L’application « Mandats » vous permet de créer et gérer vos mandats fiscaux.
Chaque type de mandat donne l’accès à un e-service pour effectuer des démarches fiscales au nom d’un tiers.
Accédez à l’application « Mandats »
Actualités
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04.07.2025 - Nouvel historique des mandats en cours de préparation : impact sur les transferts
Nous allons prochainement afficher un historique plus détaillé des mandats.
Nous prévoyons une période transitoire de trois semaines, en principe à partir du 18 juillet 2025, pour intégrer ces changements. Pendant cette période :
- vous ne pourrez plus introduire de nouveaux transferts
- les « nouveaux » mandataires devront finaliser les transferts en cours. Les transferts non finalisés à la fin de la période seront annulés.
La date effective du début de la période de transition sera affichée sur les écrans de Mandats.
Nous vous tiendrons informés des nouveautés qui seront intégrées dans l’e-service.
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05.02.2025 - Quelques conseils pour gérer correctement vos mandats
Vous changez d’expert-comptable ou vous ne voulez plus déléguer vos démarches fiscales : que faire avec vos mandats ?
Vérifiez et arrêtez éventuellement les mandats signés avec :
- votre ancien expert-comptable
- un proche.
Pour la plupart des types de mandats, lorsque vous créez un nouveau mandat, votre ancien mandat du même type reste toujours actif si vous n’intervenez pas.
Connectez-vous à l’application Mandats pour vérifier quels sont les mandats à maintenir et ceux à arrêter. Vous limitez ainsi l’accès à vos données aux personnes souhaitées.
Vous êtes expert-comptable : que faire lorsqu’un collaborateur quitte votre entreprise ?
La création des mandats et l’attribution des rôles se font via un self-service. Vous devez donc gérer vous-même les changements et faire le nécessaire lorsqu’un collaborateur quitte votre entreprise.
Pensez à supprimer les rôles concernés dans Ma Gestion des rôles eGov pour limiter les accès aux personnes autorisées.
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31.10.2024 - Les anciens types de mandats Tax-on-web et MyMinfin ne peuvent pas être transférés vers un nouveau mandataire
Vous avez des mandats Tax-on-web ou MyMinfin toujours actifs ? Vous pouvez effectuer les démarches pour vos clients existants avec ces mandats.
Vous apportez un changement au statut de votre entreprise ou reprenez une clientèle ?
Vous ne pouvez plus créer ni transférer ces types de mandats depuis leur remplacement par le nouveau mandat Déclaration d’impôt IPP-INR.
Vous devez donc créer de nouveaux mandats Déclaration d’impôt IPP-INR.
Vous avez de nombreux mandats à créer ? Suivez la procédure pour les créer en une seule opération.
