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Envoi de fichiers

Envoi de fichiers FATCA

  • Comment puis-je accéder à MyMinfin pour communiquer un fichier FATCA ?

    Dans MyMinfin, via le menu «  introduire une déclaration FATCA ».

    Pour obtenir les droits d'accès au portail MyMinfin, l'utilisateur doit détenir le rôle « SPF Fin Désignation Propre Entreprise / Déclarant fichier FATCA » (Ma gestion des rôles eGOV).

  • A qui dois-je m'adresser pour résoudre un problème relatif à l'attribution du rôle « SPF Fin Désignation Propre Entreprise / Déclarant fichier FATCA » (Ma gestion des rôles eGOV) ?

    Pour plus d’information concernant la plateforme d'attribution des rôles ou sur la procédure d'attribution des rôles, vous pouvez prendre contact avec le servicedesk de BOSA.

  • Quelle est la signification des différents statuts qui peuvent apparaitre dans la rubrique « Historique des envois » sur le portail MyMinfin FATCA ?

    Les statuts possibles sont, dans l'ordre du traitement :

    • « Envoi du fichier en cours » : statut temporaire qui apparait après l'envoi du fichier FATCA et avant l'étape de validation XSD de ce fichier.
    • « Erreur d'envoi » : indique que le fichier n'est pas valide car il ne répond pas à la validation XSD ou aux règles de validation spécifiques au sein de MyMinfin. Dans ce cas, un accusé de réception contenant un rapport d'erreur (PDF) avec une description et le détail des erreurs sera communiqué.
    • « Fichier envoyé et prêt à être traité » : indique que le fichier est valide par rapport au schéma XSD FATCA et va maintenant être soumis (de manière asynchrone) à l'étape de validation des Business Rules spécifiques.
    • « Erreur lors du traitement du fichier » : indique que le fichier n'est pas valide par rapport aux règles sémantiques de validation décrites dans le document Business Rules BE. Dans ce cas, un accusé de réception contenant un rapport d'erreur (PDF) avec une description et le détail des erreurs sera communiqué.
    • « Fichier traité » : indique que le fichier est valide tant au niveau des règles syntaxiques (XSD) que sémantiques (Business Rules BE). Dans ce cas un accusé de réception sera communiqué.
  • Comment peut-on envoyer une déclaration nihil ?

    Pour envoyer une déclaration nihil, les institutions financières belges doivent, dans le portail MyMinfin > FATCA, cliquer sur la case « Déclaration nihil » pour une année de revenus spécifique, et mentionner un numéro GIIN. L’institution financière reçoit sur l’écran un message de bon enregistrement et peut vérifier l'état de traitement via le menu « Historique des envois ». Lors de l’envoi d’une « déclaration Nihil », aucun accusé de réception n’est délivré par mail. Une déclaration nihil transmise via un fichier XML n’est pas autorisée.

  • Comment peut-on corriger un fichier FATCA valide déjà transmis au SPF Finances ?

    Les directives relatives aux corrections sont publiées dans  une brochure (PDF, 225 Ko) disponible sur le page E-services FATCA. Les institutions financières ont la possibilité de corriger des records précédemment transmis en utilisant les DocTypeIndic FATCA2 ou FATCA4 et d’annuler des records en utilisant le DocTypIndic FATCA3. Tant que le fichier n’a pas été transmis à l’IRS, il peut également être annulé dans son intégralité via le portail MyMinfin dans le menu « historique de mes envois ».

  • L'erreur « NihilNotAllowed » figure dans l'accusé de réception reçu après avoir soumis un fichier FATCA. Quelle en est la signification ?

    Ce type d'erreur indique qu'un fichier valide FATCA a déjà été communiqué pour l'année de revenus concernée. Il n'est pas autorisé de communiquer ensuite, pour la même année de revenus, une déclaration nihil.

  • L'erreur « MesIDNotUnique » est indiquée dans l'accusé de réception. Quelle est la signification de cette erreur ?

    Ce message d'erreur indique que le MessageID qui a été mentionné dans votre fichier a déjà été utilisé dans le passé. Ce MessageID est dès lors présent dans notre base de données et ne répond donc pas à la condition d'unicité. Dans ce cas, vous devez adapter votre fichier FATCA avec un MessageID unique et valide avant de soumettre à nouveau votre fichier.

  • L'erreur « DocRefIDNotUnique » est indiquée dans l'accusé de réception. Quelle est la signification de cette erreur ?

    Ce message d'erreur indique que le(s) DocRefID(s) mentionné(s) dans votre fichier a/ont déjà été utilisé(s) dans le passé et ne répond donc pas à la condition d'unicité. Dans ce cas, vous devez adapter votre fichier FATCA avec un/des DocRefID(s) unique(s) et valide(s) avant de soumettre à nouveau votre fichier.

  • Dans l’accusé de réception suivant l’envoi d’un fichier FATCA, figure l’erreur « WrongVersion ». Quelle en est la signification ?

    Ce message d'erreur indique que la version principale (version majeure) figurant dans le numéro de version  au niveau de l’élément FATCA_OECD  dans votre fichier FATCA, n’est  pas compatible avec la version actuelle imposée du schéma FATCA XML (comme indiqué dans la version la plus récente du FATCA XML User Guide).

  • Dans le même accusé de réception il est mentionné que le fichier FATCA est aussi bien valide que non valide alors qu'un seul fichier a été chargé. Quelle en est la cause?

    Cela est dû au fait que la fonctionnalité JavaScript n'est pas activée dans votre application Adobe Reader. En activant le JavaScript d'Acrobat, l'accusé de réception s'affichera de manière correcte.

  • Dans l'accusé de réception faisant suite à la l'envoi d'un fichier XML FATCA figure le message d'erreur suivant: « The reference to the entity xxxxx must end with the ';' delimiter ». Quelle en est la signification ?

    Ce message d'erreur signifie que le fichier XML FATCA soumis comporte un caractère interdit « & » au sein de l'entité xxxxx. Dans ce cas, il y a lieu de modifier le fichier XML FATCA pour supprimer le caractère « & » avant de le soumettre à nouveau.

  • Dans l’accusé de réception faisant suite à l’envoi d’un fichier FATCA, l’erreur « NoTINUS » est indiquée. Quelle en est la signification ?

    Cette erreur indique qu’aucun TIN US ne figure dans le fichier FATCA, pour l’un ou plusieurs AccountHolder(s) et/ou SubstantialOwner(s). Le Champ TIN US est obligatoire et si celui-ci n’est pas disponible, la valeur « AAAAAAAAA » doit être mentionnée à partir de 01/04/2018 (la valeur « 000000000 » précédemment acceptée par l’IRS n’est plus d’application). Cette règle vaut aussi pour les données relatives aux informations antérieures à l’année de revenus 2017 et qui seraient transmises à partir du 01/04/2018 (ex : corrections, nouvelles informations…)

     Le US TIN ne peut en aucun cas rester vide.

  • Dans mon accusé de réception, après l'envoi d'un fichier FATCA, le message d'erreur « Intermediairy NoTINUS » est indiqué. Quelle en est la signification ?

    Ce message d'erreur indique que le TIN US pour l'Intermediary dans le ReportingGroup du fichier FATCA, manque. Le document relatif aux Business Rules stipule que le champ US TIN (EIN et / ou GIIN) doit être rempli pour l'Intermediary. Si le US TIN n'est pas disponible, la valeur « AAAAAAAAA » doit être indiquée à partir de 01/04/2018 (la valeur « 000000000 » précédemment acceptée par l’IRS n’est plus d’application). Cette règle vaut aussi pour les données relatives aux informations antérieures à l’année de revenus 2017 et qui seraient transmises à partir du 01/04/2018 (ex : corrections, nouvelles informations…).

    L'élément US TIN ne peut pas être vide. Tous les fichiers FATCA (année de revenus 2014 et 2015) communiqués après le 16 avril 2016 qui ne contiennent pas de TIN US pour les Intermediary seront rejetés.

  • Dans l’accusé de réception faisant suite à l’envoi d’un fichier FATCA, l’erreur « NoMatchFilerTIN » est indiquée. Quelle en est la signification ?

    Cette erreur signifie que le numéro d’entreprise (BCE) belge n’a pas été communiqué sous l’élément TIN de l’institution financière déclarante. Outre le TIN américain (GIIN issued by « US »), le numéro d’entreprise belge de l’institution financière déclarante (« ReportingFI » ou « Sponsor » si l’élément Sponsor est indiqué) doit être communiqué dans le fichier XML FATCA.

  • Dans l’accusé de réception faisant suite à l’envoi d’un fichier FATCA, l’erreur « NoFilerCategoryType » est indiquée. Quelle est la signification ?

    Cette erreur signifie que l’attribut FilerCategory de l’élément ReportingFI ou Sponsor ( si cet élément est présent) n’est pas complété. Il est obligatoire de communiquer l’attribut FilerCategory pour tout nouveau fichier FATCA (v2.0xsd) relatif à la TY 2016 et suivantes. Les différentes valeurs possibles sont présentées à la page 35 du FATCA XML Schema User Guide.

  • Dans l’accusé de réception faisant suite à l’envoi d’un fichier FATCA, l’erreur « CharNotAllowed » est indiquée. Quelle est la signification ?

    Ce message d’erreur indique que des caractères interdits sont présents dans le contenu du fichier FATCA transmis. L’aperçu des caractères interdits peut être consulté dans le document Business rules BE. Il est conseillé de remplacer ces caractères par un espace ou un caractère autorisé avant de soumettre à nouveau le fichier FATCA concerné.

  • Est-il possible de communiquer des montants négatifs ?

    Il est possible de communiquer un solde négatif pour l’élément “AccountBalance”. Il n’est par contre pas possible de communiquer un montant négatif au niveau de l’élément “Payment”. Cet élément doit toujours être positif.

  • Est-il possible d’annuler un fichier valide (complet) précédemment transmis ?

    Oui, tant que le SPF Finances n’a pas transmis les renseignements d’un fichier FATCA valide, il peut être annulé dans son intégralité via le portail MyMinfin dans le menu “historique de mes envois”. La confirmation de l’annulation est communiquée par e-mail.

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