Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 (DAC 6) transposée en droit belge par la loi du 20.12.2019 (MB 30.12.2019) - Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
En 2017, le G7 a demandé à l'OCDE d'étudier les manières de contrer les dispositifs conçus pour contourner les obligations de déclaration CRS ou visant à fournir aux bénéficiaires effectifs la protection de structures non transparentes (structures offshore opaques). Il est fait référence au modèle de règles de communication obligatoire des structures s’inspirant de l’approche retenue en matière de dispositifs d’évasion fiscale dans le rapport sur l’action 12 du projet BEPS.
De son côté, la Commission européenne a modifié pour la cinquième fois la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette nouvelle directive 2018/822/UE du Conseil du 25 mai 2018 (DAC 6) prévoit la déclaration à l'administration fiscale de certaines constructions transfrontières soumises à des obligations de déclaration.
Suite à la transposition de la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 en droit interne par la loi du 20 décembre 2019, les intermédiaires et les contribuables concernés sont donc tenus de fournir au SPF Finances les informations requises par la loi. L'administration fiscale échangera alors automatiquement ces informations avec les autorités fiscales compétentes des autres États membres.
Actualités
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05.06.2024 - Opération de maintenance IT le week-end du 8 et 9 juin 2024
La prochaine maintenance informatique aura lieu le week-end du 8 et 9 juin 2024. Il n’y aura pas d’interruptions de longue durée mais les e-services peuvent rencontrer d'éventuelles perturbations durant cette période.
Merci de votre compréhension.
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12.02.2024 - Publication des nouvelles versions des règles de validation et du XML Tool MDR-DAC6
A partir du 9 février 2024, une nouvelle version des règles de validation sera appliquée.
Un aperçu des changements se trouve sur la page « Comment créer un fichier MDR-DAC 6 ? », dans le document «
En parallèle de ces changements des règles de validation, une nouvelle version du MDR-DAC6 XML Tool est disponible, l'application web que vous pouvez utiliser pour créer un fichier MDR-DAC6 au format xml.
MDR-DAC6 BE XML SCHEME - Règles de validation 2.0 (PDF, 147.69 Ko) ». Les éléments modifiés sont indiqués en rouge.
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15.06.2021 - Publication des nouvelles versions du Schéma XML MDR-DAC 6 BE - Guide de l'utilisateur et des règles de validation
Les versions du « Schéma XML MDR-DAC6 BE - Guide de l'utilisateur 2.0 » et des « Schéma XML MDR-DAC6 BE - Règles de validation 2.0 » applicables à la version 1.3 du schéma XML MDR-DAC 6 BE, sont disponibles. Vous pouvez les consulter sous la rubrique « Comment créer un fichier MDR-DAC 6 ? »
Pour rappel la version 1.3 du schéma XML MDR-DAC 6 BE est applicable à partir du 01.07.2021.
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23.12.2020 - Publication de
Les intermédiaires et les contribuables concernés ayant une obligation de déclaration trouveront dans ce document toutes les informations utiles pour accéder au portail MyMinfin MDR-DAC6 via lequel ils pourront soumettre leur communication MDR-DAC6 au SPF Finances. procédure d'accès au portail MyMinfin - MDR-DAC6 (PDF, 1.77 Mo)
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26.06.2020 - Publication de la circulaire (FAQ) « DAC 6 - Déclaration des dispositifs tranfrontières »
Ces FAQ répondent à un certain nombre de questions en matière d’impôts sur les revenus. Y sont notamment décrits : les dispositifs qui peuvent faire l’objet d’une déclaration, les personnes qui sont soumises à l’obligation de déclaration, les délais dans lesquels la communication doit être effectuée, les informations qui doivent être transmises, etc.
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08.06.2020 - Publication de l'arrête royal du 20 mai 2020
Publication au Moniteur du 4 juin 2020 de l’arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.