et ne peut être considérée comme un précédent.

  • 31.05.2021 - Les demandes de correction provenant de l'IRS relatives aux fichiers FATCA soumis pour l’année calendrier 2019 ont été communiquées aux institutions financières concernées

    Les institutions financières concernées par une demande de correction ont, selon la loi du 16.12.2015, un mois et 3 jours ouvrables pour communiquer des renseignements exacts et/ou complets pour les records concernés. Pour les autres records ne faisant pas l'objet d'une demande de corrections provenant de l'IRS, des corrections spontanées (FATCA4-Amended) et/ou des annulations spontanées (FATCA3-Void) sont encore possibles.

    Les institutions financières qui n'ont pas reçu de demande pour communiquer des renseignements exacts et/ou complets, peuvent, si nécessaire, à présent communiquer des corrections spontanées (FATCA4-Amended) et/ou des annulations spontanées (FATCA3-Void) pour les fichiers FATCA soumis pour l’année calendrier 2019.
     
  • 08.04.2021 – Recommandations - élément TIN US

     Des recommandations (PDF, 230.87 Ko) concernant les valeurs autorisées pour déclarer l’élément TIN US ont été publiées suite à de nouvelles informations reçues de l’IRS.
    Veuillez tenir compte de cette note pour les informations transmises au SPF Finances à partir de l’année calendrier 2020.

Archives