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Mandatory Disclosure Rules (MDR-DAC 6)

Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 (DAC 6) transposée en droit belge par la loi du 20.12.2019 (MB 30.12.2019) - Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

En 2017, le G7 a demandé à l'OCDE d'étudier les manières de contrer les dispositifs conçus pour contourner les obligations de déclaration CRS ou visant à fournir aux bénéficiaires effectifs la protection de structures non transparentes (structures offshore opaques). Il est fait référence au modèle de règles de communication obligatoire des structures s’inspirant de l’approche retenue en matière de dispositifs d’évasion fiscale dans le rapport sur l’action 12 du projet BEPS.

De son côté, la Commission européenne a modifié pour la cinquième fois la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette nouvelle directive 2018/822/UE du Conseil du 25 mai 2018 (DAC 6) prévoit la déclaration à l'administration fiscale de certaines constructions transfrontières soumises à des obligations de déclaration.

Suite à la transposition de la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 en droit interne par la loi du 20 décembre 2019, les intermédiaires et les contribuables concernés sont donc tenus de fournir au SPF Finances les informations requises par la loi. L'administration fiscale échangera alors automatiquement ces informations avec les autorités fiscales compétentes des autres États membres.
 

Actualités

  • 30.06.2021 - Nouveau schéma XML pour les communications MDR-DAC 6 - Adaptations techniques

    À partir du 01.07.2021, il sera uniquement possible de soumettre des communications DAC6 dans la version 1.3 du schéma XML MDR-DAC 6 BE. En raison d'adaptations techniques relatives à ce changement de schéma, la validation des communications que vous téléchargerez entre le 01.07.2021 et le 08.07.2021 via le portail MyMinfin sera temporairement retardée. Vous recevrez un accusé de réception ou un rapport d'erreur à partir du 09.07.2021.
     
  • 15.06.2021 - Publication des nouvelles versions du Schéma XML MDR-DAC 6 BE - Guide de l'utilisateur et des règles de validation

    Les versions du « Schéma XML MDR-DAC6 BE - Guide de l'utilisateur 2.0 » et des « Schéma XML MDR-DAC6 BE - Règles de validation 2.0 » applicables à la version 1.3 du schéma XML MDR-DAC 6 BE, sont disponibles. Vous pouvez les consulter sous la rubrique « Comment créer un fichier MDR-DAC 6 ? »

    Pour rappel la version 1.3 du schéma XML MDR-DAC 6 BE est applicable à partir du 01.07.2021.
     
  • 23.04.2021 - Nouveau schéma XML pour les communications MDR-DAC 6 – Dernière communication selon le schéma v.1.2 possible jusqu’au 30.06.2021

    Suite à une modification au niveau européen du schéma relatif aux échanges internationaux, le 01.07.2021, nous passerons à la version 1.3 du schéma XML MDR-DAC 6 BE, ce schéma XML est utilisé en Belgique pour la soumission des communications MDR-DAC 6. Jusqu’au 30.06.2021 compris, Il convient de soumettre les communications MDR-DAC 6 sous format XML en suivant le schéma v. 1.2.

    Vous pouvez trouver ici le nouveau schéma XML : MDR-DAC6 BE Scheme_v1.3.zip.

    Cette nouvelle version entraine également une modification de l’application Web MDR-DAC 6 XML Tool ainsi que des règles de validation et du guide de l’utilisateur.

    La nouvelle version de l’application Web MDR-DAC 6 XML Tool sera également disponible à partir du 01.07.2021.

    Concernant les règles de validation et le guide de l’utilisateur, les nouvelles versions seront publiées dans le courant du mois de mai dans la section « Comment créer un fichier MDR-DAC 6 ? » de la page e-service MDR-DAC 6.
     
  • 28.01.2021 - DAC 6 - Dispositifs à déclarer en janvier et février : report jusqu’au 28 février 2021 inclus

    Depuis le 4 janvier 2021, il est possible de déclarer des informations concernant les dispositifs dans le cadre de DAC 6 via le portail MyMinfin DAC 6 du SPF Finances.

    Après publication du format électronique du 25 septembre 2020, un manuel correspondant et des règles de validation ont été publiés par l’administration le 23 novembre 2020.
    En outre, le 23 décembre 2020, un xml-tool a été mis à disposition, par lequel une personne ayant une obligation de déclaration peut créer un format électronique complété, afin que ces personnes ayant une obligation de déclaration puissent déjà se préparer à la déclaration prochaine.  Enfin, le 4 janvier 2021, le portail a été ouvert pour exécuter les déclarations effectives.

    A cause d’éventuelles difficultés de communication pendant cette phase de démarrage (qui sont liées à la crise sanitaire) entre les personnes ayant une obligation de déclaration et les contribuables concernés, l’administration appliquera une tolérance administrative pour les dispositifs à déclarer pendant les mois de janvier et février 2021, en accordant un report jusqu’au 28 février 2021 inclus.  Les sanctions prévues pour soumission tardive ne seront pas appliquées pendant cette période. 

  • 13.01.2021 - Le portail MyMinfin MDR-DAC6 est maintenant ouvert

    Depuis le 4 janvier 2021, le portail MyMinfin MDR-DAC 6 (Test et Production) est ouvert pour la soumission des communications MDR-DAC 6 par les intermédiaires et les contribuables concernés.
     
  • 23.12.2020 - L'outil XML Tool MDR-DAC6 BE est à présent disponible

    Cette application web permet de créer une communication MDR-DAC6 au format XML. Cette communication pourra ensuite être soumise au SPF Finances via le portail MyMinfin MDR-DAC6. Actuellement, il est nécessaire de s'identifier pour accéder à cet outil mais cette identification sera levée début janvier 2021.
     
  • 23.12.2020 - Publication de  procédure d'accès au portail MyMinfin - MDR-DAC6 (PDF, 1.77 Mo)

    Les intermédiaires et les contribuables concernés ayant une obligation de déclaration trouveront dans ce document toutes les informations utiles pour accéder au portail MyMinfin MDR-DAC6 via lequel ils pourront soumettre leur communication MDR-DAC6 au SPF Finances.
     
  • 18.12.2020 - Déclaration nationale des dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration 

    Le 4 janvier 2021, nous ouvrirons le portail MyMinfin MDR-DAC6 pour la soumission des communications MDR-DAC6 par les intermédiaires et les contribuables. Ce portail offrira également un environnement de test où vous pourrez tester la soumission d'une communication.

    Nous finalisons également le développement de l'outil « XML Tool MDR-DAC6 BE ». Grâce à cette nouvelle application web, vous pourrez créer une communication au format XML et ce, sans installation de logiciel spécifique. Vous devrez néanmoins tenir compte de toutes les  règles de validation (PDF, 137.37 Ko) applicables lorsque vous remplirez les données. Par la suite, vous pourrez soumettre ce fichier XML au SPF Finances via le portail MyMinfin MDR-DAC6. Cette nouvelle application web sera probablement disponible la semaine prochaine ou au plus tard la première semaine de janvier 2021. Nous vous en tiendrons informé(e).
     
  • 18.12.2020 - Publication du Schéma XML MDR-DAC 6 BE - Guide de l'utilisateur et du Schéma XML MDR-DAC 6 BE - Règles de validation

    Les versions néerlandophones des deux documents sont disponibles. Vous pouvez les consulter sous la rubrique « Hoe een MDR-DAC6-bestand creëren? »
     
  • 07.12.2020 - Publication du Schéma XML MDR-DAC 6 BE - Guide de l'utilisateur et du Schéma XML MDR-DAC 6 BE - Règles de validation

    Les versions francophones des 2 documents sont disponibles. Vous pouvez les consulter sous la rubrique « Comment créer un fichier MDR-DAC 6 ? »
     
  • 23.11.2020 - Publication du MDR-DAC 6 BE XML SCHEME - User Guide et du MDR-DAC 6 BE XML SCHEME - Validation rules

    Les intermédiaires et les contribuables concernés ayant une obligation de déclaration trouveront dans ce manuel toutes les informations utiles pour remplir leurs obligations de déclaration. Vous pouvez le consulter sous la rubrique « Comment créer un fichier MDR-DAC 6 ? » ? Le manuel contient également un lien vers les règles de validation appliquées par le SPF Finances lors de la soumission d'une déclaration.

    Compte tenu de la nature internationale de cette déclaration, ce format d'échange correspond étroitement à celui utilisé pour l'échange international d'informations. Pour cette raison, la version anglaise est disponible plus rapidement. La publication de la version française est prévue pour la semaine prochaine. La publication de la version néerlandaise est prévue pour la semaine du 7.12.2020.
     
  • 06.07.2020 - Publication de la Directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19

    L'accord politique mentionné dans le message d’actualité du 04.06.2020 a été officialisé dans la Directive (UE) 2020/876 du 24 juin 2020.
    Comme annoncé précédemment, cette directive prévoit la possibilité pour les États membres d'accorder un report optionnel du délai de six mois pour les déclarations nationales et les échanges internationaux.
    Le SPF Finances fera usage de cette possibilité et accordera un report de 6 mois pour les déclarations nationales.
     
  • 06.07.2020 - Impact du report sur les déclarations nationales et les échanges internationaux

    La Commission européenne souhaite faire usage du report accordé pour les déclarations nationales et les échanges internationaux pour optimiser le schéma des échanges internationaux.  Cela aura un impact sur le schéma que le SPF Finances souhaite utiliser pour les déclarations nationales.  Dès que des informations plus concrètes seront disponibles, elles seront communiquées via ce canal.
     
  • 26.06.2020 - Publication de la circulaire (FAQ) « DAC 6 - Déclaration des dispositifs tranfrontières »

    Ces FAQ répondent à un certain nombre de questions en matière d’impôts sur les revenus. Y sont notamment décrits : les dispositifs qui peuvent faire l’objet d’une déclaration, les personnes qui sont soumises à l’obligation de déclaration, les délais dans lesquels la communication doit être effectuée, les informations qui doivent être transmises, etc.
     
  • 08.06.2020 -  Publication de l'arrête royal du 20 mai 2020

    Publication au Moniteur du 4 juin 2020 de l’arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
     
  • 04.06.2020 - Report des délais de déclaration en matière de dispositifs tranfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (DAC6)

    Une directive européenne (appelée DAC6) exige que les intermédiaires fiscaux déclarent au SPF Finances certains dispositifs fiscaux transfrontières. Cette obligation de déclaration devait prendre cours dans le courant des prochains mois. Etant donné la situation actuelle et en raison d’un accord politique entre les États membres de l’UE sur un report (optionnel) de cette obligation, il a été décidé d’accorder un report de six mois par le biais de la tolérance administrative. Concrètement, cela se traduit par les délais suivants en ce qui concerne les déclarations à adresser à l’autorité compétente belge : Le report des délais de déclaration s’applique tant aux impôts fédéraux qu’aux impôts régionaux pour lesquels le SPF Finances assure le service de l'impôt.
     
    • Les dispositifs transfrontières à déclarer et dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020, doivent être déclarés au plus tard le 28 février 2021.
    • La période de 30 jours ne débutera qu’à partir du 1er janvier 2021 pour :
      • les dispositifs transfrontières à déclarer qui, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, sont soit mis à disposition pour la mise en œuvre, soit prêts pour la mise en œuvre, ou dont la première étape a été mise en œuvre;
      • les intermédiaires qui, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, fournissent, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la proposition, la mise en place, la mise à disposition en vue de la mise en œuvre ou la gestion de la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière à déclarer.
         
    • Un premier rapport périodique concernant un dispositif "commercialisable" doit être communiqué au plus tard le 30 avril 2021.
       
  • 26.05.2020 - Ouverture de la rubrique « Mandatory Disclosure Rules (MDR) – Directive 2018/822 DAC6 - Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration »

    Les intermédiaires et les contribuables concernés devant déclarer un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration trouveront dans ces pages toute la documentation utile pour remplir leurs obligations de déclaration. Ces pages seront mises à jour régulièrement, en fonction de l’évolution des renseignements disponibles.
     

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