L’application « Mandats » vous permet de créer et gérer vos mandats fiscaux.

Chaque type de mandat donne l’accès à un e-service pour effectuer des démarches fiscales au nom d’un tiers.

Accédez à l’application « Mandats »

Actualités​

• 07.09.2023 - Opération de maintenance IT le week-end du 9 et 10 septembre 2023

  Le prochain week-end de maintenance informatique aura lieu le week-end du 9 et 10 septembre 2023. Il n’y aura pas d’interruption totale de nos e-services mais des perturbations sont possibles durant cette période.
  
  Merci pour votre compréhension.
   

• 16.07.2021 - Mettez vous-même à jour les noms incorrects dans « Mandats »

  En tant que mandant, comment modifier votre nom ou celui de votre entreprise ?
  Connectez-vous à « Mandats  » :

  • « en votre nom propre » pour modifier votre propre nom
  • « au nom d’une entreprise » pour modifier le nom de votre entreprise
     
  Le nom sera automatiquement adapté.

  En tant que mandataire, comment modifier le nom erroné d’un client ?
  Dans l’onglet « Recherche », cliquez sur  et introduisez :

  • soit le numéro national de votre client (sous « Citoyen »)
  • soit le numéro d’entreprise de votre client (sous « Entreprise »)
     
  Le nom le plus récent s’affiche.

  En cliquant sur « Valider », l’ancien nom/le nom erroné est automatiquement remplacé dans la base de données.

• 28.06.2021 - Vous changez d’expert-comptable pour remplir vos obligations fiscales ? Vérifiez vos mandats en cours !

  Lorsque vous changez d’expert-comptable (ou conseiller fiscal), n’oubliez pas de vérifier et d’arrêter éventuellement les mandats gérés par votre ancien expert-comptable.

  En effet, certains mandats doivent d’office être arrêtés pour pouvoir en créer un nouveau. Par contre, sans intervention de votre part, les autres mandats en cours resteront actifs.

  Vous passez par un expert-comptable pour :	Vous avez un mandat en cours	Lorsque vous changez d’expert-comptable qui crée un nouveau mandat :
  rentrer votre déclaration d’impôt	Mandat « Tax-on-web »	l’ancien mandat est automatiquement arrêté
  avoir accès à vos documents dans MyMinfin	Mandat « MyMinfin »	l’ancien mandat reste actif
  introduire une réclamation en votre nom	Mandat « Contentieux »	l’ancien mandat reste actif

  Connectez-vous à l’application « Mandats » pour vérifier les mandats  à conserver afin que seules les personnes souhaitées puissent accéder à vos données.

  Vous ne voulez plus passer par un expert-comptable et remplir vos obligations fiscales vous-mêmes ? N’oubliez pas d’arrêter vos mandats.

• 24.03.2021 - Que faire lorsque le deuxième signataire n’arrive pas à signer le mandat ?

  Dans des cas exceptionnels, le deuxième signataire n’arrive pas à signer le mandat pour l’activer et reçoit un message d’erreur.

  Vous n’avez pas besoin d’arrêter le mandat et d’en créer un nouveau.

  Pour résoudre le problème, il suffit de vider le cache de votre navigateur, de fermer votre navigateur et d’ouvrir une nouvelle fenêtre.

  Merci de votre compréhension.

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