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Déléguer ses démarches fiscales ou agir à la place d’un proche

Vous souhaitez demander à un proche d’effectuer à votre place vos démarches fiscales ? Ou un proche vous demande d’effectuer les démarches fiscales à sa place ?

Vous pouvez le faire en signant tous les deux un mandat électronique Déclaration d'impôt Citoyen via l’application Mandats.

Ce mandat lie deux parties entre elles appelées « mandant » et « mandataire ».

Il permet à un particulier (= la partie « mandant ») de donner procuration à un autre particulier (= la partie « mandataire ») pour accéder en ligne à son dossier fiscal MyMinfin ainsi qu’à plusieurs fonctionnalités et documents afin d’effectuer à sa place des démarches auprès du SPF Finances.

Le mandat donne les droits d'accès au mandataire pour agir au nom du mandant. Le mandant reste toujours le responsable final de ses démarches, qu'elles aient été effectuées ou non par son proche. 

Peu importe qui crée en premier le mandat. Vous devez cependant tous les deux vous connecter à l’application Mandats et valider chacun à votre tour le mandat pour l’activer.

Vous souhaitez arrêter votre mandat ? Chacune des deux parties liées par un mandat peut à tout moment l’arrêter. Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre partie pour arrêter votre mandat.
 

Étapes pour permettre à un particulier d’agir au nom d’un proche

1. Créer et signer un mandat Déclaration d'impôt Citoyen

1re étape : création du mandat par une des deux parties (mandant ou mandataire)

2e étape : validation du mandat par la deuxième partie (mandant ou mandataire)

  • Connectez-vous à l’application Mandats.
  • Identifiez-vous :
  • Vous arrivez directement sur la page « Accueil ».
  • Cliquez sur le lien « Mandats en attente de signature de ma part » et complétez les champs nécessaires pour activer le mandat Déclaration d'impôt Citoyen.

Le mandat Déclaration d'impôt Citoyen est à présent actif. La personne « mandataire » a désormais accès au dossier MyMinfin de son proche et peut agir à sa place, comme elle le ferait dans son propre dossier fiscal.

2. Accéder au dossier MyMinfin de votre proche

Une fois que vous avez bien signé tous les deux le mandat Déclaration d'impôt Citoyen :

Cliquez sur le nom de votre proche pour accéder à son dossier MyMinfin.

Vous êtes à présent connecté en son nom. En haut à droite de l’écran :

  • l’icône icone mandataire vous signale en effet que vous n’êtes pas dans votre dossier personnel, et
  • le numéro national de votre proche est indiqué sous votre propre nom.

Vous pouvez à présent consulter les documents nécessaires et effectuer à sa place toutes les démarches que le mandat Déclaration d'impôt Citoyen permet.

Cas spécifiques

  • À quel proche puis-je déléguer mes démarches fiscales ?

    Grâce au mandat Déclaration d'impôt Citoyen, vous pouvez déléguer certaines démarches à la personne de votre choix : un membre de la famille, un voisin, un ami…

    Seule condition : ce mandat doit être signé électroniquement entre deux personnes physiques.

  • Puis-je déléguer mes démarches fiscales à plusieurs personnes ?

    Oui. Vous pouvez signer des mandats Déclaration d'impôt Citoyen avec plusieurs personnes. Elles pourront toutes agir en votre nom.

    Concernant la rentrée de votre déclaration : une seule personne pourra rentrer votre déclaration d’impôt.

  • Puis-je agir au nom d’une personne décédée ?

    Non. Vous ne pouvez pas créer un mandat pour une personne décédée.

    Vous avez un mandat actif pour une personne qui vient de décéder ? Le mandat Déclaration d'impôt Citoyen s’arrête automatiquement après le décès.

    Vous n’avez cependant pas besoin de mandat pour rentrer la déclaration d’une personne décédée via MyMinfin > Remplir la déclaration d’une personne décédée (Tax-on-web).

    Plus d’informations sur la déclaration d’impôt lors d’un décès

  • Puis-je agir au nom de plusieurs personnes ?

    Oui. Vous pouvez signer un mandat Déclaration d'impôt Citoyen avec plusieurs personnes de votre entourage pour effectuer leurs démarches fiscales possibles.

  • Puis-je déléguer toutes mes démarches fiscales à un proche ?

    Vous pouvez uniquement déléguer les démarches fiscales auxquelles le mandat Déclaration d'impôt Citoyen donne accès.

  • Puis-je agir au nom d’une personne mineure ?

    Oui. Vous pouvez agir pour une personne mineure à condition qu’elle dispose de sa carte d’identité électronique (et de son code pin) pour pouvoir approuver le mandat électronique.

  • Je suis administrateur familial. Puis-je effectuer les démarches en ligne au nom d’une personne protégée ?

    En tant qu’administrateur familial, vous pouvez gérer en ligne les démarches fiscales d’une personne protégée.

    Si la personne protégée n’est pas en mesure de signer le mandat avec son eID, vous devez d’abord créer le mandat Déclaration d'impôt Citoyen et le faire valider par nos collaborateurs.

    Comment créer un mandat en tant qu’administrateur familial ?

    Étape 1 : créer le mandat

    • Connectez-vous à l’application Mandats.
    • Dans l’onglet « Création », choisissez le type de mandat Déclaration d'impôt Citoyen.
    • Encodez :
      • vos données en tant que partie « mandataire »
      • les données de la personne protégée en tant que partie « mandant »

    Plus d’informations sur la procédure étape par étape pour créer votre mandat.

    Étape 2 : faire valider le mandat par le SPF Finances

    Afin de faire valider le mandat par nos collaborateurs, vous devez en faire la demande via MyMinfin.

    1. Connectez-vous à MyMinfin.

    2. Cliquez sur :

    • « Mes interactions »
    • « Soumettre un document ou répondre à une lettre ».
      Même s’il ne s’agit pas d’une réponse en tant que telle à un courrier, vous pouvez toujours contacter votre bureau compétent de cette façon en complétant les champs requis.

    3. Téléchargez un fichier PDF unique qui contient :

    • une lettre précisant :
      • votre demande de signature du mandat au nom d’une personne protégée
      • votre numéro national
      • le numéro national de la personne protégée
    • les annexes nécessaires comme le jugement qui vous reconnaît en tant qu’administrateur familial

    4. Dans le champ « Code du service » : indiquez impérativement la boite postale (3 chiffres) du bureau compétent.

    Vous trouverez les coordonnées de votre centre Particuliers dans notre guide des bureaux (Particulier > Déclaration > Déclaration impôt des personnes physiques > Votre commune > Catégorie = Particulier).

    5. Dans le champ « Référence SPF Finances du document » : indiquez « SO/Mandats/[votre numéro national] ».

    6. Cliquez sur « Soumettre ».

    Étape 3 : accéder au dossier MyMinfin de la personne protégée

    Dès que nos collaborateurs ont validé le mandat (durée d'environ une semaine), vous avez accès au dossier MyMinfin de la personne protégée.