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Envoi de fichiers XML FATCA

Via le e-service FATCA, les institutions financières belges peuvent charger et envoyer dans le portail MyMinfinPro un fichier XML FATCA valide afin de remplir leurs obligations en vertu de la loi FATCA.

Les utilisateurs et les droits d'accès à MyMinFinPro pour l'envoi de fichiers XML FATCA sont réglés par la plate-forme d'accès FEDICT. L'utilisateur qui enverra le fichier XML FATCA doit avoir l'autorité pour le faire. L'utilisateur doit sur base du rôle FATCA charger et envoyer un fichier au nom de l'institution financière. Le SPF Finances enverra un accusé de réception après la transmission et la validation du fichier XML FATCA. Si le fichier n'est pas valide, un rapport d'erreur sera également envoyé.

Envoi de fichiers XML FATCA

Envoi de fichiers test

Documentation