L’application « Mandats » vous permet de créer et gérer vos mandats fiscaux.

Chaque type de mandat donne l’accès à un e-service pour effectuer des démarches fiscales au nom d’un tiers.

Accédez à l’application « Mandats »

Actualités

• 31.08.2021 - Opération de maintenance IT : des perturbations prévues le weekend des 4 et 5 septembre

• 16.07.2021 - Mettez vous-même à jour les noms incorrects dans « Mandats »

  En tant que mandant, comment modifier votre nom ou celui de votre entreprise ?
  Connectez-vous à « Mandats  » :

  • « en votre nom propre » pour modifier votre propre nom
  • « au nom d’une entreprise » pour modifier le nom de votre entreprise

  Le nom sera automatiquement adapté.

  En tant que mandataire, comment modifier le nom erroné d’un client ?
  Dans l’onglet « Recherche », cliquez sur  et introduisez :

  • soit le numéro national de votre client (sous « Citoyen »)
  • soit le numéro d’entreprise de votre client (sous « Entreprise »)

  Le nom le plus récent s’affiche.

  En cliquant sur « Valider », l’ancien nom/le nom erroné est automatiquement remplacé dans la base de données.

• 29.06.2021 - Un mandat « e-DEPO » est à présent disponible

  Avec le nouveau mandat « e-DEPO », toute personne physique ou morale peut accéder au nom d'un tiers à l’application e-DEPO et y gérer ses dossiers e-DEPO.

  Une fois le mandat activé, la personne ou l’entreprise mandatée peut donc :

  • introduire un dépôt ou une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
  • gérer, via MyMinfin, une garantie locative et d’autres catégories de consignations en ligne

   Plus d’information sur la création d’un mandat

• 28.06.2021 - Vous changez d’expert-comptable pour remplir vos obligations fiscales ? Vérifiez vos mandats en cours !

  Lorsque vous changez d’expert-comptable (ou conseiller fiscal), n’oubliez pas de vérifier et d’arrêter éventuellement les mandats gérés par votre ancien expert-comptable.

  En effet, certains mandats doivent d’office être arrêtés pour pouvoir en créer un nouveau. Par contre, sans intervention de votre part, les autres mandats en cours resteront actifs.

  Vous passez par un expert-comptable pour :	Vous avez un mandat en cours	Lorsque vous changez d’expert-comptable qui crée un nouveau mandat :
  rentrer votre déclaration d’impôt	Mandat « Tax-on-web »	l’ancien mandat est automatiquement arrêté
  avoir accès à vos documents dans MyMinfin	Mandat « MyMinfin »	l’ancien mandat reste actif
  introduire une réclamation en votre nom	Mandat « Contentieux »	l’ancien mandat reste actif

  Connectez-vous à l’application « Mandats » pour vérifier les mandats  à conserver afin que seules les personnes souhaitées puissent accéder à vos données.

  Vous ne voulez plus passer par un expert-comptable et remplir vos obligations fiscales vous-mêmes ? N’oubliez pas d’arrêter vos mandats.

• 24.03.2021 - Que faire lorsque le deuxième signataire n’arrive pas à signer le mandat ?

  Dans des cas exceptionnels, le deuxième signataire n’arrive pas à signer le mandat pour l’activer et reçoit un message d’erreur.

  Vous n’avez pas besoin d’arrêter le mandat et d’en créer un nouveau.

  Pour résoudre le problème, il suffit de vider le cache de votre navigateur, de fermer votre navigateur et d’ouvrir une nouvelle fenêtre.

  Merci de votre compréhension.

• 23.03.2021 - Ajout de la date d’activation dans l’historique d’un mandat

  Lorsque vous effectuez une recherche dans l’application Mandats, la date d’activation apparaîtra également pour compléter la vue d’ensemble de l’historique des mandats. Vous voyez dorénavant  :
  • la date de création : date de la première signature du mandat.
  • la date d’activation : date de la deuxième signature du mandat. C’est à partir de cette date que le mandat est effectif.
  • la date de fin : date à laquelle une des parties a arrêté le mandat ou date d’expiration spécifiée par les deux parties lors de la création.
     

• 27.11.2020 - Résiliation automatique des mandats avec le statut « En attente de signature par la contrepartie »

  Afin d'améliorer le fonctionnement de l'application « Mandats », tous les mandats créés avant le 1^er janvier 2020 qui avaient le statut « En attente de signature par la contrepartie » ont été résiliés ce jeudi 26 novembre 2020.

  Rien n’a été modifié aux statuts des mandats « actifs » et aux droits d'accès à certaines applications sur base d’un mandat actif.

• 29.10.2020 - Vous avez plusieurs mandats à créer en même temps ?

  Vous pouvez charger toutes vos demandes de mandats dans un fichier unique en une opération.

  Plus d’info sur le chargement de mandats en masse.

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