Envoi de fichiers XML FATCA

En tant qu’institution financière belge, vous devez communiquer chaque année au SPF Finances les renseignements visés par la loi FATCA en envoyant un fichier XML FATCA valide via MyMinfin.

Pour être autorisé à envoyer un fichier XML FATCA, vous devez au préalable :

  • enregistrer d’abord votre institution financière auprès de la Sécurité sociale (si ce n’est pas déjà fait). Cela vous permettra d’accéder aux services en ligne sécurisés et de désigner ensuite un gestionnaire d’accès principal ;
  • vous attribuer ou attribuer à vos collaborateurs le rôle « FATCA » via l’application Ma gestion des rôles eGov.

Une fois le rôle attribué, connectez vous à MyMinfin en choisissant « au nom d’une entreprise ».

Sélectionnez le numéro d’entreprise pour lequel vous voulez charger le fichier XML FATCA.

Sous « Mes outils professionnels » :

Vous recevrez un accusé de réception après transmission et validation du fichier par le SPF Finances.

Si votre fichier n’est pas valide, vous recevrez alors un rapport d’erreur.

Plus d’information concernant l’attribution d’un rôle via l’application « Ma gestion des rôles eGov »

Envoi de fichiers XML FATCA

Accès au portail :

Envoi de fichiers test

Documentation