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25-09-2017 – Utilisez le bon lien pour accéder à l'application Mandats !
Assurez-vous d’utiliser le bon lien pour accéder à l’application Mandats : via le menu de droite, ou vérifiez que vos favoris sont à jour : http://eservices.minfin.fgov.be/mandates-csam/finances
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Utilisez dès à présent le mandat « contentieux » pour les recours administratifs de vos clients
Le mandat « contentieux » permet désormais d’introduire un recours administratif au nom de vos clients en matière d’impôts des personnes physiques, d’impôt des sociétés, de précompte immobilier et de TVA.
Ce nouveau mandat donne également la possibilité de consulter l’ensemble des données et les documents présents dans les dossiers électroniques relatifs aux litiges administratifs.
Qu’est-ce qu’un mandat ?
Un mandat est une procuration que vous accordez (en tant que mandant) à un mandataire afin qu’il puisse accomplir les mêmes actions que vous dans un ou plusieurs « E-Services » du SPF Finances. Les mandats sont accordés via l’application « Mandats ».
L’application « Mandats » est une application rapide, conviviale et sécurisée pour la gestion électronique de vos mandats. Elle vous permet d’accéder aux différents service e-Gov tant du SPF Finances que des autres services publics .
Que peut-on faire avec l’application « Mandats » ?
Vous pouvez créer un mandat et désigner un mandataire et/ou accepter un mandat. Avant qu’un mandat puisse être utilisé, il doit toujours être signé par les deux parties.
Chacune des deux parties peut, à tout moment, modifier, arrêter ou retirer un mandat.
Il existe plusieurs types de mandat suivant le service e-Gov que vous souhaitez utiliser.
L’application « Mandats » permet de réaliser les opérations suivantes :
- Créer des mandats (à durée indéterminée ou limités dans le temps)
- Arrêter des mandats
- Transférer des mandats vers un nouveau mandataire
- Les opérations ci-dessus de manière massive via un fichier
Comment me connecter à l’application « Mandats » ?
Pour utiliser l’application « Mandats », vous devez vous identifier via la procédure habituelle d’identification auprès des autorités fédérales .
Via le lien ci-dessous, vous serez dirigé vers le site internet de CSAM où vous choisirez votre clé d’identification.
Entreprises (personnes morales)
Etes-vous (un collaborateur d’) une entreprise ?
Regardez d’abord notre page d’information dédicacée aux Entreprises.
Si vous souhaitez de l’aide, cliquez sur « Aide en ligne ».
