FATCA

FATCA ou Foreign Account Tax Compliance est une loi américaine qui vise à prévenir l'évasion fiscale mondiale par les citoyens américains. Cette loi oblige les institutions financières à l'extérieur des États-Unis (US) d'envoyer certaines informations relatives à leurs clients - citoyens américains - à l'administration fiscale américaine (IRS).

Le 23 Avril 2014, la Belgique et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental (IGA) dans lequel le SPF Finances s'engage à communiquer les informations visées par FATCA à l'IRS.

La loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales obligera les institutions financières d'envoyer chaque année les renseignements visés par FATCA au SPF Finances via le portail MyMinfinPro au moyen de fichiers XML FATCA, comme déterminé dans l'accord entre le SPF Finances et Febelfin/Assuralia.

Le SPF Finances enverra à son tour ces informations à l'administration fiscale américaine (IRS).
 

Actualités
 

  • 03-12-2018 - E-services indisponibles le samedi 8 décembre, perturbations possibles le dimanche 9 décembre
    En raison d’une opération de maintenance informatique, les e-services seront indisponibles le samedi 8 décembre de 8 h à 18 h et pourraient rencontrer des perturbations le dimanche 9 décembre.
     
    Merci de votre compréhension.
     
  • 23-05-2018 - Avertissement - Structure DocRefID : caractères interdits
    L'IRS a récemment publié de nouvelles spécifications adaptées concernant la structure des DocRefIDs. Les institutions financières doivent tenir compte de ces spécifications adaptées lors de la communication des informations FATCA pour l'année 2017.

    Le SPF Finances attire l'attention des institutions financières sur le fait que la présence de caractères interdits (_, @, +, &, !, *, ...) au niveau des DocRefID’s n'est actuellement pas vérifiée lors de la validation des fichiers FATCA transmis via le portail MyMinfinPRO.

    La règle de validation est actuellement en cours d'adaptation. Dans l'attente de cette adaptation, les institutions financières doivent s'assurer que leurs DocRefIDs sont bien conformes aux nouvelles spécifications de l'IRS. Ces nouvelles spécifications ont été intégrées aux business rules.

    Dans le cas où des caractères interdits continueraient à figurer dans les DocRefIDs, cela conduirait à un rejet par l'IRS du renseignement concerné. Dès lors, le SPF Finances contactera l'institution financière concernée pour demander les corrections appropriées. Après réception des renseignements corrigés, le SPF Finances transmettra à nouveau cette information à l’IRS. Il est conseillé d'éviter ce processus et de prendre en compte immédiatement cette règle de validation adaptée lors de l'envoi des informations initiales pour l'année 2017.
     
  • 19-03-2018 - Mise à jour des FAQ
  • 19-03-2018 - US Notice 2017-46
    Une  note (PDF, 673.12 Ko) relative à la Notice 2017-46 a été publiée. Elle contient des informations concernant l'obligation d'obtenir et de déclarer le TIN US et la date de naissance.

    Suite à la note, la nouvelle version des  Règles de validation belges (PDF, 751.37 Ko) actuellement applicables pour les fichiers FATCA est à présent disponible dans le menu Création de fichiers XML FATCA > Schéma XSD et documentation. Les modifications sont indiquées en rouge.

  • 01-03-2017 - Nouvelle version des règles de validation BE 
    La nouvelle version des  règles de validation BE (PDF, 614.65 Ko) applicables pour les fichiers FATCA, suivant le schéma XSD V2.0, est à présent disponible dans le menu Création de fichiers XML FATCA > Schéma XSD et documentation. Les modifications sont indiquées en rouge. Une  brochure (PDF, 225 Ko) reprenant les lignes directrices et des exemples pour la création des fichiers correctifs FATCA y est également publiée.
     

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