FAQ Mandats fiscaux

Mandats fiscaux

  • Quels sont les types de mandats fiscaux existants ?
    Type de mandat Donne accès aux
    E-services suivants
    Pour quoi faire ?
    Tax-on-Web IPP
    • Tax-on-web
    Mandat permettant la déclaration à l'impôt des personnes physiques
    Tax-on-Web INR (Impôt des non-résidents)
    • Tax-on-web
    Mandat permettant la déclaration à l’impôt des non-résidents
    Biztax
    • Biztax
    Mandat permettant la déclaration à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés.  Vous pouvez également consulter le bilan fiscal de la société grâce à ce mandat.
    Intervat
    • Intervat
    Mandat permettant la déclaration à la TVA par les entreprises et l’introduction d’autres documents relatifs à la TVA
    Myminfin
    • Myminfin
    Le Mandat MyMinfin permet aux utilisateurs professionnels l’accès aux formulaires et aux services liés au dossier fiscal personnel du contribuable. 
    Finprof*
    • Finprof
    Mandat permettant la déclaration au précompte professionnel.
    Contentieux
    • Workflow Contentieux
    Mandat permettant l’introduction d’une réclamation.
    Contentieux Avocat*
    • Workflow Contentieux
    Mandat permettant la communication du dossier juridique du contentieux (en ce compris le dossier déposé au greffe).

    * Ce mandat n'est pas encore en production

  • Quand dois-je avoir un mandat fiscal ?

    Vous devez obtenir un mandat

    • lorsque vous souhaitez agir au nom d’une entreprise qui n’est pas la vôtre (vous n’êtes ni le représentant légal ni membre du personnel). Par exemple :  
      • vous travaillez pour un secrétariat social et vous voulez rentrer la déclaration au précompte professionnel d’un de vos clients.
      • vous êtes un comptable indépendant et vous voulez rentrer la déclaration à l’impôt des sociétés d’un de vos clients.
    • lorsque vous souhaitez agir pour une autre personne physique que vous-même. :  
      • Vous voulez avoir accès au dossier MyMinfin d’un de vos clients.
      • Vous voulez rentrer la déclaration à l'impôt des personnes physiques d’un client.
      • Vous agissez en tant qu’avocat dans un litige IPP et vous voulez avoir accès au dossier du contentieux.
  • Dans quelle situation puis-je agir sans mandat ?

    Vous n’avez pas besoin d’un mandat

    • lorsque vous agissez au nom de l’entreprise dont vous êtes le représentant légal ou membre du personnel. 
    • lorsque vous agissez en tant que citoyen en votre propre nom.
  • Qu’entend-on par « mandat unique » ?

    Les mandats du type Tax-on-webTax-on-web, Biztax et Intervat (TVA) sont uniques. Ce qui signifie qu’il ne peut y avoir qu’un seul mandataire actif par type de mandat au même moment.

    Les autres mandats ne sont pas uniques. Ce qui signifie que plusieurs mandats du même type peuvent être actifs simultanément.

    Exemple de mandat unique :

    Il existe un mandat Biztax actif entre l’entreprise Dupond et le bureau comptable Chiffres&More du 1.1.2010 – à aujourd’hui.

    L’entreprise Dupond transfère ses activités comptables vers le bureau comptable Fiscalicious et ce, à partir du 01.01.2017. Le mandat avec Chiffres&More doit être arrêté au plus tard le 31.12.2016.

    Exemple de mandat non unique :

    L’entreprise Dupond a donné un mandat Finprof à Top Perso depuis le 01.01.2010.

    À partir du 01.01.2017, un mandat supplémentaire est octroyé à Perso&More. Le mandat pour Top Perso reste actif.

  • Qu’entend-on par « mandat sensible » ?

    Lors de la création d’un mandat, l’une des deux parties peut être considérée comme « sensible ». Autrement dit, n’importe quel collaborateur de l’entreprise mandataire ne peut pas consulter le dossier du mandant.

    Qui a alors accès au dossier ? Seule la personne (mandataire ou son collaborateur) ayant reçu un rôle avec l'attribut « mandats sensibles » dans Ma Gestion des rôles eGov, peut consulter ce dossier.

    Par exemple, un gérant indépendant confie la gestion de sa fiscalité personnelle et celle de son entreprise à un bureau comptable de confiance. Pour sa déclaration fiscale personnelle, il souhaite toutefois que seul le gérant puisse gérer le dossier. La déclaration à la TVA peut, quant à elle, être gérée par l’un des collaborateurs du bureau.

    Pour ce faire, deux actions sont nécessaires :

    1. le mandant (gérant indépendant) doit considérer le mandat TOW comme « sensible ».
    2. le mandataire (gérant du bureau comptable) doit (faire) créer un rôle avec l'attribut « mandats sensibles » dans Ma Gestion des rôles eGov.
  • Qui peut accorder ou accepter un mandat ?

    Cela dépend du type de mandat :

     

    Mandant

    Mandataire

     

    Personne physique

    Entreprise

    Personne physique

    Entreprise

    BIZTAX

    Non

    Oui

    Non

    Oui

    INTERVAT

    Non

    Oui

    Non

    Oui

    TOW INR (Impôt des non- résidents)

    Oui

    Non

    Non

    Oui

    TOW IPP

    Oui

    Non

    Non

    Oui

    MYMINFIN

    Oui

    Non

    Non

    Oui

    FINPROF

    Non

    Oui

    Non

    Oui

    CONTENTIEUX

    Oui

    Oui

    Non

    Oui

    CONTENTIEUX-AVOCAT

    Oui

    Oui

    Non

    Oui

     

  • Qu’est-ce qu’un “représentant légal” d’une entreprise?

    Le représentant légal est une personne physique qui représente l’entreprise (= la personne morale) et qui peut agir au nom de l’entreprise (p.ex. signer un contrat, etc.).

    Le représentant légal assume une fonction légale au sein de l’entreprise. Celle-ci doit être enregistrée dans le registre de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Les fonctions couramment associées au titre de représentant légal sont :

    • gérant, administrateur (délégué), fondateur d'une entreprise personne physique, représentant permanent personne morale, mandataire général, personne déléguée à la gestion journalière.
    • Un curateur ou un liquidateur peut également agir en tant que représentant légal.

    Via le moteur de recherche public de la BCE, vous pouvez toujours retrouver le ou les représentants légaux de votre ou d’une autre entreprise. 

  • Je souhaite signer un mandat pour mon entreprise, mais je ne trouve pas le mandat que mon comptable a créé. Comment cela se fait-il ?
    • Vous vous êtes identifié(e) « en nom propre ». Comme vous donnez mandat pour votre entreprise, vous devez vous identifier « au nom d’une entreprise ».
    • Vous vous êtes identifié(e) « au nom d’une entreprise », mais vous n’avez ni le statut de représentant légal dans la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises), ni le rôle « SPF FIN Mandant » dans Ma Gestion des rôles eGov. Le système ne retrouve aucun lien entre vous et votre entreprise.
  • Je veux introduire une déclaration TOW pour un client mais je ne vois pas son dossier dans le Taxworkbox. J’ai pourtant un mandat actif. Quelle est la raison ?
    • Vous vous êtes connecté en votre propre nom. Un mandat TOW peut uniquement être accordé à une entreprise et non à une personne physique. Vous devez donc vous connecter « au nom d’une entreprise ».
    • Vous vous êtes bien connecté « au nom d’une entreprise » mais vous n’avez ni le statut de représentant légal de cette entreprise, ni le rôle de « SPF Fin Exécuter un Mandat » dans  Ma Gestion des rôles eGov. Le système ne retrouve aucun lien entre vous et l’entreprise pour laquelle vous voulez agir.
    • Vous vous êtes bien connecté « au nom d’une entreprise » et vous avez le rôle de « SPF Fin Exécuter un Mandat » mais il s’agit d’un mandat marqué « sensible » .
  • Comment puis-je créer un mandat (TVA) pour une association de fait ou une unité TVA ?
    • Pour pouvoir créer un mandat, l’entreprise mandante doit être connue (numéro d’entreprise actif) dans la BCE Banque-Carrefour des Entreprises et le représentant légal (également enregistré dans la BCE) doit être une personne physique (identification au moyen du numéro de Registre national). 
    • Ou bien un membre (personne physique !) de l’association de fait doit désigner via Gestion des gestionnaires d'accès un gestionnaire d’accès principal (il peut s’autodésigner). Cette personne doit à son tour désigner un gestionnaire d’accès pour le domaine “finances”. Le gestionnaire d’accès finances peut ensuite attribuer le rôle de « SPF Fin Exécuter un Mandat» à un membre de l’association de fait (dans l’application  “Ma Gestion des rôles eGov” de BOSA (anciennement Fedict)). Ce dernier peut enfin créer un mandat TVA dans l’application Mandats. 
      Cette procédure est quelque peu laborieuse mais elle ne doit être exécutée qu’une seule fois.
       
  • Comment puis-je créer un mandat pour une entreprise ayant un gérant étranger ?

    Les possibilités suivantes s’offrent à vous/ au gérant étranger :

    • Le gérant étranger introduit une demande de carte électronique pour étranger avec un certificat d’authentification activé ou token étranger auprès d’un des bureaux/services compétents en la matière (Demander un token étranger) (info). Il peut alors se connecter de manière électronique et créer lui-même un mandat ou déléguer ceci à un employé de l’entreprise via la gestion des rôles.
    • Si le gérant étranger ne dispose pas d’un moyen d’identification belge et ne peut l’obtenir (p.ex. car il ne peut se présenter physiquement dans l’un des bureaux compétents), il dispose des possibilités suivantes :
      • Il désigne une personne disposant d’une carte d’identité électronique (eID) belge, comme représentant légal de l’entreprise, en lui attribuant une fonction officielle au sein de l’entreprise (via enregistrement dans la BCE Banque-Carrefour des Entreprises). Cette personne pourra ensuite créer le mandat dans l’application « Mandats ».
      • via Gestion des gestionnaires d'accès il désigne un employé de l’entreprise disposant d’un moyen d’identification belge comme gestionnaire d’accès principal. Cette personne doit à son tour désigner un gestionnaire d’accès pour le domaine “finances”. Le gestionnaire d’accès finances peut ensuite attribuer le rôle de « SPF Fin Exécuter un Mandat» à un membre de l’entreprise dans l’application  “Ma Gestion des rôles eGov” de BOSA (anciennement Fedict). Ce dernier peut enfin créer un mandat au nom de l’entreprise dans l’application Mandats.

        Cette procédure est quelque peu laborieuse mais elle ne doit être exécutée qu’une seule fois.
  • Je suis mandataire et mon mandant a une adresse officielle à l’étranger. Pourquoi je reçois un message erreur lorsque je créé le mandat?

    C’est probablement dû à la façon dont l’adresse a été enregistrée dans le registre national. Solutions possibles :

    • Vous demandez au mandant de prendre l’initiative pour créer le mandat. Lorsqu’il se connecte, ses données d’adresse seront complétées automatiquement.
    • Contactez nos services.
  • Puis-je créer un mandat pour une entreprise étrangère ?

    Vous ne pouvez pas créer de mandat pour une entreprise qui ne dispose pas de numéro d’entreprise (belge) dans la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises).

  • Puis-je créer un mandat pour une entreprise sans adresse d’implantation ou une personne sans résidence officielle?

    Non, pour le mandant comme pour le mandataire, il faut disposer d’une adresse officielle à la date de création du mandat, dans :

    • le régistre national des personnes physiques pour une personne
    • la BCE Banque-Carrefour des Entreprises pour une entreprise : il s’agit de l’adresse du siège social 
  • Mon bureau (comptable) a un nouveau gérant. Que se passe-t-il avec les mandats ?
    • Le client donne toujours un mandat à l’entreprise peu importe qui est le gérant. Les mandats existants restent actifs et utilisables.
    • Si le nouveau gérant veut lui-même pouvoir déposer des déclarations pour les clients, il doit alors être connu en tant que représentant légal du bureau auprès de la BCE (Banque Carrefour des Entreprises).
  • Mon bureau (comptable) fusionne avec un autre bureau. Que se passe-t-il avec les mandats ?
    • Si la nouvelle entreprise issue de la fusion a un autre numéro d'entreprise, alors l’actuel bureau (comptable) doit transférer les mandats à la nouvelle entreprise avant que l’actuelle entreprise ne prenne fin. Un collaborateur de l’actuel bureau (comptable) peut le faire lui-même pour tous les mandats en une seule manipulation par le biais de l’option « Actions groupées » > « Transfert de mandats ».

      Dès que l’entreprise a pris fin à la BCE, il n’est plus possible d’agir au nom de cette entreprise et les mandats ne peuvent plus être transférés.

     

    • Si la nouvelle entreprise issue de la fusion a le même numéro d'entreprise qu’auparavant, il ne faut rien faire. En effet, les mandats sont toujours octroyés au bureau avec le même numéro d'entreprise.

     

    Il est possible que les nouveaux collaborateurs ou un nouveau gérant doive(nt) encore entreprendre les démarches nécessaires afin de pouvoir agir en tant que mandataire/exécuter un mandat. Voir également « De quel(s) rôle(s) faut-il disposer dans « Ma Gestion des rôles eGov » pour créer ou accepter un mandat au nom de l’entreprise pour laquelle je travaille ?

  • D’où vient l’adresse email que je vois dans le champ « mon adresse email » lors de la création d’un nouveau mandat ?

    Si vous disposez d’une adresse email CSAM, cette adresse est utilisée comme valeur par défaut dans l’application « Mandats » lors de la création d’un nouveau mandat. Sinon ce champ reste vide.

    Vous pouvez compléter ou modifier l’adresse email dans ce champ au moment même de la création d’un mandat ; cela vaut pour cette fois seulement. Lorsque vous vous reconnectez le lendemain, l’application vous montrera à nouveau l’ancienne valeur (ou un champ vide). Pour modifier l’adresse email en permanence, connectez-vous à  « Gérer mes clés numériques » sur le site de CSAM. Lorsque vous avez modifié ou complété votre adresse à cet endroit, elle apparaîtra dès le lendemain dans l’application Mandats comme valeur par défaut.

  • Quelle est la différence entre une identification en nom propre et une identification au nom d’une entreprise ?

    En nom propre : la personne qui s’identifie est un citoyen qui agit en son nom

    • p.ex. une personne ayant le numéro de Registre national : 12345678901 se connecte à TOW pour introduire sa déclaration fiscale personnelle.

    Au nom d’une entreprise : la personne qui s’identifie souhaite agir au nom d’une entreprise. Pour pouvoir s'identifier au nom d’une entreprise, il faut qu’un lien enregistré existe entre la personne et l’entreprise. Cette personne doit être connue, soit en tant que représentant légal (enregistré dans la BCE [Banque-Carrefour des Entreprises])  soit en tant que membre du personnel (via « Ma Gestion des rôles eGov » de BOSA, anciennement Fedict).

     

    • Par exemple, un collaborateur d’un grand bureau comptable veut consulter les mandats donnés au bureau comptable (à condition d’avoir reçu le rôle approprié). Il se connecte au nom de ce bureau.
    • Ce même collaborateur veut rentrer sa déclaration TOW : Il se connecte « en son propre nom ».
    • Par exemple, un comptable indépendant veut rentrer la déclaration TVA de ses clients : il se connecte au nom de sa propre entreprise.
  • Quand ai-je besoin d’un rôle ?
    • Vous êtes un collaborateur (et non le  représentant légal) d’un bureau fiscal et vous souhaitez faire les déclarations (fiscales) au nom de vos clients : vous avez besoin d’un rôle « SPF Fin Exécuter un mandat ».
    • Vous êtes un collaborateur (et non le  représentant légal) d’un bureau fiscal et vous souhaitez pouvoir conclure des mandats avec les clients : vous avez besoin d’un rôle « SPF Fin Mandataire ».

     

    Vous trouverez plus d’informations concernant les rôles sur Mes rôles eGov - questions fréquemment posées.

  • Je veux me connecter au nom d’une entreprise mais je n’ai pas accès au e-service ou je vois une page blanche. Quelle en est la raison ?

    Le système ne retrouve aucun lien entre vous et votre entreprise parce que

    • Soit  vous vous connectez via votre carte d’identité électronique (eID) mais vous (par biais de votre numéro de registre national) n’êtes connu comme représentant légal d’aucune entreprise dans la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises).
    • Soit  vous ne possédez pas de rôle approprié dans l’application “Ma Gestion des rôles eGov” de BOSA (anciennement Fedict). 
  • De quel(s) rôle(s) faut-il disposer dans “Ma Gestion des rôles eGov” pour créer ou accepter un mandat au nom de l’entreprise pour laquelle je travaille ?

    Rôle pour collaborateur d’une entreprise qui délègue ses tâches financières à un tiers :

    • Collaborateur ayant le rôle « SPF FIN Mandant » : cette personne peut créer/accorder un mandat au nom de l’entreprise mandante pour laquelle il travaille.

     

    Rôles pour collaborateurs de bureaux comptables, conseillers fiscaux etc. qui doivent remplir des tâches financières pour leurs clients :

    • Collaborateur ayant le rôle « SPF FIN Mandataire »  : cette personne peut créer ou accepter un mandat au nom de l’entreprise mandataire pour laquelle il travaille.
    • Collaborateur ayant le rôle « SPF FIN Exécuter un mandat »  : cette personne peut exécuter les mandats délivrés à l’entreprise pour un type d’activité spécifique.

    La "propriété" de ce rôle détermine, ensemble avec le mandat, à quel e-service la personne a accès.

    Par Ex. « SPF FIN Exécuter un mandat »  "tax-on-web" : ce rôle et attribut donnent accès au taxworkbox des clients de l’entreprise pour laquelle travaille le « SPF FIN Exécuter un mandat »  (pour autant que ces clients ont octroyé un mandat de type TOW IPP).

     

    Un même collaborateur peut se voir attribuer plusieurs de ces rôles.

    • Le Représentant légal d’une entreprise (connu dans la BCE Banque-Carrefour des Entreprises) : cette personne peut toujours agir pour son entreprise et peut accorder ou créer un mandat. Cette personne n’a pas besoin d’un rôle pour le faire.
  • De quel rôle faut-il disposer pour agir au nom de l’entreprise pour laquelle on travaille si on n’est pas le représentant légal ?
    • Rôle « Désignation propre entreprise » : ce rôle permet de rentrer des documents/déclarations de votre propre entreprise. L’attribut de ce rôle détermine quel type de documents/déclarations.
    • Par ex. SPF Fin « Désignation propre entreprise »  avec attribut TVA permet d’introduire les documents TVA de la propre entreprise dans Intervat.
    • Aucun mandat n’est requis.
  • De quel rôle faut-il disposer pour agir en tant que représentant légal au nom de sa propre entreprise ?
    • Le Représentant légal d’une entreprise n’a pas besoin d’un rôle. Cette personne peut toujours agir pour son entreprise.
    • Aucun mandat n’est requis.