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FATCA

FATCA ou Foreign Account Tax Compliance est une loi américaine qui vise à prévenir l'évasion fiscale mondiale par les citoyens américains. Cette loi oblige les institutions financières à l'extérieur des États-Unis (US) d'envoyer certaines informations relatives à leurs clients - citoyens américains - à l'administration fiscale américaine (IRS).

Le 23 Avril 2014, la Belgique et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental (IGA) dans lequel le SPF Finances s'engage à communiquer les informations visées par FATCA à l'IRS.

La loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales obligera les institutions financières d'envoyer chaque année les renseignements visés par FATCA au SPF Finances via MyMinfin au moyen de fichiers XML FATCA, comme déterminé dans l'accord entre le SPF Finances et Febelfin/Assuralia.

Le SPF Finances enverra à son tour ces informations à l'administration fiscale américaine (IRS).
 

Actualités

  • 30.01.2024 - Opération de maintenance IT le week-end du 3 et 4 février 2024

    La prochaine maintenance informatique aura lieu le week-end du 3 et 4 février 2024. Il n’y aura pas d’interruption de longue durée mais nos e-services peuvent rencontrer quelques perturbations durant cette période. 

    Merci pour votre compréhension. 
     
  • 22.12.2023 - La Cour des marchés a effectivement annulé la décision 61/2023 du 24 mai 2023

    Par l’arrêt 2023/AR/801 du 20 décembre 2023 la Cour des marchés a annulé la décision 61/2023 de l’Autorité de Protection des Données du 24 mai 2023 par laquelle la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données avait interdit au SPF Finances de poursuivre le traitement des « Américains accidentels » belges en application de l'accord FATCA et de la loi du 16 décembre 2015.

    La cause est renvoyée à la Chambre Contentieuse, autrement composée, pour qu’elle statue à nouveau, de manière motivée, sur le fond.

    L'échange de renseignements prévu par l'accord FATCA continuera donc suivant les modalités et le calendrier prévu.
     
  • 07.07.2023 - La Cour des marchés a suspendu l'exécution de la décision 61/2023 du 24 mai 2023

    Par son arrêt 2023/AR/801 du 28 juin 2023 la Cour des marchés a suspendu l'exécution de la décision 61/2023 du 24 mai 2023 par laquelle la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données a interdit le traitement par le SPF Finances des données des Américains accidentels belges en application de l'accord FATCA et de la loi du 16 décembre 2015. L'échange de renseignements prévu par l'accord FATCA aura donc lieu en 2023 suivant les modalités et le calendrier prévu.
     
  • 21.06.2023 - Le SPF Finances a décidé d'introduire un recours et une demande de suspension de l'exécution de la décision 61/2023 de la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données.

    Le 24 mai 2023, la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données a décidé d'interdire le traitement par le SPF Finances des données des Américains accidentels belges en application de l'accord FATCA et de la loi du 16 décembre 2015 (décision 61/2023).

    Le SPF Finances a décidé d'introduire un recours contre cette décision et a demandé à la Cour des marchés (cour d'appel de Bruxelles) la suspension de l'exécution de cette décision.  

  • 15.05.2023 - Les demandes de correction provenant de l'IRS relatives aux fichiers FATCA soumis pour les années calendrier 2020 et 2021 ont été communiquées aux institutions financières concernées

    Les institutions financières concernées par une demande de correction ont, selon la loi du 16.12.2015, un mois et trois jours ouvrables pour communiquer des renseignements exacts et/ou complets pour les records concernés. Pour les autres records ne faisant pas l'objet d'une demande de corrections provenant de l'IRS, des corrections spontanées (FATCA4-Amended) et/ou des annulations spontanées (FATCA3-Void) sont encore possibles.

    Les institutions financières qui n'ont pas reçu de demande pour communiquer des renseignements exacts et/ou complets, peuvent, si nécessaire, communiquer des corrections spontanées (FATCA4-Amended) et/ou des annulations spontanées (FATCA3-Void) pour les fichiers FATCA soumis pour les années calendrier 2020 et 2021.

  • 29.03.2023 - Note aux institutions financières concernant des procédures d'allègement temporaires instaurées par les Etats-Unis pour la déclaration du TIN américains des personnes rapportables dans le cas de comptes préexistants tels que définis dans l’accord intergouvernemental (IGA)

    Veuillez tenir compte de  cette note (PDF, 192.59 Ko) pour les informations qui concernent les années civiles 2022, 2023 et 2024.

  • 06.12.2021 - Nouvelle version des règles de validation BE

    La nouvelle version des règles de validations BE est à présent disponible sous Création de fichiers XML FATCA > Schéma XSD et documentation. Les modifications sont indiquées en rouge.  

    Ces modifications ont été apportées suite à de nouvelles recommandations de l’IRS concernant la manière de compléter l’élément TIN pour un compte qui a un « Substantial Owner » américain mais un « Account Holder » non américain (ou vice versa). 

    Si seul l’ « Account Holder » ou le « Substantial Owner » est une personne physique/entité américaine, vous devez communiquer : 

    Le TIN de la personne physique/entité non américaine n’est pas disponible ? Complétez l'élément « TIN » du schéma XML FATCA en indiquant :

    • pour la personne physique/entité américaine : un TIN US valide dans le champ TIN du schéma XML FATCA
    • pour la personne physique/entité non américaine : le TIN en complétant l’attribut  « Issued by » avec la valeur du code pays de l’État ayant émis le TIN. 
    • la valeur « NA » (pour « Not Available ») et
    • le code pays « BE » pour l’attribut  « Issued by ». 

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