Mandatory Disclosure Rules (MDR-DAC 6)

Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 (DAC 6) transposée en droit belge par la loi du 20.12.2019 (MB 30.12.2019) - Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

En 2017, le G7 a demandé à l'OCDE d'étudier les manières de contrer les dispositifs conçus pour contourner les obligations de déclaration CRS ou visant à fournir aux bénéficiaires effectifs la protection de structures non transparentes (structures offshore opaques). Il est fait référence au modèle de règles de communication obligatoire des structures s’inspirant de l’approche retenue en matière de dispositifs d’évasion fiscale dans le rapport sur l’action 12 du projet BEPS.

De son côté, la Commission européenne a modifié pour la cinquième fois la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette nouvelle directive 2018/822/UE du Conseil du 25 mai 2018 (DAC 6) prévoit la déclaration à l'administration fiscale de certaines constructions transfrontières soumises à des obligations de déclaration.

Suite à la transposition de la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 en droit interne par la loi du 20 décembre 2019, les intermédiaires et les contribuables concernés sont donc tenus de fournir au SPF Finances les informations requises par la loi. L'administration fiscale échangera alors automatiquement ces informations avec les autorités fiscales compétentes des autres États membres.

 Actualités

  • 23-11-2020 - Publication du MDR-DAC 6 BE XML SCHEME – User Guide et du MDR-DAC 6 BE XML SCHEME – Validation rules
    Les intermédiaires et les contribuables concernés ayant une obligation de déclaration trouveront dans ce manuel toutes les informations utiles pour remplir leurs obligations de déclaration. Vous pouvez le consulter sous la rubrique « Comment soumettre un dossier MDR-DAC 6 » ? Le manuel contient également un lien vers les règles de validation appliquées par le SPF Finances lors de la soumission d'une déclaration.

    Compte tenu de la nature internationale de cette déclaration, ce format d'échange correspond étroitement à celui utilisé pour l'échange international d'informations. Pour cette raison, la version anglaise est disponible plus rapidement. La publication de la version française est prévue pour la semaine prochaine. La publication de la version néerlandaise est prévue pour la semaine du 7.12.2020.
     
  • 06-07-2020 - Publication de la Directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19
    L'accord politique mentionné dans le message d’actualité du 04.06.2020 a été officialisé dans la Directive (UE) 2020/876 du 24 juin 2020.
    Comme annoncé précédemment, cette directive prévoit la possibilité pour les États membres d'accorder un report optionnel du délai de six mois pour les déclarations nationales et les échanges internationaux.
    Le SPF Finances fera usage de cette possibilité et accordera un report de 6 mois pour les déclarations nationales.
     
  • 06-07-2020 - Impact du report sur les déclarations nationales et les échanges internationaux
    La Commission européenne souhaite faire usage du report accordé pour les déclarations nationales et les échanges internationaux pour optimiser le schéma des échanges internationaux.  Cela aura un impact sur le schéma que le SPF Finances souhaite utiliser pour les déclarations nationales.  Dès que des informations plus concrètes seront disponibles, elles seront communiquées via ce canal.
     
  • 26-06-2020 - Publication de la circulaire (FAQ) « DAC 6 - Déclaration des dispositifs tranfrontières »
    Ces FAQ répondent à un certain nombre de questions en matière d’impôts sur les revenus. Y sont notamment décrits : les dispositifs qui peuvent faire l’objet d’une déclaration, les personnes qui sont soumises à l’obligation de déclaration, les délais dans lesquels la communication doit être effectuée, les informations qui doivent être transmises, etc.
     
  • 08-06-2020 -  Publication de l'arrête royal du 20 mai 2020
    Publication au Moniteur du 4 juin 2020 de l’arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
     
  • 04-06-2020 - Report des délais de déclaration en matière de dispositifs tranfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (DAC6)
    Une directive européenne (appelée DAC6) exige que les intermédiaires fiscaux déclarent au SPF Finances certains dispositifs fiscaux transfrontières. Cette obligation de déclaration devait prendre cours dans le courant des prochains mois. Etant donné la situation actuelle et en raison d’un accord politique entre les États membres de l’UE sur un report (optionnel) de cette obligation, il a été décidé d’accorder un report de six mois par le biais de la tolérance administrative. Concrètement, cela se traduit par les délais suivants en ce qui concerne les déclarations à adresser à l’autorité compétente belge :
    • Les dispositifs transfrontières à déclarer et dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020, doivent être déclarés au plus tard le 28 février 2021.
    • La période de 30 jours ne débutera qu’à partir du 1er janvier 2021 pour :
      • les dispositifs transfrontières à déclarer qui, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, sont soit mis à disposition pour la mise en œuvre, soit prêts pour la mise en œuvre, ou dont la première étape a été mise en œuvre;
      • les intermédiaires qui, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, fournissent, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la proposition, la mise en place, la mise à disposition en vue de la mise en œuvre ou la gestion de la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière à déclarer.
         
    • Un premier rapport périodique concernant un dispositif "commercialisable" doit être communiqué au plus tard le 30 avril 2021.
       
    Le report des délais de déclaration s’applique tant aux impôts fédéraux qu’aux impôts régionaux pour lesquels le SPF Finances assure le service de l'impôt.
     
  • 26-05-2020 - Ouverture de la rubrique « Mandatory Disclosure Rules (MDR) – Directive 2018/822 DAC6 - Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration »
    Les intermédiaires et les contribuables concernés devant déclarer un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration trouveront dans ces pages toute la documentation utile pour remplir leurs obligations de déclaration. Ces pages seront mises à jour régulièrement, en fonction de l’évolution des renseignements disponibles.