L’application « Mandats » vous permet de créer et gérer vos mandats fiscaux.

Chaque type de mandat donne l’accès à un e-service pour effectuer des démarches fiscales au nom d’un tiers.

Accédez à l’application « Mandats »

Actualités

• 24.03.2021 - Que faire lorsque le deuxième signataire n’arrive pas à signer le mandat ?
  Dans des cas exceptionnels, le deuxième signataire n’arrive pas à signer le mandat pour l’activer et reçoit un message d’erreur.

  Vous n’avez pas besoin d’arrêter le mandat et d’en créer un nouveau.

  Pour résoudre le problème, il suffit de vider le cache de votre navigateur, de fermer votre navigateur et d’ouvrir une nouvelle fenêtre.

  Merci de votre compréhension.

• 23.03.2021 - Ajout de la date d’activation dans l’historique d’un mandat
  Lorsque vous effectuez une recherche dans l’application Mandats, la date d’activation apparaîtra également pour compléter la vue d’ensemble de l’historique des mandats. Vous voyez dorénavant  :
  • la date de création : date de la première signature du mandat.
  • la date d’activation : date de la deuxième signature du mandat. C’est à partir de cette date que le mandat est effectif.
  • la date de fin : date à laquelle une des parties a arrêté le mandat ou date d’expiration spécifiée par les deux parties lors de la création.
     
• 14.12.2020 - Création de mandats nécessitant notre intervention : envoyez vos demandes avant le 22 décembre 2020 !
  Nos services étant fermés du 24 décembre (15 h 30) au 4 janvier inclus, nous traiterons encore en 2020 uniquement les demandes reçues au plus tard le 21 décembre 2020.

  Les demandes ultérieures seront traitées à partir du 5 janvier 2021.

• 27.11.2020 - Résiliation automatique des mandats avec le statut « En attente de signature par la contrepartie »
  Afin d'améliorer le fonctionnement de l'application « Mandats », tous les mandats créés avant le 1^er janvier 2020 qui avaient le statut « En attente de signature par la contrepartie » ont été résiliés ce jeudi 26 novembre 2020.

  Rien n’a été modifié aux statuts des mandats « actifs » et aux droits d'accès à certaines applications sur base d’un mandat actif.

• 24.11.2020 - Changements de nom et/ou d’adresse non visibles dans l’application « Mandats »
  Vous avez effectué toutes les démarches pour un changement de nom et/ou d’adresse mais ce n’est pas visible dans « Mandats » ?

  Cela n’a aucune incidence sur la création et la gestion de vos mandats car seuls les numéros d’entreprise et les numéros de registre nationaux sont utilisés.

  Les noms et adresses ne sont montrés qu’à titre d’information et ne déterminent en aucun cas le statut d’un mandat.

  La résolution de cette anomalie devrait prendre plusieurs mois.

  Merci de votre compréhension.

• 29.10.2020 - Vous avez plusieurs mandats à créer en même temps ?
  Vous pouvez charger toutes vos demandes de mandats dans un fichier unique en une opération.

  Plus d’info sur le chargement de mandats en masse.

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