Les intermédiaires et contribuables concernés peuvent soumettre un fichier XML valide via le portail MyMinfin afin de remplir leurs obligations en vertu de la loi du 20 décembre 2019.
Le SPF Finances enverra un accusé de réception (comprenant le cas échéant les références attribuées par le SPF Finances concernant une nouvelle construction et/ou une nouvelle communication) après la soumission et la validation du fichier XML. Si le fichier XML n'est pas valide, un rapport d'erreur sera également envoyé.
Envoi de fichier XML MDR-DAC 6
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Documentation
FAQ
- Envoi de fichiers (under construction)