L’application « Mandats » vous permet de créer et gérer vos mandats fiscaux.

Chaque type de mandat donne l’accès à un e-service pour effectuer des démarches fiscales au nom d’un tiers.

Accédez à l’application « Mandats »

Actualités

• 31.10.2024 - Les anciens types de mandats Tax-on-web et MyMinfin ne peuvent pas être transférés vers un nouveau mandataire

  Vous avez des mandats Tax-on-web ou MyMinfin toujours actifs ? Vous pouvez effectuer les démarches pour vos clients existants avec ces mandats.

  Vous apportez un changement au statut de votre entreprise ou reprenez une clientèle ?

  Vous ne pouvez plus créer ni transférer ces types de mandats depuis leur remplacement par le nouveau mandat Déclaration d’impôt IPP-INR.

  Vous devez donc créer de nouveaux mandats Déclaration d’impôt IPP-INR.

  Vous avez de nombreux mandats à créer ? Suivez la procédure pour les créer en une seule opération.

• 13.09.2024 - Accès à Mandats : nouvel écran d’identification

  Vous pouvez agir uniquement en votre propre nom ?

  Une fois connecté avec votre clé numérique, vous arrivez directement sur la page d’accueil de Mandats.

  Vous pouvez également agir au nom d’une ou plusieurs entreprises ?

  Si vous êtes représentant légal ou si vous disposez de rôles pour agir au nom d’une entreprise, vous devez sélectionner le profil au nom duquel vous voulez agir avant d’accéder à Mandats.

  Une fois connecté avec votre clé numérique, vous arrivez à un nouvel écran d’identification qui affiche directement vos différents profils pour agir :

  • soit en votre propre nom
  • soit au nom d’une entreprise : votre(vos) propre(s) entreprise(s) et/ou celle(s) qui vous a(ont) attribué des rôles.
    
    Cliquez ensuite sur l’entreprise pour laquelle vous souhaitez agir.

  Vous avez un rôle ? Vous pouvez accéder à Mandats uniquement au nom des entreprises qui vous ont attribué le rôle SPF Fin Mandant ou SPF Fin Mandataire. Un message d’erreur s’affichera si vous choisissez une entreprise pour laquelle vous n’avez pas le rôle adéquat.

  Vous n’avez pas besoin de vous déconnecter pour agir avec un autre profil. Cliquez sur « Changer de profil » en haut à droite pour revenir à l’écran d’identification.
  Plus d'info sur Comment se connecter à Mandats ?
   

• 17.06.2024 - Vous pouvez dorénavant déléguer vos démarches fiscales courantes à un proche

  Vous faites vos démarches pour vos impôts avec l’aide d’un proche ? Ou au contraire, un proche vous demande de faire ses démarches fiscales à sa place ?

  Facilitez-vous la vie en signant ensemble un mandat Déclaration d’impôt Citoyen via l’application Mandats.

  Ce mandat permet à un particulier (= la partie « mandant ») de donner procuration à un autre particulier (= la partie « mandataire ») pour accéder en ligne à son dossier fiscal MyMinfin ainsi qu’à plusieurs fonctionnalités et documents afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances telles que :

  • rentrer la déclaration d’impôt ou vérifier la proposition de déclaration simplifiée
  • demander un plan de paiement
  • répondre à une lettre du SPF Finances
  • consulter un contrat de location
  • ….

  Consultez :

  • la liste des fonctionnalités et documents auxquels ce mandat donne accès.
  • les étapes à suivre pour permettre à un proche d’agir en votre nom ou pour agir au nom d’un proche.

  Vous préférez faire appel à un professionnel (expert-comptable, etc.) pour déléguer ces démarches ? C’est possible avec un mandat Déclaration d’impôt IPP-INR.

• 10.06.2024 - Nouveau mandat pour toutes les démarches liées à l’IPP et l’INR

  Vous êtes une entreprise mandataire ? Activez dorénavant un mandat Déclaration d’impôt IPP-INR pour accéder au dossier MyMinfin de vos nouveaux clients et effectuer toutes leurs démarches liées à l’impôt des personnes physiques (IPP) ou à l’impôt des non-résidents (INR).

  Ce nouveau mandat englobe et remplace trois types de mandat : Tax-on-web IPP, Tax-on-web INR et MyMinfin. Vous ne pourrez donc plus créer ces trois types de mandat à l’avenir.

  Rien ne change pour vos clients existants. Vous ne devez effectuer aucune démarche concernant vos mandats actifs.

  Vous agissez au nom d’une entreprise mandataire ? Les rôles nécessaires pour se connecter au nom de l’entreprise restent les mêmes pour ce nouveau mandat : SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de Mandats Tax-on-web.

• 09.02.2024 - Un mandat « Résidence fiscale » est à présent disponible

  Avec le nouveau mandat Résidence fiscale, les mandataires peuvent introduire, via MyMinfin, les demandes d’attestation de résidence fiscale de leurs clients.

  Une fois le mandat activé, le mandataire peut :

  Comment créer un mandat ?

  Les mandataires qui introduisent déjà des demandes d'attestation de résidence fiscale avec un autre mandat actif (Biztax, MyMinfin ou Tax-on-web) ne sont pas obligés d'activer ce nouveau mandat.
   
  • introduire la demande d’attestation de résidence fiscale
  • consulter un résumé de la demande
  • consulter la décision (attestation ou refus).

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